La sécheresse en Wallonie reconnue comme exceptionnelle par l’IRM

Posté le 19 juillet 2017 | comment Aucun commentaires.

Comme vous l’avez certainement appris via la presse, la quasi-totalité de la Wallonie a été reconnue par l’IRM comme ayant subi une sécheresse exceptionnelle (avec une période de retour supérieure à 20 ans), ce qui est une des conditions nécessaires pour obtenir un dédommagement des calamités agricoles.

Aurélie Noiret

La période prise en compte est celle demandée par la FWA lors des différentes réunions, à savoir la sécheresse ayant débuté en août 2016 jusqu’à juin 2017 pour 260 communes. Une seconde période analysée s’étalant du 1er avril 2017 au 30 juin de cette année pour 170 communes a également été reconnue comme exceptionnelle au sens des calamités agricoles.

Au niveau des démarches à effectuer pour obtenir les indemnités, si ce n’est pas encore fait, les agriculteurs doivent contacter leurs communes afin qu’ils réunissent la commission des dégâts. Cette commission se réunit, en principe, à la demande écrite des agriculteurs concernés auprès du Bourgmestre de chaque commune où des dégâts sont constatés. Lorsque les parcelles endommagées sont situées sur le territoire de plusieurs communes, il faut donc faire appel aux Bourgmestres respectifs pour obtenir l’intervention de la Commission d’expertise locale.

Cette demande doit spécifier la date, la cause des dégâts et les parcelles touchées.
Le Bourgmestre concerné convoque la Commission qui doit constater et quantifier officiellement les dommages sur le terrain.
Les procès-verbaux de constat doivent être signés sur l’honneur par 3 membres au moins de la commission.
Les dommages doivent, en principe, être constatés à 2 reprises :
- à l’époque des faits dommageables
- au moment de l’enlèvement de la récolte

Le premier constat est nécessaire pour établir que les dégâts sont dus à un événement exceptionnel et pour préciser la nature des cultures et des superficies en cause.
Le deuxième constat sert à évaluer la perte définitive subie, après dommage, sur la parcelle concernée. Si le dommage définitif peut être déterminé lors du premier constat, celui-ci peut suffire.
L’original est conservé par la commune et des copies sont envoyées au Contrôle local des contributions directes et au représentant de l’administration de l’agriculture (DGO3). Une copie du constat définitif est également remise à l’agriculteur concerné.

Les autres conditions nécessaires de reconnaissance d’un événement comme une calamité agricoles sont les suivantes :

- le montant total des dégâts doit se monter à minimum 1.240.000 euros ;
- le montant moyen des dégâts par dossier doit être d’au moins 5.580 euros ;
- 30 % de perte minimum pour une même culture sur un territoire déterminé selon la réglementation européenne

Plus d’infos auprès de votre secrétaire FWA ou auprès de nos services.

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