Arrêté « Bandes tampons- riverains », le Gouvernement Wallon a tranché

Posté le 9 mai 2018 | comment Aucun commentaires.

Lors du Gouvernement Wallon du 26 avril dernier, les Ministres ont approuvé en 1er lecture le projet d‘Arrêté du Ministre de l’Environnement, Carlo Di Antonio, réglementant les pratiques de pulvérisations des produits phytosanitaires.

Aurélie Noiret, Bernard Decock

Celui-ci prévoit :

- Une obligation d’utiliser, sur tout le territoire wallon, un matériel d’application qui limite la dérive de 50% au minimum à partir du 1er janvier 2019 sauf pour l’application professionnelle en production fruitière arboricole où la mesure entre en vigueur le 1er janvier 2020
- L’application de produits phytopharmaceutique ne peut débuter que si le vent à une vitesse inférieure ou égale à 20 km/h. La mise en application de cette mesure est prévue 3 mois après la publication de l’arrêté au moniteur belge
- Une interdiction de pulvériser le long des cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires et des internats ainsi que dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des infrastructures d’accueil de l’enfance pendant les heures de fréquentations de ces lieux, à moins de 50 mètres de la limite foncière de ces lieux. La mesure s’appliquera aux emblavements réalisés après le 01 juin 2018.

Suppression de l’obligation de bande tampon

Dans la première version de cet arrêté, le Ministre de l’Environnement souhaitait imposer une bande tampon le long de toute parcelle qui jouxte une parcelle d’habitation ou un lieu fréquenté par le public. Cette mesure était inacceptable  pour la FWA car elle réduisait la surface de nombreuses exploitations entre 3-4%. L’impact montait pour certaines exploitations à 25% sans prévoir de mesure  d’indemnisation pour les exploitations lésées. Pour obtenir une négociation de l’arrêté, une délégation de la Fédération Wallonne de l’Agriculture avait rencontré une partie du Gouvernement Wallon le 25 janvier dernier pour expliquer les inquiétudes suscitées par la mise ne œuvre de contraintes environnementales supplémentaires dans un contexte économique détérioré dans les 3 grands piliers de notre économie. Suite à cette rencontre, nous avons obtenu une suppression de cette mesure inacceptable pour notre secteur et des adaptations quant aux autres mesures proposées.

Position de la FWA

La FWA rappelle que les agriculteurs sont formés, que le matériel subit un contrôle technique et que les produits utilisés ont été évalués (y compris sur les aspects santés) par les autorités compétentes avant leur commercialisation.  C’est clair que la préoccupation citoyenne sur l’usage des produits phyto est beaucoup plus présente qu’avant, mais celle-ci reflète aussi une mauvaise connaissance par le grand public des précautions prises par la grande majorité des agriculteurs et, on doit le constater, une communication à charge et sans beaucoup de nuances de la part de notre Ministre de l’Environnement quand il est question des phyto. La FWA est à l’écoute des préoccupations de nos citoyens. Nous recommandons aux agriculteurs d’être extrêmement attentifs  à effectuer les traitements dans de bonnes conditions et à tenir compte dans leur pratique de pulvérisation de la présence de public sensible. Un seul mouton noir et c’est toute une profession qui en pâti.
Mais fallait-il légiférer, avec tout ce que cela implique en termes de nécessité de clarté des dispositions légales, d’obligation de contrôle, de sanctions et également de possibilité de recours ?
De ce côté, le texte approuvé en première lecture continue à poser de nombreuses questions et ne nous satisfait pas complètement. Il faut de plus rappeler que le Ministre a commandité une étude dans le but de mesurer l’exposition des citoyens et d’évaluer les équipements permettant une réduction de celle-ci. Mais de toute évidence le Ministre a décidé d’avancer sans attendre les résultats. Il faut croire que son opinion est faite et qu’il n’envisage dans le futur qu’un renforcement des mesures déjà proposées.

Revenons au détail des mesures

Concernant la réduction de la dérive, la FWA a toujours plaidé pour que l’arrêté prévoie un élargissement à l’ensemble des mesures permettant de limiter celle-ci. Il nous semble nécessaire de prendre  en compte des techniques innovantes et intéressantes telles que la pulvérisation bas-volume.  Le texte ne donne aucune assurance de ce côté.
Concernant l’interdiction de débuter la pulvérisation si le vent à une vitesse inférieure ou égale à 20km/h, la FWA est soulagée que celle-ci ait été augmenté (le projet initial prévoyait 15km/h).La FWA regrette toutefois que l’on ait légiféré sur quelque chose d’aussi changeant dans le temps et l’espace que le vent.  Il s’agit d’une bonne pratique agricole et les agriculteurs n’ont aucun intérêt à pulvériser quand il y a trop de vent. Mais comment mettre en application une disposition légale et obligatoire sur du vent ? De ce côté le texte est muet et sera la porte ouverte à de nombreuses interprétations diverses, sources de conflit et recours, mettant l’agriculteur dans une situation très inconfortable.

Concernant l’interdiction de pulvériser pendant les heures de fréquentation des enfants, nous aurions voulu des dispositions particulières pour les lieux où les enfants sont présents en permanence comme les internats. Il aurait fallu la possibilité de pulvériser lorsque les enfants sont à l’intérieur des bâtiments. Pour ces zones, il s’agit donc d’une expropriation. La note du Gouvernement Wallon n’indique pas de calcul de la surface impactée et ne prévoit pas de mécanisme d’indemnisation pour les agriculteurs lésés.

Le projet de texte est maintenant dans les mains du Conseil d’Etat. Celui-ci ne se prononce pas sur le fond du dossier, mais s’assure de sa cohérence avec les dispositions légales existantes. Son avis est attendu dans les 30 jours.

 

 

 

 

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