Arrêté « Bandes tampons- riverains », le Gouvernement Wallon a tranché

Lors du Gouvernement Wallon du 26 avril dernier, les Ministres ont approuvé en 1er lecture le projet d‘Arrêté du Ministre de l’Environnement, Carlo Di Antonio, réglementant les pratiques de pulvérisations des produits phytosanitaires.

Aurélie Noiret, Bernard Decock

Celui-ci prévoit :

- Une obligation d’utiliser, sur tout le territoire wallon, un matériel d’application qui limite la dérive de 50% au minimum à partir du 1er janvier 2019 sauf pour l’application professionnelle en production fruitière arboricole où la mesure entre en vigueur le 1er janvier 2020
- L’application de produits phytopharmaceutique ne peut débuter que si le vent à une vitesse inférieure ou égale à 20 km/h. La mise en application de cette mesure est prévue 3 mois après la publication de l’arrêté au moniteur belge
- Une interdiction de pulvériser le long des cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires et des internats ainsi que dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des infrastructures d’accueil de l’enfance pendant les heures de fréquentations de ces lieux, à moins de 50 mètres de la limite foncière de ces lieux. La mesure s’appliquera aux emblavements réalisés après le 01 juin 2018.

Suppression de l’obligation de bande tampon

Dans la première version de cet arrêté, le Ministre de l’Environnement souhaitait imposer une bande tampon le long de toute parcelle qui jouxte une parcelle d’habitation ou un lieu fréquenté par le public. Cette mesure était inacceptable  pour la FWA car elle réduisait la surface de nombreuses exploitations entre 3-4%. L’impact montait pour certaines exploitations à 25% sans prévoir de mesure  d’indemnisation pour les exploitations lésées. Pour obtenir une négociation de l’arrêté, une délégation de la Fédération Wallonne de l’Agriculture avait rencontré une partie du Gouvernement Wallon le 25 janvier dernier pour expliquer les inquiétudes suscitées par la mise ne œuvre de contraintes environnementales supplémentaires dans un contexte économique détérioré dans les 3 grands piliers de notre économie. Suite à cette rencontre, nous avons obtenu une suppression de cette mesure inacceptable pour notre secteur et des adaptations quant aux autres mesures proposées.

Position de la FWA

La FWA rappelle que les agriculteurs sont formés, que le matériel subit un contrôle technique et que les produits utilisés ont été évalués (y compris sur les aspects santés) par les autorités compétentes avant leur commercialisation.  C’est clair que la préoccupation citoyenne sur l’usage des produits phyto est beaucoup plus présente qu’avant, mais celle-ci reflète aussi une mauvaise connaissance par le grand public des précautions prises par la grande majorité des agriculteurs et, on doit le constater, une communication à charge et sans beaucoup de nuances de la part de notre Ministre de l’Environnement quand il est question des phyto. La FWA est à l’écoute des préoccupations de nos citoyens. Nous recommandons aux agriculteurs d’être extrêmement attentifs  à effectuer les traitements dans de bonnes conditions et à tenir compte dans leur pratique de pulvérisation de la présence de public sensible. Un seul mouton noir et c’est toute une profession qui en pâti.
Mais fallait-il légiférer, avec tout ce que cela implique en termes de nécessité de clarté des dispositions légales, d’obligation de contrôle, de sanctions et également de possibilité de recours ?
De ce côté, le texte approuvé en première lecture continue à poser de nombreuses questions et ne nous satisfait pas complètement. Il faut de plus rappeler que le Ministre a commandité une étude dans le but de mesurer l’exposition des citoyens et d’évaluer les équipements permettant une réduction de celle-ci. Mais de toute évidence le Ministre a décidé d’avancer sans attendre les résultats. Il faut croire que son opinion est faite et qu’il n’envisage dans le futur qu’un renforcement des mesures déjà proposées.

Revenons au détail des mesures

Concernant la réduction de la dérive, la FWA a toujours plaidé pour que l’arrêté prévoie un élargissement à l’ensemble des mesures permettant de limiter celle-ci. Il nous semble nécessaire de prendre  en compte des techniques innovantes et intéressantes telles que la pulvérisation bas-volume.  Le texte ne donne aucune assurance de ce côté.
Concernant l’interdiction de débuter la pulvérisation si le vent à une vitesse inférieure ou égale à 20km/h, la FWA est soulagée que celle-ci ait été augmenté (le projet initial prévoyait 15km/h).La FWA regrette toutefois que l’on ait légiféré sur quelque chose d’aussi changeant dans le temps et l’espace que le vent.  Il s’agit d’une bonne pratique agricole et les agriculteurs n’ont aucun intérêt à pulvériser quand il y a trop de vent. Mais comment mettre en application une disposition légale et obligatoire sur du vent ? De ce côté le texte est muet et sera la porte ouverte à de nombreuses interprétations diverses, sources de conflit et recours, mettant l’agriculteur dans une situation très inconfortable.

Concernant l’interdiction de pulvériser pendant les heures de fréquentation des enfants, nous aurions voulu des dispositions particulières pour les lieux où les enfants sont présents en permanence comme les internats. Il aurait fallu la possibilité de pulvériser lorsque les enfants sont à l’intérieur des bâtiments. Pour ces zones, il s’agit donc d’une expropriation. La note du Gouvernement Wallon n’indique pas de calcul de la surface impactée et ne prévoit pas de mécanisme d’indemnisation pour les agriculteurs lésés.

Le projet de texte est maintenant dans les mains du Conseil d’Etat. Celui-ci ne se prononce pas sur le fond du dossier, mais s’assure de sa cohérence avec les dispositions légales existantes. Son avis est attendu dans les 30 jours.

 

 

 

 

Budget européen : lourde peine pour la PAC

Alors qu’elle perd l’un de ses membres les plus riches tout en devant ouvrir de nouveaux chapitres budgétaires correspondant à des missions de défense, de sécurité et de contrôle des frontières, l’UE est contrainte de réduire la voilure de ses grandes politiques traditionnelles en rebattant les cartes du budget post-2020. L’exercice était complexe et la Commission en a présenté l’addition finale le 2 mai dernier lors de la mini session plénière du Parlement européen. Le Président Jean-Claude Juncker et le Commissaire au Budget Günter Oettinger se sont relayés à la tribune pour défendre leur proposition, avant que le Commissaire Hogan ne s’exprime devant la presse afin de développer les mesures qui toucheront plus particulièrement la PAC dont l’enveloppe sera réduite de 5%.

Marie-France Vienne 

Un cadre financier n’est pas neutre, il ne s’agit pas seulement d’un exercice comptable puisqu’un budget reflète les ambitions et les priorités de l’UE, a annoncé le Président Juncker au début de son allocution. Mais, surtout, il fallait prendre en considération le retrait du Royaume-Uni. Et si la Commission avait gardé en l’état toutes les politiques qui sont en place et décidé d’y ajouter les nouvelles priorités, elle aurait dû présenter un budget atteignant les 2% du PIB de l’UE, contre 1,03% actuellement …

 Le Président Juncker temporise …

Pour la période à venir, la Commission propose, selon son Président, un «budget raisonnable et réaliste» qui porte sur 1.279 milliards € soit 1,11% du PIB de l’UE pour la période 2021-2027 contre 1.087 milliards € pour 2014-2020 en prix courants, c’est-à-dire en supposant un taux d’inflation de 2% par an. Pour y parvenir, il a fallu accepter «parfois à contrecoeur», a-t-il précisé, des réductions sur le budget agricole et les fonds de cohésion, domaines emblématiques représentant actuellement respectivement 37% et 35% du budget de l’UE, mais qui restent néanmoins les principales politiques de l’UE. S‘il reconnaît que la réduction de 5% du budget de la PAC semble être considérable, Jean-Claude Juncker préfère insister sur la flexibilité accrue qui permettra aux Gouvernements nationaux de naviguer entre les deux piliers en fonction de leurs priorités.

Baisse des paiements directs

Le budget doit donc être replacé dans le contexte du Brexit, soit avec un trou de 12 milliards €, auquel viennent se greffer toutes les autres priorités de l’UE que sont la migration, la sécurité et la défense. Dans ce contexte défavorable, a pour sa part osé le Commissaire Hogan, la réduction de 5%  du budget de la PAC est un «bon résultat» pour les agriculteurs. Les paiements directs, qui restent une priorité, ne seront pas réduits de plus de 3,9% dans quelque Etat membre que ce soit, à l’exception de cinq pays dont l’Estonie, la Lituanie ou la Lettonie qui en raison de la convergence des aides verront leur montant des aides directes à l’hectare augmenter, respectivement de l’ordre de 13,6%, 13,2% et 12,3%. Il n’y aura aucune réduction de paiements directs pour la Roumanie, la Slovaquie et le Portugal et une réduction de moins de 1% pour la Bulgarie. L’enveloppe de la Belgique sera quant à elle bien réduite de 3,9% dans cette nouvelle programmation budgétaire.

Moins de cofinancement pour le développement rural

Le Commissaire Hogan a en outre souligné que la part des paiements directs dans le budget de la PAC serait augmentée. De 70% actuellement, ils représenteront à 72,5%  du budget de la PAC post-2020. Il s’appuie largement sur sa proposition de plafonnement à 60.000€ des aides directes pour rassurer les Etats-membres et les agriculteurs en estimant que les montants récupérés par le plafonnement pourront être redistribués en faveur des petites et moyennes exploitations agricoles. Ce qui devrait rendre la baisse du budget quasi-indolore pour les plus fragiles, a-t-il avancé. Mais le maintien, voire l’augmentation de la part des aides directes dans le budget de la PAC se fera forcément aux dépends du budget pour le développement rural. Le Commissaire Hogan propose une diminution du cofinancement de ces aides de 10 points, ce qui signifie qu’une aide cofinancée par l’UE à 80% sur l’ancienne programmation, le serait à 70% sur la prochaine. Ce sera donc aux Etats membres, s’ils souhaitent conserver leur budget pour le développement rural, de combler l’écart de cofinancement. Cela représentera par exemple 12 millions€/an pour la Belgique.

 Réduction du nombre de programmes

Lors de sa présentation, que ce soit en session plénière ou devant la Commission du Budget du Parlement européen dès le lendemain, le Commissaire Oettinger a détaillé la manière dont la Commission a résolu son équation budgétaire. Elle a en effet dû à la fois procéder à des réductions dans l’infrastructure budgétaire existante en la combinant à une augmentation de la contribution des Etats membres. En plus de réduire de 7% l’enveloppe de la politique de cohésion et de 5% celle de  PAC, elle fait passer le nombre de programmes de 58 à 37 en y ajoutant davantage de souplesse, par exemple en rassemblant des sources de financement fragmentées au sein de nouveaux programmes intégrés et en rationalisant l’utilisation des instruments financiers.

 Nouvelles orientations

La Commission a décidé d’augmenter les niveaux actuels de financement pour financer ses nouvelles priorités. Elle a ainsi doublé le budget alloué à Erasmus + et au Corps européen de solidarité. Elle a multiplié presque par 9 les crédits liés à la transformation numérique pour atteindre 12 milliards € et pratiquement triplé les dépenses pour la gestion des frontières extérieures, les migrations et l’asile pour un total de 33 milliards €, contre 13 milliards € actuellement, afin de doter le Corps européen des garde-côtes et des garde-frontières de 10.000 agents opérationnels d’ici à 2027. La Commission augmentera aussi de 50 % les investissements au niveau de la recherche et de l’innovation et augmentera de 40 % les investissements liés à la sécurité  pour un total de 4,8 milliards € et créera un fonds de défense de 13 milliards €. Les investissements nécessaires pour faciliter la mobilité militaire dans l’ensemble de l’UE seront financés à hauteur de 6,5 milliards € par le biais du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe.  Enfin, a déroulé le Commissaire Oettinger, la Commission renforcera de 26 % le financement de l’action extérieure, pour atteindre 120 milliards €, en mettant l’accent sur le voisinage européen et en gardant une réserve spécifique pour faire face aux nouveaux défis que représentent la stabilité de l’UE et la migration.

 Convergence économique

La Commission a suggéré de créer deux nouveaux instruments budgétaires destinés à renforcer la stabilité et la convergence économique au sein de l’Union économique et monétaire. Le premier, doté d’une enveloppe de 25 milliards €, se traduira par deux outils pour fournir un soutien financier aux États membres mettant en œuvre les réformes structurelles dans leur économie.  Le second vise à surmonter les chocs économiques asymétriques frappant certains États membres dans l’ensemble de l’UE afin qu’ils puissent maintenir leurs investissements publics. Ce soutien prendra la forme de prêts garantis par le budget de l’UE, à hauteur de30 milliards €. Et des aides financières seront fournies aux États afin de couvrir les coûts des intérêts de ces prêts.

 Nouvelles ressources propres

Outre les nouveaux champs d’action de l’UE qui se retrouvent intégrés aux propositions budgétaires de la Commission, une autre innovation majeure de ce cadre financier pluriannuel 2021-2027 devrait être l’établissement de nouvelles ressources propres. A l’heure actuelle, le budget européen est majoritairement financé par les contributions nationales des Etats membres, selon le PIB, et complété par une grande partie des droits de douane collectés dans l’UE, ainsi que par une partie de la TVA. Après 2020, a annoncé Günter Oettinger, la Commission compte sur trois nouvelles sources de revenu. La première est relative à l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés. Cela permettra d’établir un lien direct entre le financement du budget de l’UE et les avantages dont bénéficient les entreprises exerçant des activités au sein du marché unique. À raison d’un taux d’appel de 3 % pour l’UE, ce poste pourrait rapporter en moyenne quelque 12 milliards € par an sur la période 2021-2027.  La Commission compte ensuite sur une part des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission et, enfin,  sur une contribution nationale calculée en fonction du volume des déchets d’emballages en plastique non recyclés. Ce qui inciterait les États membres à réduire les déchets d’emballages et encouragerait la transition de l’Europe vers une économie circulaire, grâce à la mise en œuvre de la stratégie européenne sur les matières plastiques. A elles trois, ces ressources pourraient représenter 12% du budget total de l’UE.

 Les prochaines étapes

La Commission publiera dans les prochaines semaines le détail de ses propositions législatives pour chaque champ de dépense. S’engageront alors les discussions entre la Commission, les Etats membres et le Parlement européen qui devraient s’étaler sur plusieurs mois et vraisemblablement entraîner quelques modifications des textes initiaux. Un accord de l’ensemble des Vingt-Sept et du Parlement européen est nécessaire pour adopter ce cadre financier pluriannuel. L’exécutif européen espère que ce sera chose faite d’ici mai 2019 au moment où auront lieu les prochaines élections européennes. Dans le cas contraire, la Commission serait contrainte de différer ses réformes après 2020.

 

ZOOM DE LA FWA

- Comme la FWA le redoutait depuis longtemps, les décisions budgétaires vont impacter de plein fouet notre agriculture familiale.
- La Belgique est parmi les Etats-membres les plus touchés alors que certains voient leur budget augmenter.
- Il faudra y ajouter un effet «convergence externe» qu’il ne faudra pas négliger.
- Avec cette réduction budgétaire, les discussions autour d’allocations des différentes enveloppes PAC s’annoncent particulièrement difficiles, y compris pour le 2ème pilier.
- Clairement, il faudra fixer des priorités et optimaliser le soutien à notre agriculture familiale.
- mieux soutenir l’agriculture familiale avec moins de moyens: voilà l’équation qu’il va falloir résoudre!

 

Interdiction des néonicotinoïdes: des solutions…et vite !

Ce vendredi, le SCOPAFF, le comité d’experts des 28 Etats membres européens, annonçait sa décision  d’interdire purement et simplement l’utilisation des néonicotinoïdes (clothianide, imidaclopride et thiaméthoxame) dans les cultures en plein air. La demande de dérogation exprimée par certains pays, et revendiquée par la FWA notamment en betteraves et chicorées, n’a pas été entendue, malgré un solide argumentaire.

Anne Pétré

Vendredi matin, comme on pouvait le craindre, la décision du SCOPAFF d’interdire toute possibilité d’utiliser les 3 néonicotinoïdes en cultures de plein air est tombée. Une décision sans nuances, que le comité d’experts européens justifie par une volonté de protéger les populations d’abeilles dont certaines études attribuent la mortalité élevée à l’usage de ces matières actives.

La proposition européenne s’appuie sur une conclusion de l’Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA), précisant  que toutes les applications peuvent potentiellement constituer un risque pour les abeilles de ruches ou sauvages et qu’on manque d’informations pour écarter ce risque. L’EFSA repose sa conclusion sur le «document d’orientation Bee», qui n’a pas encore été définitivement approuvé par les États membres.

Neonics, tueurs d’abeilles?

Au sujet de la toxicité réelle de ces molécules, les avis divergent en effet, et en particulier en ce qui concerne leur responsabilité dans l’affaiblissement des abeilles. Si certaines études les pointent du doigt sans détour, d’autres nuancent: nos abeilles seraient mises à mal par une multitude de facteurs, parmi lesquels on compte la présence de résidus de produits phytosanitaires, certes, mais aussi voire surtout des pathologies telles que le varroa, notamment. Cette théorie, le projet belge HealthyBee la confirme. Ayant étudié près de 900 colonies d’abeilles chez presque 200 apiculteurs, l’étude dont les résultats ont été publiés au début de ce printemps, confirme le rôle prépondérant de la présence massive du varroa (un acarien très nuisible pour nos ruches).

Le point de vue de la FWA

Est-il besoin de le rappeler, la FWA a depuis le début des discussions dans ce dossier, plaidé pour une position scientifiquement argumentée et nuancée, qui prenne aussi en compte les réalités agricoles et l’analyse des alternatives. C’est sur ce principe que la FWA a revendiqué qu’en cas d’interdiction, une dérogation soit prévue pour certaines cultures dont évidemment la betterave et la chicorée, mais aussi d’autres cultures comme les plants de pomme de terre. .

Pour appuyer cette demande de dérogation, nous avons rappelé à maintes reprises que la betterave, principale culture impactée chez nous, n’était pas une plante susceptible d’être visitée par les abeilles, puisqu’elle est récoltée avant floraison. De plus, dans la majorité des situations, la culture qui suit la betterave est elle-même non attractive pour les insectes polinisateurs. Outre ce très pragmatique argument, nous avons aussi souligné que la méthode d’enrobage des semences offre de nombreux avantages environnementaux: elle préserve les insectes utiles tout en protégeant efficacement la plante des pucerons porteurs de virus. En l’absence de cette technique, l’agriculteur qui veut préserver sa culture n’aura d’autre choix que de pulvériser des produits insecticides moins ciblés, ce qui nous semble dommageable pour l’environnement. Autrement dit, pour la FWA, sur le plan de la biodiversité, l’interdiction des néonicotinoïdes pure et dure adoptée la semaine dernière, c’est un bond en arrière, plutôt qu’un pas en avant.

Nous avons rappelé aussi, qu’aucune alternative crédible et aussi efficace n’existant aujourd’hui, prendre la décision de l’interdiction, c’est mettre en grande difficulté tout un pan de notre économie agricole, le risque de pertes sans protection efficace de la plante allant jusqu’à 40% de la récolte! Des arguments que nous avons pu, suite à l’envoi de nos deux communiqués de presse, exprimer dans divers médias.

Les réactions à l’interdiction

De son, côté, la Belgique – via le Ministre fédéral Denis Ducarme- plaidait pour une dérogation pour la culture de la betterave, tout comme la FWA et ses partenaires de l’Agrofront, ainsi que la CBB. Minorisé dans le concert européen, D. Ducarme n’a pas obtenu gain de cause, mais promet de ne pas lâcher le dossier et de poursuivre sa recherche de solution.

De son côté, le Ministre Carlo Di Antonio a rapidement réagi à l’annonce de cette interdiction se réjouissant que ces «3 tueurs d’abeilles» soient exclus de notre paysage agricole.

Et la suite?

Sur la base des connaissances dont nous disposons, nous sommes convaincus que les néonicotinoïdes peuvent garder une place dans la protection durable des cultures. Cet avis est largement partagé par nos collègues de l’Agrofront et avec la CBB, avec qui nous allons poursuivre notre travail de recherche de solutions.

Ensemble, nous poursuivrons aussi notre collaboration avec les apiculteurs, avec qui nous partageons la volonté de préserver les populations d’abeilles de notre pays, ainsi que notre belle biodiversité de façon plus générale.

Pour atteindre cet objectif de préservation de la biodiversité ainsi que de la rentabilité de nos cultures, nous réitérons aussi notre demande auprès des acteurs de la recherche agronomique et de l’industrie phytosanitaire de poursuivre la recherche intensive d’alternatives. Il est en effet essentiel de préserver la culture de la betterave et de la chicorée en Belgique et le gouvernement doit donc impérativement soutenir la recherche et le développement dans ce domaine.

 

 

Coup de gueule et mise au point !

Vous l’aurez compris, la réunion que nos représentants ont eue avec le Ministre Di Antonio jeudi dernier au sujet de la RN25 n’a pas été constructive du tout. L’ensemble de la délégation est sortie dépitée, voire très irritée de cette rencontre, qui a démontré une fois de plus que le Ministre de l’Environnement ne tient clairement pas compte des préoccupations des agriculteurs lorsqu’il prend des décisions. Le Président de la FWA du Brabant, Pierre Vromman, a pris sa plume et l’a trempée dans l’ironie pour pousser le coup de gueule très compréhensible que lui a inspiré l’évident manque de respect du Ministre.

«Je n’avais jamais rencontré dans ma vie aucun ministre wallon de la mobilité qui connaisse aussi bien notre Brabant Wallon dans ses moindres recoins et surtout sa région centrale qui va de Nivelles à Mont –st-Guibert, celle de notre belle Ardenne brabançonne. Sa forte densité  en  population, surtout en son  centre, n’est nullement comparable à celle de sa région natale, et ça se remarque lorsqu’on discute avec lui.  Selon le Ministre, il faudra s’habituer à voir nos champs de betteraves jaunir, nos fanes de pomme de terre prendre la couleur du tabac et que les rasettes partagées  fleurissent à tous les coins de rue afin de sarcler nos cultures, faute d’accès à des produits phytosanitaires pour les préserver.  Selon notre ministre de la Mobilité, il faut interdire les convois agricoles sur la RN25 pour leur caractère accidentogène, mais surtout la nuit, car ils transporteraient selon lui, des matières interdites afin d’échapper à la traçabilité et aux contrôles inopinés de l’Afsca. On mesure bien là tout le respect et la confiance que place le Ministre dans le secteur agricole de sa région!
Les automobilistes de la RN25 roulent, selon les études, à 128 km/h de moyenne… Normal, d’après le Ministre, il faut faciliter leur mobilité et accélérer le trafic en Brabant wallon.  
Il nous annonce que ses collègues de l’Agriculture, les mandataires des villes et communes  concernées vont mettre d’importants moyens financiers en oeuvre afin de sécuriser les nombreuses  écoles qui bordent la N237 qu’il nous faudrait emprunter si l’interdiction RN25 est confirmée, pour que leurs sorties se fassent en toute sécurité. Encore faudrait-il voir si les bourgmestres de ces communes trouvent cette idée intéressante ou même réalisable!
Peut-être le Ministre va-t-il  aussi  nous envoyer aux USA afin de suivre des stages de formation chez les agriculteurs de la communauté Amish, pour nous re-familiariser à la traction et la mobilité avec nos fiers et ardents chevaux de traits brabançons et ardennais qui, à l’avenir vont remplacer nos tracteurs et peut-être aussi notre BBB que certains trouvent décadent?
Je plaisante, mais je ne ris pas… Car ce n’est pas drôle! Le Ministre nous accuse de mensonge, alors que c’est lui qui travestit la réalité en prétendant nous avoir convoqués à une réunion RN25 qui était en réalité organisée à l’initiative du Gouverneur du Brabant! C’est comme ça que le Ministre négocie et consulte… et lorsqu’il nous reçoit, c’est sans aucune volonté d’entendre nos arguments ni de chercher de façon constructive une solution qui conviendrait à tous les usagers de la RN25!

On peut ne pas partager un point de vue sur un dossier, c’est clair. On peut discuter de façon un peu vive. On peut avoir du mal à trouver un terrain d’entente ou un bon compromis, d’accord, c’est toute la difficulté d’une négociation… mais le respect, Monsieur Di Antonio, c’est la moindre des choses!»

 

Mise au point !

Dans l’article par lequel le Ministre Di Antonio annonçait sa volonté de fermer la RN 25 aux véhicules lents, celui-ci affirmait aussi avoir négocié avec les agriculteurs.

Peut-être…mais lesquels? Car la FWA, elle, n’a JAMAIS été invitée à cette négociation par le ministre!

Lors de la réunion de jeudi dernier (voir article ci-contre), le Ministre répétait à nouveau, pour notre plus grande surprise, qu’il avait invité  notre organisation à une réunion de négociation en décembre dernier…

Une contre-vérité que nous ne pouvions pas laisser passer. La réunion dont il s’agit – la seule sur ce sujet depuis plusieurs années- était en réalité convoquée par le Gouverneur de la province du Brabant, Gilles Mahieu. Un détail? Pas vraiment, quand le Ministre disqualifie ses interlocuteurs, en les accusant de travestir la vérité! Dès lors, notre Président, Joseph Ponthier, a adressé ce courrier au Ministre, pour lui rappeler, preuve à l’appui (la copie de l’invitation du Gouverneur), qui était réellement à l’initiative de cette réunion à laquelle le Ministre n’était d’ailleurs pas présent.

«Monsieur le Ministre,

Suite à notre réunion d’hier à votre cabinet sur la problématique de la RN25, je me dois de réagir à certains propos qui ont été tenus à l’encontre de la FWA.

Vous trouverez ci-dessous l’invitation qui nous avait été envoyée pour la réunion du 13 décembre dernier. Vous conviendrez que, selon la formulation utilisée, l’initiateur de celle-ci était le Gouverneur de la Province du Brabant Wallon sur demande de Monsieur le Procureur du Roi. Votre cabinet n’apparaît donc pas comme à l’initiative de cette réunion mais bien comme partie concernée dans ce dossier au même titre que les zones de Police, le SPW,…

En conséquence, il est clair que la FWA n’a jamais eu de réunion de concertation à l’initiative de votre cabinet sur ce sujet. Lors de cette réunion de décembre 2017 à laquelle votre cabinet était présent, certaines pistes de solution avaient déjà été envisagées par les différents protagonistes. Nous avions déjà à ce moment, exposé nos difficultés et évoqués les difficultés énormes auxquelles les agriculteurs seraient confrontés si la RN25 leur étaient interdite.

La FWA s’attendait donc à ce qu’une concertation s’ensuive, initiée cette fois par votre cabinet, ce qui n’a jamais été le cas.

En tout état de cause, ni lors de la réunion de décembre 2017, ni à aucun autre moment, la FWA n’a marqué son accord sur l’interdiction aux tracteurs de circuler sur la RN25 sans que des mesures ou une alternative valable n’ait été entérinée.

Je tenais à clarifier cet aspect des choses.

Je vous souhaite bonne réception de ce courriel et vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

(s) Joseph Ponthier»

Voilà qui est désormais clarifié!

N25: action syndicale chez le Ministre di Antonio

C’est optimiste et forte de l’action de sensibilisation qui s’était déroulée très positivement le matin-même, qu’une délégation de la Fédération s’est rendue le jeudi après-midi chez le Ministre di Antonio afin de discuter du dossier relatif à la RN25.
Dès l’arrivée du Ministre, notre optimisme est néanmoins très vite redescendu et c’est très déçu que nous avons quitté la rencontre que nous espérions constructive.

Anne-Sophie Stenuit

Non, Monsieur le Ministre, nous ne sommes pas des menteurs. La réunion de décembre dernier était bien de l’initiative du Gouverneur de la Province sur demande de Monsieur le Procureur du Roi même si vous soutenez ardemment qu’elle était de votre initiative.

Non, Monsieur le Ministre, il n’y a donc pas eu de concertation et nous n’avons certainement pas marqué notre accord sur la fermeture de la RN25 aux tracteurs sans avoir de solution alternative.

Non, Monsieur le Ministre, nous ne contestons ni les chiffres ni la dangerosité de la RN25 dans les conditions actuelles. Nous n’avons juste pas d’autres solutions que de l’emprunter actuellement car aucun autre itinéraire ne nous permet de relier Nivelles à Louvain-La-Neuve.

Non, Monsieur le Ministre, nous ne proposons pas que des «mesurettes» mais des mesures qui, si elles sont cumulées et appliquées permettront sans aucun doute de diminuer le risque d’accidents.

Par ailleurs, finalement vous n’avez pas de solution toute faite non plus à nous proposer ce qui révèle la complexité du dossier de la RN25.
En effet, le dossier est complexe sur plusieurs aspects.
Tout d’abord au niveau historique. A l’époque, la RN25 a coupé des parcelles agricoles et des exploitations en deux si bien qu’il avait été convenu que les tracteurs pourraient l’emprunter pour rejoindre leurs terrains notamment. Corollairement à cela, les communes ont pris au fil des ans toute une série de mesures (limitation du tonnage autorisé, aménagements de chicanes, de plateaux ralentisseurs,…) afin de ne plus permettre la circulation du charroi agricole en centre de village.
La topographie particulière de la RN25 caractérisée par un tracé sinueux et un dénivelé important la rend dangereuse d’autant plus si on y circule à grande vitesse. En outre on peut pointer également que les différentes bandes de lancement pour y accéder sont particulièrement courtes et obligent les usagers à s’intégrer rapidement dans la circulation. Les obstacles naturels à traverser tels que la vallée de la Dyle, la vallée de l’Orne et la ligne de chemin de fer contribuent à la complexité du dossier.
Enfin, de par son statut d’axe structurant du Brabant Wallon permettant de relier l’Ouest à l’Est sans «équivalent» autoroutier, la RN25 est également l’axe majeur de transport des matières premières agricoles ainsi que du compost provenant des stations IBW de Basse-Wavre et de Virginal.

La Fédération propose quelques pistes de solutions dans ce dossier et notamment de réduire la vitesse autorisée de 120km/h à 90km/h à tous le moins sur les portions les plus vallonnées et les plus sinueuses.

Nous proposons également d’intensifier les contrôles de vitesse sur la RN25 où la vitesse moyenne est souvent supérieure à celle autorisée, d’intensifier les contrôles des véhicules agricoles en termes de respect des normes d’éclairage et de visibilité et d’entamer une réflexion en termes de visibilité du matériel agricole.

Nous plaidons également en faveur d’une réflexion globale sur l’éclairage de la RN25 et sur l’amélioration des panneaux existants en y apposant des flashs notamment et en les nettoyant. Une autre possibilité serait d’apposer des panneaux d’affichage à messages variables comme il en existe sur les autoroutes.

A l’heure actuelle, personne n’a de solution toute faite et les pistes devront certainement évoluer avec les propositions raisonnables de chacun ainsi que la bonne volonté de nos mandataires politiques.

La balle sera demain dans le camp des Bourgmestres des communes riveraines de la RN25 qui, nous l’espérons, prendront le problème à bras le corps afin de trouver une solution pérenne et durable à la traversée du Brabant Wallon par les charrois agricoles.

 LIRE ICI- Coup de gueule et mise au point  sur le même sujet

La sécheresse en Wallonie reconnue comme exceptionnelle par l’IRM

Comme vous l’avez certainement appris via la presse, la quasi-totalité de la Wallonie a été reconnue par l’IRM comme ayant subi une sécheresse exceptionnelle (avec une période de retour supérieure à 20 ans), ce qui est une des conditions nécessaires pour obtenir un dédommagement des calamités agricoles.

Aurélie Noiret

La période prise en compte est celle demandée par la FWA lors des différentes réunions, à savoir la sécheresse ayant débuté en août 2016 jusqu’à juin 2017 pour 260 communes. Une seconde période analysée s’étalant du 1er avril 2017 au 30 juin de cette année pour 170 communes a également été reconnue comme exceptionnelle au sens des calamités agricoles.

Au niveau des démarches à effectuer pour obtenir les indemnités, si ce n’est pas encore fait, les agriculteurs doivent contacter leurs communes afin qu’ils réunissent la commission des dégâts. Cette commission se réunit, en principe, à la demande écrite des agriculteurs concernés auprès du Bourgmestre de chaque commune où des dégâts sont constatés. Lorsque les parcelles endommagées sont situées sur le territoire de plusieurs communes, il faut donc faire appel aux Bourgmestres respectifs pour obtenir l’intervention de la Commission d’expertise locale.

Cette demande doit spécifier la date, la cause des dégâts et les parcelles touchées.
Le Bourgmestre concerné convoque la Commission qui doit constater et quantifier officiellement les dommages sur le terrain.
Les procès-verbaux de constat doivent être signés sur l’honneur par 3 membres au moins de la commission.
Les dommages doivent, en principe, être constatés à 2 reprises :
- à l’époque des faits dommageables
- au moment de l’enlèvement de la récolte

Le premier constat est nécessaire pour établir que les dégâts sont dus à un événement exceptionnel et pour préciser la nature des cultures et des superficies en cause.
Le deuxième constat sert à évaluer la perte définitive subie, après dommage, sur la parcelle concernée. Si le dommage définitif peut être déterminé lors du premier constat, celui-ci peut suffire.
L’original est conservé par la commune et des copies sont envoyées au Contrôle local des contributions directes et au représentant de l’administration de l’agriculture (DGO3). Une copie du constat définitif est également remise à l’agriculteur concerné.

Les autres conditions nécessaires de reconnaissance d’un événement comme une calamité agricoles sont les suivantes :

- le montant total des dégâts doit se monter à minimum 1.240.000 euros ;
- le montant moyen des dégâts par dossier doit être d’au moins 5.580 euros ;
- 30 % de perte minimum pour une même culture sur un territoire déterminé selon la réglementation européenne

Plus d’infos auprès de votre secrétaire FWA ou auprès de nos services.

Accord sur les barèmes forfaitaires agricoles – revenus de 2016

Les pourparlers annuels relatifs à l’élaboration des bases forfaitaires de taxation applicables aux agriculteurs pour déterminer les revenus imposables de 2016 viennent de s’achever. Le SPF Finances et les groupements professionnels représentatifs du secteur (FWA, Boerenbond et ABS) ont pu trouver les termes d’un accord dont nous vous livrons les grandes lignes directrices et les chiffres ci-dessous.

Christine Le Borne

De part et d’autre de la table de négociation, le constat a été d’emblée le même: l’année 2016 fut mauvaise globalement dans tous les grands secteurs. Voici donc ci-dessous les tendances qui sous-tendent à l’accord chiffré:

Lait

Dans le secteur laitier, le prix moyen du lait a encore subi une diminution sur l’année civile 2016 selon les chiffres communiqués par la CBL.
Le prix des vaches de réforme et des veaux ont également subi une tendance baissière.
La production par vache augmente toujours et donc aussi l’apport en concentrés. Par contre, le prix de ces derniers a légèrement diminué.
Comme l’année dernière également, les aides «Comeos» octroyées ont été intégrées dans le calcul du bénéfice semi-brut et ne doivent donc pas être déclarés individuellement.
Dans de telles conditions, le bénéfice semi-brut enregistre une diminution de 4% applicable à toutes les régions du pays pour les superficies fourragères affectées à la production laitière.
Le système de progressivité  du barème laitier qui existe pour les exploitations au-dessus de 25 ha consacrés au lait reste conforme à l’accord engrangé l’année dernière et donc varie chaque année en fonction du prix moyen du lait et ce, de la manière suivante:
- 5 € pour un prix supérieur à 36 €;
- 4 € pour un prix entre 34 et 36 €;
- 3 € pour un prix entre 32 et 34 €;
- 2 € pour un prix entre 30 et 32 €;
- 1 € pour un prix inférieur à 30€.

Pour les revenus 2016, c’est donc une progressivité de 1 € qui sera d’application puisque le prix moyen du lait en 2016 était de 0.2782 €/litre.

Viande

Dans le secteur de la viande, le barème à l’hectare enregistre une diminution d’environ 7 à 8%, reflet à la fois d’une diminution du prix du bétail et du coût de l’alimentation et aussi d’une modulation en rapport avec l’importance de la finition du bétail.

Cultures

Dans le secteur des grandes cultures, la négociation doit, comme à l’accoutumée, prendre en considération tous les grands secteurs traditionnels (céréales, betteraves, pommes de terre). Alors que les deux premiers secteurs ont subi des diminutions importantes de rendement, force est de constater à nouveau que le troisième a enregistré une sensible augmentation des prix malgré un rendement en nette baisse également.

C’est pourquoi, en fonction de la présence plus ou moins prépondérante de la culture des pommes de terre, le bénéfice semi-brut diminue de 26, 22 ou 16 % selon les régions.

Semi-brut

Une fois encore, il faut rappeler que les chiffres de barème semi-brut à l’hectare publiés dans le tableau ne sont pas des chiffres nets et que pour obtenir les revenus imposables des exploitations qui vont appliquer les bases forfaitaires de taxation, il faut encore tenir compte des charges déductibles individuellement comme les fermages, les cotisations sociales, les honoraires payés aux vétérinaires et aux conseils fiscaux, les intérêts d’emprunts professionnels, etc. Les factures payées à des groupements d’employeurs sont également déductibles au même titre que les salaires ou les travaux agricoles payés à des entrepreneurs.

Au demeurant, rappelons qu’à l’impôt des personnes physiques, les aides directes qu’elles soient couplées comme les aides à la vache allaitante, laitière ou mixte, ou que ce soient des aides découplées comme le paiement de base ou le verdissement par exemple, bénéficient d’un taux de taxation distinct de 12,5%. Les aides à l’investissement ou à l’installation (Aida/Isa/Adisa) payées en capital ou en subvention-intérêt sont toujours totalement exonérées d’impôt. Pour les personnes morales soumises à l’impôt des sociétés, ces aides bénéficient d’un taux réduit à 5 %.

Il n’est sans doute pas inutile de souligner à nouveau que les chiffres de bénéfices semi-bruts qui ont été arrêtés pour les différentes régions du pays constituent des moyennes générales qui peuvent trouver à s’appliquer à une majorité des agriculteurs exerçant leur profession, en personne physique, dans des conditions normales.

Déclarations fiscales

Le manuel consacré aux modalités pratiques d’application du barème forfaitaire sera publié sur le site du SPF Finances (www.fisconet.fgov.be) aux alentours du 1er septembre prochain. Les déclarations fiscales sont attendues cette année encore pour la mi-septembre et devront être renvoyées en principe pour le 10 décembre 2017 pour les déclarations «papier» ou le 10 janvier 2018 pour les déclarations «Tax-on-web» complétées par un mandataire. Attention, dans le cas où votre déclaration a déjà été rentrée précédemment via «Tax-on-web», il se pourrait que vous ne receviez plus de déclaration «papier»: cela ne vous exonère évidemment pas de votre «devoir fiscal».

N’hésitez pas à prendre contact sans attendre la dernière minute avec votre Secrétaire FWA qui pourra, cette année encore, vous assister dans la rédaction de votre déclaration fiscale.

MAE: la FWA demande de la cohérence!

Comme nous l’avons largement évoqué dans l’édito de cette édition, le remboursement de montants perçus par certains agriculteurs pour les MAE ne faisant plus partie du nouveau PWDR a fait l’objet d’un cafouillage certain de la part de l’administration. Voici le courrier que nous avons adressé ce lundi à son directeur général, avec copie au Ministre Collin qui en a la tutelle.

«Monsieur le Directeur Général,

Objet: Courrier MAE de mise en demeure de remboursement (3/12ème)

Ce jeudi 6 avril 2017, des centaines d’agriculteurs wallons ont reçu un courrier de mise en demeure de l’administration réclamant le remboursement endéans les 30 jours d’une somme correspondant aux 3/12ème de trop-perçus pour 3 mesures agri-environnementales non reconduites dans le PWDR 2014-2020.

Lors d’un précédent courrier envoyé le 7 décembre 2016 aux mêmes agriculteurs, il avait été précisé que «ces montants seront compensés de vos prochains versements de l’organisme payeur si d’autres aides vous sont dues et un décompte vous sera envoyé». C’est dire l’étonnement et l’incompréhension des agriculteurs de recevoir cette mise en demeure par recommandé postal.

Du côté de la FWA, l’étonnement est grand également car nous tenons mensuellement une réunion de Front Vert avec la DG03 pour discuter des dossiers agricoles et jamais l’envoi de ce courrier de mise en demeure MAE n’a été abordé.

Ce lundi matin, nouveau rebondissement, nous avons reçu une copie du courrier d’un membre où l’administration précise que le montant des 3/12ème a été «compensé» d’un versement Adisa. Entretemps sous la menace du courrier de mise en demeure, l’agriculteur a déjà réalisé son remboursement. Tout cela fait grand désordre et sème la cacophonie parmi les agriculteurs de notre région.

Concernant ces 3/12ème, sur le fond du dossier, les agriculteurs se sentent toujours lésés et floués car ils estiment avoir respecté à la lettre leur engagement MAE jusqu’au 31 mars 2015 et de se demander si la Commission européenne est dans son bon droit de réclamer ces montants aux agriculteurs. Nous avons sollicité un bureau d’avocats pour analyser cette question.

Nous réclamons qu’un minimum de cohérence et de discipline soit rapidement retrouvé au sein des composantes de votre administration et que ce dossier soit reconsidéré au plus vite avec plus de professionnalisme.

En vous remerciant de l’attention portée à la présente […]

(s) Y HAYEZ, Secrétaire Général»

Terres en Flandre : suite mais pas fin !

Voilà un dossier qui irrite dans les zones frontalières. Charges administratives supplémentaires, manque de communication, questions sans réponses, secteur concerné mis de côté. Piquée au vif, la FWA ne démord pas sur ce dossier.

 Christian Hick

Contexte

Début janvier, quelque 400 agriculteurs wallons exploitant des terres en Flandre découvraient de nouvelles dispositions pour l’épandage d’engrais de ferme. Celles-ci sont issues d’un protocole de coopération signé entre la Wallonie et la Flandre en mai dernier et pour lequel aucune concertation n’avait été organisée que ce soit au nord ou au sud du pays. Ce protocole concerne l’échange d’informations et la collaboration en matière de suivi de l’épandage pour permettre l’application des réglementations de chaque région. En pratique, chaque agriculteur concerné devra pré notifier, imprimer un document de transport et confirmer le jour même et ce, pour chaque épandage réalisé, avec ses propres engrais de ferme, sur ses terres situées dans l’autre région. Les Wallons devront réaliser les démarches sur le site internet de la région flamande, et inversement pour les Flamands. Les quantités exportées seront déduites du taux de liaison au sol. Précédemment, dans le taux de liaison au sol de l’agriculteur wallon, les terres déclarées en Flandre étaient comptabilisées comme un potentiel d’exportation à l’instar des terres déclarées en Wallonie comptabilisées comme un potentiel d’épandage. Par conséquent, outre le fait de risquer un contrôle lors du transport vers la Flandre, les agriculteurs qui ne respectent pas ces modalités, se verront pénaliser dans leur taux de liaison au sol.

Réaction de la FWA

Informée par ses membres, la FWA a multiplié les contacts auprès de l’administration wallonne et auprès de nos homologues flamands pour comprendre les nouvelles impositions, leurs origines et les raisons qui ont amenés notre administration à signer dans le secret ce protocole.

Alertée par les lourdes démarches que l’on voulait faire incomber aux frontaliers, face aux nombreuses questions posées sur le terrain et restant sans réponse et vu les implications sur le taux de liaison au sol, la FWA a rédigé un premier courrier le 10 janvier, adressé au Ministre Carlo Di Antonio et demandant une réunion d’urgence. Bien que promise, cette réunion ne s’est toujours pas tenue, la FWA devant se contenter de réponses évasives. Certes, le Cabinet du Ministre reconnaît des erreurs dans la méthode de travail et la communication appliquée sur le dossier et nous assure travailler à des solutions. A chaque occasion, la FWA rappelle l’urgence du dossier. En mars, les épandages battent leur plein et les questions pratiques restent sans réponses. Un second courrier est transmis, par l’intermédiaire de son conseil juridique, au Ministre Di Antonio avec copie au Ministre Président, Paul Magnette, pour les mettre en garde des conséquences inacceptables que ce protocole fait courir sur les agriculteurs. Pour le Cabinet Di Antonio, rien ne presse. Pour la FWA, au-delà des contraintes qu’elle considère comme inacceptables, les agriculteurs ne peuvent en aucun cas être pénalisés du manque d’information qu’ils ont reçue malgré leurs demandes répétées.

Des nouvelles du Front

Vendredi dernier, toujours sans répondre à nos courriers, le Cabinet nous informait qu’aucune adaptation n’était possible, et cela, suite à une réunion qui s’est tenue entre les administrations wallonne et flamande. A leur niveau, il est impossible de déroger aux modalités fixées par le protocole de coopération, entré en vigueur le 1er janvier. Il aura fallu trois mois.

La FWA est scandalisée par ces méthodes visant à piéger les agriculteurs dans de lourdes contraintes et sans laisser au secteur la possibilité de faire entendre sa voix. Une fois de plus, le Ministre cautionne les mesures imaginées par une Administration en décalage total avec la pratique. Ont-ils réfléchi aux conséquences sur le terrain ?

Si le Cabinet du Ministre a reconnu différentes erreurs dans la gestion du dossier, il ne juge pas nécessaire de les corriger. Pour 2017, le mal est fait. Aucune possibilité n’est laissée à l’agriculteur pour renseigner ses épandages a posteriori. Impossible dès lors de faire valoir ses épandages de printemps dans son taux de liaison au sol s’ils n’ont pas été notifiés en bonne et due forme. Signalons, par ailleurs, que le courrier demandant des précisions sur les modalités d’inscription est resté sans réponse. Le LS étant soumis à la conditionnalité et étant une condition d’accès aux aides à l’investissement et à la reprise, la FWA demande qu’aucun agriculteur ne soit sanctionné sur ces aspects. En outre, et soutenue par les collègues du Boerenbond, la FWA demande la révision du protocole de coopération en concertation avec le secteur en prévision de 2018. Un courrier reprenant ces exigences lui a été envoyé. En parallèle, la FWA a chargé son conseil juridique d’analyser la valeur d’un tel protocole.

Nous vous tiendrons informés des suites de ce dossier.

 

Enquête publique sur la réduction des pesticides: participez!!!

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