Budget européen : lourde peine pour la PAC

Posté le 9 mai 2018 | comment Aucun commentaires.

Alors qu’elle perd l’un de ses membres les plus riches tout en devant ouvrir de nouveaux chapitres budgétaires correspondant à des missions de défense, de sécurité et de contrôle des frontières, l’UE est contrainte de réduire la voilure de ses grandes politiques traditionnelles en rebattant les cartes du budget post-2020. L’exercice était complexe et la Commission en a présenté l’addition finale le 2 mai dernier lors de la mini session plénière du Parlement européen. Le Président Jean-Claude Juncker et le Commissaire au Budget Günter Oettinger se sont relayés à la tribune pour défendre leur proposition, avant que le Commissaire Hogan ne s’exprime devant la presse afin de développer les mesures qui toucheront plus particulièrement la PAC dont l’enveloppe sera réduite de 5%.

Marie-France Vienne 

Un cadre financier n’est pas neutre, il ne s’agit pas seulement d’un exercice comptable puisqu’un budget reflète les ambitions et les priorités de l’UE, a annoncé le Président Juncker au début de son allocution. Mais, surtout, il fallait prendre en considération le retrait du Royaume-Uni. Et si la Commission avait gardé en l’état toutes les politiques qui sont en place et décidé d’y ajouter les nouvelles priorités, elle aurait dû présenter un budget atteignant les 2% du PIB de l’UE, contre 1,03% actuellement …

 Le Président Juncker temporise …

Pour la période à venir, la Commission propose, selon son Président, un «budget raisonnable et réaliste» qui porte sur 1.279 milliards € soit 1,11% du PIB de l’UE pour la période 2021-2027 contre 1.087 milliards € pour 2014-2020 en prix courants, c’est-à-dire en supposant un taux d’inflation de 2% par an. Pour y parvenir, il a fallu accepter «parfois à contrecoeur», a-t-il précisé, des réductions sur le budget agricole et les fonds de cohésion, domaines emblématiques représentant actuellement respectivement 37% et 35% du budget de l’UE, mais qui restent néanmoins les principales politiques de l’UE. S‘il reconnaît que la réduction de 5% du budget de la PAC semble être considérable, Jean-Claude Juncker préfère insister sur la flexibilité accrue qui permettra aux Gouvernements nationaux de naviguer entre les deux piliers en fonction de leurs priorités.

Baisse des paiements directs

Le budget doit donc être replacé dans le contexte du Brexit, soit avec un trou de 12 milliards €, auquel viennent se greffer toutes les autres priorités de l’UE que sont la migration, la sécurité et la défense. Dans ce contexte défavorable, a pour sa part osé le Commissaire Hogan, la réduction de 5%  du budget de la PAC est un «bon résultat» pour les agriculteurs. Les paiements directs, qui restent une priorité, ne seront pas réduits de plus de 3,9% dans quelque Etat membre que ce soit, à l’exception de cinq pays dont l’Estonie, la Lituanie ou la Lettonie qui en raison de la convergence des aides verront leur montant des aides directes à l’hectare augmenter, respectivement de l’ordre de 13,6%, 13,2% et 12,3%. Il n’y aura aucune réduction de paiements directs pour la Roumanie, la Slovaquie et le Portugal et une réduction de moins de 1% pour la Bulgarie. L’enveloppe de la Belgique sera quant à elle bien réduite de 3,9% dans cette nouvelle programmation budgétaire.

Moins de cofinancement pour le développement rural

Le Commissaire Hogan a en outre souligné que la part des paiements directs dans le budget de la PAC serait augmentée. De 70% actuellement, ils représenteront à 72,5%  du budget de la PAC post-2020. Il s’appuie largement sur sa proposition de plafonnement à 60.000€ des aides directes pour rassurer les Etats-membres et les agriculteurs en estimant que les montants récupérés par le plafonnement pourront être redistribués en faveur des petites et moyennes exploitations agricoles. Ce qui devrait rendre la baisse du budget quasi-indolore pour les plus fragiles, a-t-il avancé. Mais le maintien, voire l’augmentation de la part des aides directes dans le budget de la PAC se fera forcément aux dépends du budget pour le développement rural. Le Commissaire Hogan propose une diminution du cofinancement de ces aides de 10 points, ce qui signifie qu’une aide cofinancée par l’UE à 80% sur l’ancienne programmation, le serait à 70% sur la prochaine. Ce sera donc aux Etats membres, s’ils souhaitent conserver leur budget pour le développement rural, de combler l’écart de cofinancement. Cela représentera par exemple 12 millions€/an pour la Belgique.

 Réduction du nombre de programmes

Lors de sa présentation, que ce soit en session plénière ou devant la Commission du Budget du Parlement européen dès le lendemain, le Commissaire Oettinger a détaillé la manière dont la Commission a résolu son équation budgétaire. Elle a en effet dû à la fois procéder à des réductions dans l’infrastructure budgétaire existante en la combinant à une augmentation de la contribution des Etats membres. En plus de réduire de 7% l’enveloppe de la politique de cohésion et de 5% celle de  PAC, elle fait passer le nombre de programmes de 58 à 37 en y ajoutant davantage de souplesse, par exemple en rassemblant des sources de financement fragmentées au sein de nouveaux programmes intégrés et en rationalisant l’utilisation des instruments financiers.

 Nouvelles orientations

La Commission a décidé d’augmenter les niveaux actuels de financement pour financer ses nouvelles priorités. Elle a ainsi doublé le budget alloué à Erasmus + et au Corps européen de solidarité. Elle a multiplié presque par 9 les crédits liés à la transformation numérique pour atteindre 12 milliards € et pratiquement triplé les dépenses pour la gestion des frontières extérieures, les migrations et l’asile pour un total de 33 milliards €, contre 13 milliards € actuellement, afin de doter le Corps européen des garde-côtes et des garde-frontières de 10.000 agents opérationnels d’ici à 2027. La Commission augmentera aussi de 50 % les investissements au niveau de la recherche et de l’innovation et augmentera de 40 % les investissements liés à la sécurité  pour un total de 4,8 milliards € et créera un fonds de défense de 13 milliards €. Les investissements nécessaires pour faciliter la mobilité militaire dans l’ensemble de l’UE seront financés à hauteur de 6,5 milliards € par le biais du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe.  Enfin, a déroulé le Commissaire Oettinger, la Commission renforcera de 26 % le financement de l’action extérieure, pour atteindre 120 milliards €, en mettant l’accent sur le voisinage européen et en gardant une réserve spécifique pour faire face aux nouveaux défis que représentent la stabilité de l’UE et la migration.

 Convergence économique

La Commission a suggéré de créer deux nouveaux instruments budgétaires destinés à renforcer la stabilité et la convergence économique au sein de l’Union économique et monétaire. Le premier, doté d’une enveloppe de 25 milliards €, se traduira par deux outils pour fournir un soutien financier aux États membres mettant en œuvre les réformes structurelles dans leur économie.  Le second vise à surmonter les chocs économiques asymétriques frappant certains États membres dans l’ensemble de l’UE afin qu’ils puissent maintenir leurs investissements publics. Ce soutien prendra la forme de prêts garantis par le budget de l’UE, à hauteur de30 milliards €. Et des aides financières seront fournies aux États afin de couvrir les coûts des intérêts de ces prêts.

 Nouvelles ressources propres

Outre les nouveaux champs d’action de l’UE qui se retrouvent intégrés aux propositions budgétaires de la Commission, une autre innovation majeure de ce cadre financier pluriannuel 2021-2027 devrait être l’établissement de nouvelles ressources propres. A l’heure actuelle, le budget européen est majoritairement financé par les contributions nationales des Etats membres, selon le PIB, et complété par une grande partie des droits de douane collectés dans l’UE, ainsi que par une partie de la TVA. Après 2020, a annoncé Günter Oettinger, la Commission compte sur trois nouvelles sources de revenu. La première est relative à l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés. Cela permettra d’établir un lien direct entre le financement du budget de l’UE et les avantages dont bénéficient les entreprises exerçant des activités au sein du marché unique. À raison d’un taux d’appel de 3 % pour l’UE, ce poste pourrait rapporter en moyenne quelque 12 milliards € par an sur la période 2021-2027.  La Commission compte ensuite sur une part des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission et, enfin,  sur une contribution nationale calculée en fonction du volume des déchets d’emballages en plastique non recyclés. Ce qui inciterait les États membres à réduire les déchets d’emballages et encouragerait la transition de l’Europe vers une économie circulaire, grâce à la mise en œuvre de la stratégie européenne sur les matières plastiques. A elles trois, ces ressources pourraient représenter 12% du budget total de l’UE.

 Les prochaines étapes

La Commission publiera dans les prochaines semaines le détail de ses propositions législatives pour chaque champ de dépense. S’engageront alors les discussions entre la Commission, les Etats membres et le Parlement européen qui devraient s’étaler sur plusieurs mois et vraisemblablement entraîner quelques modifications des textes initiaux. Un accord de l’ensemble des Vingt-Sept et du Parlement européen est nécessaire pour adopter ce cadre financier pluriannuel. L’exécutif européen espère que ce sera chose faite d’ici mai 2019 au moment où auront lieu les prochaines élections européennes. Dans le cas contraire, la Commission serait contrainte de différer ses réformes après 2020.

 

ZOOM DE LA FWA

- Comme la FWA le redoutait depuis longtemps, les décisions budgétaires vont impacter de plein fouet notre agriculture familiale.
- La Belgique est parmi les Etats-membres les plus touchés alors que certains voient leur budget augmenter.
- Il faudra y ajouter un effet «convergence externe» qu’il ne faudra pas négliger.
- Avec cette réduction budgétaire, les discussions autour d’allocations des différentes enveloppes PAC s’annoncent particulièrement difficiles, y compris pour le 2ème pilier.
- Clairement, il faudra fixer des priorités et optimaliser le soutien à notre agriculture familiale.
- mieux soutenir l’agriculture familiale avec moins de moyens: voilà l’équation qu’il va falloir résoudre!

 

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