Accord sur les barèmes forfaitaires agricoles – revenus de 2016

Posté le 24 mai 2017 | comment Aucun commentaires.

Les pourparlers annuels relatifs à l’élaboration des bases forfaitaires de taxation applicables aux agriculteurs pour déterminer les revenus imposables de 2016 viennent de s’achever. Le SPF Finances et les groupements professionnels représentatifs du secteur (FWA, Boerenbond et ABS) ont pu trouver les termes d’un accord dont nous vous livrons les grandes lignes directrices et les chiffres ci-dessous.

Christine Le Borne

De part et d’autre de la table de négociation, le constat a été d’emblée le même: l’année 2016 fut mauvaise globalement dans tous les grands secteurs. Voici donc ci-dessous les tendances qui sous-tendent à l’accord chiffré:

Lait

Dans le secteur laitier, le prix moyen du lait a encore subi une diminution sur l’année civile 2016 selon les chiffres communiqués par la CBL.
Le prix des vaches de réforme et des veaux ont également subi une tendance baissière.
La production par vache augmente toujours et donc aussi l’apport en concentrés. Par contre, le prix de ces derniers a légèrement diminué.
Comme l’année dernière également, les aides «Comeos» octroyées ont été intégrées dans le calcul du bénéfice semi-brut et ne doivent donc pas être déclarés individuellement.
Dans de telles conditions, le bénéfice semi-brut enregistre une diminution de 4% applicable à toutes les régions du pays pour les superficies fourragères affectées à la production laitière.
Le système de progressivité  du barème laitier qui existe pour les exploitations au-dessus de 25 ha consacrés au lait reste conforme à l’accord engrangé l’année dernière et donc varie chaque année en fonction du prix moyen du lait et ce, de la manière suivante:
- 5 € pour un prix supérieur à 36 €;
- 4 € pour un prix entre 34 et 36 €;
- 3 € pour un prix entre 32 et 34 €;
- 2 € pour un prix entre 30 et 32 €;
- 1 € pour un prix inférieur à 30€.

Pour les revenus 2016, c’est donc une progressivité de 1 € qui sera d’application puisque le prix moyen du lait en 2016 était de 0.2782 €/litre.

Viande

Dans le secteur de la viande, le barème à l’hectare enregistre une diminution d’environ 7 à 8%, reflet à la fois d’une diminution du prix du bétail et du coût de l’alimentation et aussi d’une modulation en rapport avec l’importance de la finition du bétail.

Cultures

Dans le secteur des grandes cultures, la négociation doit, comme à l’accoutumée, prendre en considération tous les grands secteurs traditionnels (céréales, betteraves, pommes de terre). Alors que les deux premiers secteurs ont subi des diminutions importantes de rendement, force est de constater à nouveau que le troisième a enregistré une sensible augmentation des prix malgré un rendement en nette baisse également.

C’est pourquoi, en fonction de la présence plus ou moins prépondérante de la culture des pommes de terre, le bénéfice semi-brut diminue de 26, 22 ou 16 % selon les régions.

Semi-brut

Une fois encore, il faut rappeler que les chiffres de barème semi-brut à l’hectare publiés dans le tableau ne sont pas des chiffres nets et que pour obtenir les revenus imposables des exploitations qui vont appliquer les bases forfaitaires de taxation, il faut encore tenir compte des charges déductibles individuellement comme les fermages, les cotisations sociales, les honoraires payés aux vétérinaires et aux conseils fiscaux, les intérêts d’emprunts professionnels, etc. Les factures payées à des groupements d’employeurs sont également déductibles au même titre que les salaires ou les travaux agricoles payés à des entrepreneurs.

Au demeurant, rappelons qu’à l’impôt des personnes physiques, les aides directes qu’elles soient couplées comme les aides à la vache allaitante, laitière ou mixte, ou que ce soient des aides découplées comme le paiement de base ou le verdissement par exemple, bénéficient d’un taux de taxation distinct de 12,5%. Les aides à l’investissement ou à l’installation (Aida/Isa/Adisa) payées en capital ou en subvention-intérêt sont toujours totalement exonérées d’impôt. Pour les personnes morales soumises à l’impôt des sociétés, ces aides bénéficient d’un taux réduit à 5 %.

Il n’est sans doute pas inutile de souligner à nouveau que les chiffres de bénéfices semi-bruts qui ont été arrêtés pour les différentes régions du pays constituent des moyennes générales qui peuvent trouver à s’appliquer à une majorité des agriculteurs exerçant leur profession, en personne physique, dans des conditions normales.

Déclarations fiscales

Le manuel consacré aux modalités pratiques d’application du barème forfaitaire sera publié sur le site du SPF Finances (www.fisconet.fgov.be) aux alentours du 1er septembre prochain. Les déclarations fiscales sont attendues cette année encore pour la mi-septembre et devront être renvoyées en principe pour le 10 décembre 2017 pour les déclarations «papier» ou le 10 janvier 2018 pour les déclarations «Tax-on-web» complétées par un mandataire. Attention, dans le cas où votre déclaration a déjà été rentrée précédemment via «Tax-on-web», il se pourrait que vous ne receviez plus de déclaration «papier»: cela ne vous exonère évidemment pas de votre «devoir fiscal».

N’hésitez pas à prendre contact sans attendre la dernière minute avec votre Secrétaire FWA qui pourra, cette année encore, vous assister dans la rédaction de votre déclaration fiscale.

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