La semaine dernière, les services de la FWA ont suivi de très près les dernières évolutions du feuilleton du « bail à ferme ». Jusqu’à la dernière heure, et ce n’est pas une image,  la FWA est intervenue à de multiples reprises et tout azimut pour faire entendre ses arguments, et convaincre les parlementaires d’abord, le Gouvernement ensuite, d’écouter la voix des agriculteurs. Ce marathon du « bail à ferme » touche à sa fin. Si le bilan reste partagé, la FWA a tout de même largement fait bouger les lignes et a pesé de tout son poids dans la négociation. Des avancées claires dans ce dossier essentiel pour l’avenir du secteur, auxquelles l’entêtement de nos services, et la présence « au pied levé » de notre délégation face au parlement wallon ne sont pas étrangers !

 

Anne-Sophie Janssens – Anne Pétré

 

Suite à l’adoption du décret réformant la loi sur le bail à ferme, le Gouvernement wallon a adopté en 2ème lecture les Arrêtés qui l’accompagnent. Ces arrêtés concernent les modèles-type de baux, la liste des certificats d’études ou des diplômes à orientation agricole, le contenu minimal de l’état des lieux en matière de bail à ferme ainsi que l’Arrêté précisant les clauses prévues à l’article 24 de la loi sur le bail à ferme telle que modifiée par le décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme, plus connu sous le nom d’arrêté « clauses environnementales ».

De façon générale, la Fédération Wallonne de l’Agriculture s’est toujours opposée à la mise en place des clauses environnementales pour préférer l’établissement d’un état des lieux. La FWA reconnait bien évidemment la nécessité de préserver les éléments d’intérêt écologique présents sur la parcelle,  identifiés et repris à l’état des lieux. Pour les clauses environnementales par contre, nous avons interpellé le Ministre René Collin à plusieurs reprises en soutenant toujours que le contrat de bail à ferme est un contrat privé entre un propriétaire-bailleur et un agriculteur-preneur qui ne devait contenir aucune clause environnementale qui permette de décider de l’avenir de l’agriculture ou d’une quelconque orientation de celle-ci. La liberté de culture de l’agriculteur doit, pour la FWA, être préservée. Les deux parties, si sensibles à l’environnement soient-elles, ne doivent pas se servir du bail à ferme pour défendre une politique de protection de l’environnement. La cadre légal qui entoure l’agriculture, tant dans sa composante européenne (au travers de la PAC, de sa conditionnalité et du verdissement) que dans sa transposition régionale est déjà très sévère et est parmi les plus stricts du monde. L’agriculture wallonne est sévèrement encadrée, contrôlée et sanctionnée en cas de non-respect des normes environnementales. La Fédération Wallonne de l’Agriculture considère donc que des contraintes supplémentaires appliquées via le bail à ferme ne soient de nature à mettre à mal la rentabilité des exploitations agricoles wallonnes et leur compétitivité. De telles contraintes environnementales risquent de créer une concurrence dommageable entre les agriculteurs de notre région.

Après plusieurs demandes insistantes, et un travail approfondi de ses services et la consultation de ses structures, la FWA a obtenu que l’application des clauses environnementales soit restreinte à certains bailleurs et à certaines zones de protection. Ces clauses concerneront essentiellement les bailleurs publics qui pourront à titre d’exemple prendre certaines mesures afin de lutter contre l’érosion de la parcelle. De leur côté, les bailleurs qui ont pour objet social la production d’eau, la distribution d’eau et la protection des ressources aquifères et qui ont la gestion de parcelles agricoles situées dans les zones de prévention rapprochées ou éloignées pourront aussi appliquer certaines clauses particulières. L’AGW vise également les associations agréées gérant des parcelles reconnues comme réserve naturelle. Moyennant certaines conditions et en accord avec l’agriculteur, ces associations pourront fixer une clause prévoyant une obligation pour le preneur de respecter une fauche tardive ou limiter voire interdire l’utilisation de produits phytosanitaires dans ces mêmes zones.

Nous reviendrons en détail sur ces mesures dans les prochaines semaines, après l’adoption définitive des textes.

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