CETA: point de vue de la FWA

Posté le 21 octobre 2016 | comment Aucun commentaires.

Vendredi dernier, le Parlement de Wallonie, réuni en séance extraordinaire, a marqué son opposition au traité économique et commercial tel que négocié entre l’Union européenne et le Canada (CETA). Cohérente avec elle-même, la Fédération wallonne de l’Agriculture s’est exprimée sur ce dossier dans le même sens qu’elle l’avait fait au printemps dernier sur le TTIP.

 Yvan Hayez

 

Ces dernières semaines, les débats ont été particulièrement houleux autour du dossier relatif au traité économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA). Pour rappel, ces accords ont été négociés dès 2008 et conclus en 2014. Ils doivent maintenant être ratifiés par l’ensemble des états-membres. Selon notre alchimie institutionnelle, il revient aux différents parlements régionaux de se prononcer et de permettre ainsi ou non, la ratification par l’Etat belge, de ces accords.

En votant à 46 voix contre et 16 voix pour, le Parlement de Wallonie a, le 13 octobre dernier, empêché de facto l’état fédéral de donner son accord à la ratification du traité.
Les députés wallons qui se sont prononcés sont pour la plupart ceux qui ont participé à un vote, déjà négatif, sur le même dossier au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La Wallonie, par son vote, est la seule région d’Europe qui s’oppose et bloque ainsi la ratification de l’Europe, puisque cette procédure impose l’unanimité.
A l’occasion des débats qui ont précédé le vote, la FWA a adressé, par note écrite, son positionnement sur ce dossier. Le lecteur trouvera ci-après, le positionnement de la FWA rédigé par les soins de notre Secrétaire général adjoint, Yves Somville.
 

«En préalable, tout comme dans notre positionnement sur le TTIP, la FWA tient à rappeler l’importance, à ses yeux, du commerce international. L’UE ne peut pas refuser d’y défendre sa place, d’autant plus que la filière agricole et agroalimentaire européenne représente plus de 40 millions d’emplois. Autrement dit, notre position dans toute replica watches uk négociation commerciale entre l’UE et tout partenaire ne relève absolument pas d’un quelconque protectionnisme, mais se veut simplement équilibrée, afin d’éviter toute distorsion de concurrence pour le secteur agricole européen, et wallon en particulier.

En synthèse, en ce qui concerne le CETA nous tenons à insister sur 4 points:
- la FWA refuse que le secteur agricole européen ne soit la variable d’ajustement de la négociation, et ici en l’occurrence de l’accord, suite au fait que d’autres secteurs de l’économie seraient, eux, bénéficiaires des modalités arrêtées;
- nous craignons que le CETA ne soit le «cheval de Troie» du TTIP (non abouti à ce jour); de plus, le contenu de l’accord CETA, notamment en ce qui concerne l’ouverture de contingent supplémentaire d’importation pour la viande bovine, risque de compliquer les négociations TTIP en orientant à la hausse les exigences américaines quant aux volumes de contingents à leur octroyer;
- pour la FWA tout accord commercial bilatéral doit respecter les normes de production européennes; les représentants de la Commission en charge des négociations, rappellent à l’envi qu’ils ne braderont pas nos standards de production; or, dans les discussions avec les représentants des autres pays, on parle de convergence réglementaire et de reconnaissance mutuelle; pour la FWA, il y a incompatibilité entre les deux approches; la FWA demande donc, la cohérence également dans les propos de nos responsables politiques: il nous semble impossible de réclamer d’une part la défense d’ un modèle agricole européen familial, répondant à des normes élevées, et en même temps accepter la notion de convergence réglementaire;
- enfin, même si dans le cadre du CETA, faute de flux commerciaux de produits wallons «IG/AOP» vers le Canada, aucune dénomination protégée wallonne ne figure dans l’accord, et que 145 IG européennes ont été reconnues par les Canadiens, la FWA rappelle que ce nombre ne représente que 10 % de l’ensemble des IG actuellement reconnues sur le territoire communautaire.»

Cohérente avec elle-même, la FWA a exprimé les mêmes réserves vis-à-vis du CETA que celles qu’elle avait exprimées vis-à-vis du TTIP.
Notre opposition n’est pas d’ordre idéologique mais motivée par la nécessité d’apporter aux textes du CETA comme du TTIP, des corrections qui rendent ces traités équilibrés pour notre agriculture. En résumé, notre position est NON, SAUF SI…
Amené à se prononcer sur le sens du vote exprimé par le Parlement wallon, le Ministre Président Paul Magnette (que nous avions vu et sensibilisé sur le dossier la semaine précédente, cf édito de la semaine dernière) a déclaré: «Je ne donnerai pas les pleins pouvoirs au gouvernement fédéral et la Belgique ne signera pas cet accord le 18 octobre. Je demanderai de rouvrir les négociations pour que soient entendues les préoccupations de la société civile».
En cela, le Ministre Président fait preuve de réalisme- la Région wallonne peut-elle bloquer l’Europe toute entière? – et exprime avec nuance un positionnement qui n’est pas sans rappeler celui de la FWA: «non, sauf si…».
Dans ce dossier comme dans l’ensemble de ses prises de position, la FWA recherche le consensus et l’équilibre de manière à défendre l’intérêt de tous.
Contrairement à ce que certains laissent entendre, la FWA a pour objectif de défendre l’ensemble des agriculteurs, quels que soient la taille de leur exploitation, leur mode de production et de commercialisation, ou leur orientation technico-économique. L’éventail de nos membres est d’ailleurs représentatif de cette diversité.

La position de compromis et d’équilibre entre secteurs laitier et viandeux que la FWA a défendue dans le dossier des dernières aides européennes, position par ailleurs adoptée par le Ministre régional,  symbolise parfaitement cette approche. D’autres auraient voulu des aides soit « tout au lait », ou à l’inverse plus fortement orientées vers les vaches viandeuses. Une fois de plus, la FWA a fait preuve de maturité en s’efforçant d’apporter des réponses à l’ensemble des secteurs soumis à des difficultés.

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