Le TTIP, un dossier important pour la FWA

Posté le 14 janvier 2015 | comment Aucun commentaires.

Le Comité d’avis chargé des questions européennes du Parlement wallon a procédé à plusieurs auditions sur le projet de TTIP. Après avoir reçu, fin de l’année dernière, le Ministre-Président du Gouvernement wallon Paul Magnette ainsi que Jean-Luc Demarty, Directeur de la Direction générale du commerce de la Commission européenne, c’était au tour de la FEB (Fédération des Entreprises belges), de l’UWE (Union wallonne des Entreprises) et de la FWA d’être auditionnés le 8 janvier dernier. Si Didier Paquot, Directeur du Département Economie et R&D de l’UWE et Olivier Joris, Executive Manager du Centre de compétence Europe et international de la FEB, ont longuement plaidé, chiffres et exemples  à l’appui,  en faveur du Traité et de ses négociations, dont ils souhaitent même une accélération, le Secrétaire général de la FWA s’est, quant à lui, montré plus prudent. Il s’est dit favorable, par principe, à un processus de négociations, tant qu’elles soient équilibrées et respectueuses des attentes de la société et de ses citoyens. Et, surtout, qu’elles puissent se poursuivre sur fond de transparence.

Marie-France Vienne

Souci d’aller chercher un surplus de croissance sur des marchés tiers et de ne pas être marginalisé par rapport à d’autres partenaires qui négocient déjà des accords, bénéfices pour l’emploi, voilà des raisons qui poussent, entre autres, la FEB et l’UWE à soutenir l’agenda d’ouverture des marchés et de libéralisation des échanges internationaux. Surtout quand on sait que la Belgique, et son économie très ouverte, est elle-même très dépendante de ses exportations.

Belgique, Wallonie et Etats-Unis: une relation dense

Pour étayer son propos, Olivier Joris a rappelé quelques éléments relatifs aux échanges avec les Etats-Unis qui captent plus de 5% des exportations belges (en 2013, la Belgique a exporté outre-Atlantique pour près de 17 milliards€) tandis que les Etats-Unis sont le 4ème fournisseur de la Belgique. Un schéma transposable à la Wallonie dont les exportations vers les Etats-Unis se montaient, l’an dernier, à plus de 2,7 milliards€. En ce qui concerne le secteur agricole, les Etats-Unis sont le deuxième client de la Belgique et son troisième fournisseur, mais dans un contexte dont la donne est très différente puisque l’espace de l’UE, a rappelé Yvan Hayez, c’est 12 millions d’exploitations d’une superficie moyenne de 14,4ha et  173 millions ha de SAU. Bien loin éloignée de la réalité américaine avec ses 2,2 millions d’exploitations d’une superficie moyenne de 169ha et 371 millions ha de SAU. Au-delà de ces chiffres, a insisté Yvan Hayez, le dossier du TTIP est le plus important après celui de la réforme de la PAC.

Un marché américain peu accessible

Un TTIP ambitieux, est selon Olivier Joris, synonyme de retombées positives pour les entreprises exportatrices en rendant les échanges commerciaux moins chers, plus simples et plus rapides. Et qui parle de simplification, parle forcément de normes. Et Olivier Joris de balayer les rumeurs évoquant un abaissement des normes européennes, stipulant que certaines normes américaines sont plus contraignantes et strictes qu’en Europe, citant l’exemple de l’agroalimentaire et certains produits européens frappés d’interdiction de commercialisation sur le marché américain; c’est le cas de certains éléments de viande, de produits laitiers ou à base d’œufs. Le marché américain reste donc très difficile d’accès pour certains produits européens. Les Etats-Unis développent une approche très libérale pour les secteurs où ils sont compétitifs mais ont développé des procédures très lourdes à l’importation. C’est le cas des fruits et légumes pour lesquels il n’y a qu’un point d’entrée possible, à Philadelphie.

Le RDIE, un sujet qui fâche

Les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) sont des dispositions légales souvent incluses dans les traités d’investissements interétatiques qui prévoient la possibilité d’un recours à l’arbitrage pour les secteurs privé et public et les États signataires en cas d’irrégularités. Or, nombreux sont ceux qui considèrent que la mise en place d’un tel système de règlement des différends à l’échelle transatlantique ferait peser un risque important sur la règlementation sociale et environnementale européenne. Les partisans du TTIP nous rassurent: certains Etats membres ont déjà des accords d’investissements entre eux avec des clauses et 9 Etats membres en ont conclu avec les Etats-Unis. De plus, le RDIE existe depuis 60 ans avec peu de précédents; certes, mais on assiste à la multiplication des procès depuis les années 2000. Pour rappel, en mai 2012, l’entreprise suédoise Vattenfall (production et distribution d’électricité) attaquait l’Allemagne pour sa sortie du nucléaire, qui forcerait le groupe à fermer deux de ses centrales nucléaires. Indemnisation réclamée: 3,7 milliards€. D’après un rapport de Public Citizen, en juin 2014, c’est plus de 430 millions de dollars de compensation qui avaient été payés à des entreprises dans le cadre de l’ALENA (Accord de Libre Echange Nord-Américain). Si l’UE était jusque à présent quelque peu épargnée, le dernier rapport publié par Transnational Institute et Corporate Europe Observatory montre qu’entreprises et avocats profitent de la crise en attaquant certains Etats pour des mesures prises pour protéger leur économie (Espagne, Grèce, Chypre). Dernière affaire en date, Philip Morris qui a annoncé son intention de contester la nouvelle directive européenne sur l’harmonisation de la vente de tabac dans l’UE. Pour autant, Olivier Joris se veut rassurant en indiquant que ce sont les investisseurs européens qui sont les plus grands utilisateurs des tribunaux arbitraux RDIE lorsque cela a été rendu nécessaire puisque 50% des cas des 10 dernières années ont été initiés par des investisseurs européens contre 24% par des américains. De plus, a-t-il poursuivi, quand il y a sanction, les statistiques indiquent que dans 67% des cas, ce sont les Etats qui ont gagné et non pas l’investisseur qui avait introduit le cas. Nous ne serions donc pas contraints, selon lui, d’adopter un système peu connu et utilisé par les Etats membres de l’UE.

Problématique sanitaire

Et pourtant, pour la FWA, le RDIE constitue justement une menace de voir de grands groupes multinationaux, avec des moyens financiers très puissants, pouvoir remettre en cause les législations des Etats. Il est indispensable, a souligné Yvan Hayez, que les éventuelles dispositions du TTIP relatives au RDIE n’entravent pas la capacité des Etats membres de l’UE à légiférer dans l’intérêt de leur population. La FWA n’est toutefois pas opposée, par principe, aux négociations commerciales. Elles impliquent néanmoins la notion de barrière non tarifaire et notamment les problématiques sanitaires, environnementales, voire du bien-être animal, dont l’approche est fondamentalement différente de celle que l’on connaît dans l’espace européen où la politique de sécurité sanitaire est parmi les plus développées, avec la Belgique figurant elle-même au rang de pionnière en la matière. Dans l’UE, ce sont tous les maillons de la filière agroalimentaire qui sont scannés. Une approche sanitaire qui a un impact non négligeable sur les producteurs et les coûts de production. Pour la FWA, il convient de rester également particulièrement attentif aux questions de sécurité sanitaire des aliments (OGM, viande aux hormones, nettoyage chimique des aliments…) et nécessaire de continuer à observer le «principe de précaution», par ailleurs inscrit dans le Traité de Lisbonne, en ce qui concerne l’autorisation de la mise en marché ou non d’un produit et pas seulement des considérations scientifiques.

Normes: pas de nivellement par le bas

Si la FWA, qui s’inscrit dans la ligne défendue par le Copa, est favorable à l’amplification de la compatibilité des systèmes réglementaires entre les Etats-Unis et l’UE, elle s’oppose à un nivellement par le bas. Car, globalement, en agriculture et suite aux différentes crises sanitaires qui ont frappé l’UE, les standards sont bien plus élevés qu’aux Etats-Unis. Il en va de même en matière d’étiquetage où la transparence est beaucoup plus aboutie en Europe. Ainsi, les représentants américains sont opposés à l’information des consommateurs européens via l’étiquetage quand un produit de viande l’est avec des hormones, arguant du fait qu’il n’y a aucune preuve scientifique d’un quelconque risque sanitaire.

Une exigence de transparence

Il y a une attente des consommateurs dans ce sens et la FWA plaide d’ailleurs en faveur du maintien de cette transparence vis-à-vis des consommateurs, tant sur les origines des produits que sur les process d’élevage, de fabrication et de composition, lorsqu’il s’agit de produits transformés ou de plats préparés. La FWA, a répété Yvan Hayez, est favorable à un processus de négociation, même s’il ne doit pas se faire à n’importe quel prix. Adopter la politique de la chaise vide serait la pire des choses et permettrait à d’autres de s’installer dans la place. Et l’UE y serait, de toute façon, perdante. Le Secrétaire général de la FWA a enfin insisté à plusieurs reprises sur la notion de transparence et de respect des seuils élevés des standards en matière de santé, de consommation, d’environnement et de sûreté alimentaire.

 

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