PAC 2014-2020: ce qu’a revendiqué la FWA… et pourquoi

Posté le 28 janvier 2014 | comment Aucun commentaires.

Anne Pétré

Le cadre européen

 

En juin 2011, la Commission a communiqué sa proposition de réforme PAC pour la période 2014-2020. Sur cette base, les services et les structures décisionnelles de la FWA ont longuement réfléchi afin de construire des revendications basées sur les réalités économiques de nos exploitations.
Au terme de près de 3 ans, durant lesquels la FWA a travaillé notamment avec des organisations européennes partageant ses points de vue, le cadre final de la réforme PAC a été défini.
Comment ce dossier at-il évolué au fil de ces 3 années ? Qu’a revendiqué et obtenu la FWA ? Nous vous invitons à replonger  dans l’historique de cette réforme…

La convergence interne des paiements directs :

La commission proposait : une convergence totale, avec un niveau de paiement direct égal pour tous les agriculteurs du pays ou de la région. Le rapprochement devait débuter dès 2014 (-40%) et s’achever en 2019 (100%).

La FWA a revendiqué : l’application d’une méthode « tunnel », c’est-à-dire une réduction de l’écart entre le montant des aides perçues par les agriculteurs, avec une limitation de la perte sur les droits les plus élevés, mais aussi une hausse des droits les plus faibles, le tout étalé sur l’ensemble de la période 2014-2020.

Pourquoi ? Parce que pour la FWA, l’application d’un niveau de paiement direct égal pour tous mettait en danger la pérennité des exploitations qui ont réfléchi leurs investissements sur base de leur revenu et donc de leurs montants de DPU, ces derniers pouvant représenter une part plus ou moins  importante du revenus selon les secteurs. Une convergence partielle et étalée sur une longue période de transition permet à l’agriculteur de s’adapter, et de conserver un lien avec le montant historique de ses droits au paiement.

L’accord final : Les DPU sous 90% de la moyenne régionale devront rattraper un tiers de leur retard d’ici la fin de la programmation 2014-2019. A terme, en 2019, aucun exploitant ne pourra percevoir de DP inférieur à 60% de la moyenne nationale/régionale. Mais aucun d’entre eux ne pourra plus non plus, dans les mêmes délais, percevoir de DPU qui dépasserait la moyenne de plus de 30%.

La convergence externe des paiements directs :

La commission proposait : une convergence visant à amener chaque agriculteur d’Europe à atteindre au minimum 90% de la moyenne européenne et à rattraper un tiers de l’écart par rapport à cette moyenne.

La FWA a revendiqué : l’application d’une méthode « tunnel », c’est-à-dire une réduction de l’écart entre le montant des aides perçus par les agriculteurs dans les divers pays de l’Union, avec une limitation de la perte des droits les plus élevés, et une hausse des droits les plus faibles, le tout étalé sur l’ensemble de la période 2014-2020. La FWA a également insisté sur un financement de cette mesure le plus limité possible par la Belgique.

Pourquoi ? Parce que pour la FWA, l’application d’un niveau de paiement direct égal pour tous les agriculteurs européens ne tient pas compte des réalités agricoles et économiques des divers pays, qui ont des niveaux de vie et des coûts de production radicalement différents.

L’accord final : les Etats membres dont le niveau d’aide est inférieur à la moyenne européenne devront combler une part de leur retard et atteindre au minimum 75% de la moyenne Européenne d’ici 2020.

Le couplage :

La commission proposait : un couplage possible de 5%, voire 10%, ou plus si l’Etat membre pouvait en justifier l’utilité.

La FWA a revendiqué : la conservation d’un couplage de 20% avec un équilibre entre les divers secteurs bovins.

Pourquoi ? Parce que les chiffres dont nous disposons démontrent que le secteur bovin est le plus dépendant des aides  européennes, celles-ci constituant sur la dernière décennie entre 90 voire 100%  du revenu des exploitations d’élevage, selon l’étude menée par le professeur Lebailly de la Faculté de Gembloux.

L’accord final : les Etats membres ou régions peuvent appliquer un couplage de base de 8% (+2% consacrés à l’aide à la production de protéines végétales) et peuvent monter jusqu’à 13% +2 % protéines végétales. Si l’Etat membre ou la région appliquait un taux de couplage supérieur à 13% avant la réforme, il ou elle pourra demander à l’Europe d’obtenir un taux de couplage plus important, pour autant que le mécanisme défendu n’incite pas à la production.

Les suppléments ou « top-ups » :

Pour les jeunes : 

La commission proposait : une aide supplémentaire  de 25% max pendant 5 ans sur un min de 25ha, et financée par un max de 2% de l’enveloppe nationale ou régionale.

La FWA a revendiqué : que cette mesure soit appliquée en fixant la surface concernée en fonction de la SAU moyenne de la région ou de l’Etat membre.

Pourquoi ? Pour aider les jeunes à s’installer et à démarrer leur activité dans de meilleures conditions et en phase avec la réalité agricole de l’Etat ou Région d’installation.

L’accord final : correspond à la proposition initiale de la Commission, et donc à la revendication de la FWA,  et prévoit une adaptation de la surface concernée à la SAU moyenne de l’Etat ou de la région.

Pour les premiers has :

La Commission proposait : rien ! Aucune mesure de ce type n’était prévue dans la proposition initiale. Elle est venue s’insérer dans la discussion lorsque Stéphane Le Foll est devenu Ministre français de l’agriculture. Ce dernier a proposé cette aide  sur les premiers ha en vue de renforcer, selon ses dires, les exploitations moyennes diversifiées.

La FWA a revendiqué : un supplément pour les premiers has à calculer en fonction des chiffres wallons, c’est-à-dire de l’impact budgétaire global et sur le revenu de l’ensemble des agriculteurs, tous secteurs confondus.

Pourquoi ? La FWA a pour mission de défendre tous les types d’agricultures et d’exploitations. On travaille sur base d’une enveloppe fermée : ce qui est consacré au top-up aux premiers has sera donc retiré du budget « paiement de base, seul soumis à convergence. Pour la FWA,  il était donc important de calculer ce montant de top-up pour qu’il aide les exploitations dont la surface est limitée, sans pour autant conduire à une diminution trop importante du paiement de base, notamment pour ceux qui possèdent des droits supérieurs à la moyenne. Rappelons que les détenteurs de droits supérieurs à la moyenne ne sont pas forcément à la tête d’exploitations dont la SAU est importante. Les exploitations dont les droits sont supérieurs à la moyenne sont en effet souvent des fermes diversifiées de SAU moyenne.

L’accord final : prévoit une aide aux 30 premiers has (ou plus si la SAU moyenne de l’Etat ou la région est de plus de 30ha) pour un max de 30% de l’enveloppe budgétaire 1er pilier.

Le verdissement :

La commission proposait : 30% du budget consacré au verdissement. Le paiement de ces 30% devait être subordonné au respect de 3 types de mesures : la diversification des cultures (min. 3 cultures différentes chacune représentant minimum 5% et max 70 % de la SAU), le maintien des prairies permanentes (5% max de diminution par exploitation), 7% de la SAU en surface d’intérêt écologique (SIE) hors prairies permanentes.

La FWA a revendiqué :   10% du budget max consacré au verdissement ainsi qu’un assouplissement des  mesures préconisées par l’Europe  : la diversification des cultures limitée à 2 cultures différentes et une exemption si la SAU est de 75% ou plus de prairies permanentes, la conservation des prairies permanentes calculée à l’échelle régionale et pas à l’échelle de l’exploitation, les surfaces d’intérêt écologiques limitées à 3% (et la prise en compte des cultures protéiques comme SIE)

Pourquoi ? Pour limiter l’impact sur le revenu et faciliter la mise en œuvre par les agriculteurs, limiter la part de la SAU « sortie » de la production pour être consacrée aux mesures d’intérêt écologique et prendre en considération l’apport vert des prairies et des cultures protéiques.

L’accord final : 30% du budget consacré au verdissement. La diversification des cultures est limitée à 2 cultures différentes si moins 30ha de terres arables, 3 cultures si plus de 30ha de terres arables, avec une exemption si les terres arables représentent moins de 10ha ou si 75% de la SAU est composée de prairies permanentes. La conservation des et prairies permanentes peut être calculée à l’échelle régionale ou  de l’exploitation au choix de l’Etat ou de la région. Les surfaces d’intérêt écologiques limitées à 5% jusqu’en 2016, et 7% ensuite (après évaluation de l’UE).  Les exploitations de moins de 30ha de surface arable et  comptant plus de  75% de prairies permanentes, ainsi que les exploitations en bio sont considérées comme répondant aux critères de verdissement. Les SIE seront sélectionnées par l’Etat ou la région dans un catalogue de mesures, que l’Etat ou la région pourra encore étendre avec l’accord de l’Europe.

 

 

La mise en œuvre régionale :

 

La réforme de la PAC est certes très cadrée par l’Europe, mais elle offre aussi la possibilité de nombreuses adaptations dans plusieurs de ses aspects. La FWA a donc travaillé et réfléchi afin de construire des revendications qui, ensemble, construisent une PAC aussi équilibrée que possible pour assurer la viabilité d’un maximum d’exploitations agricoles familiales de notre région, tous secteurs et tous types d’exploitations confondus.

Il s’agit d’un exercice d’autant plus difficile que l’on travaille dans une enveloppe budgétaire réduite (le budget PAC aura en effet diminué de plus de 11 %, hors inflation, à l’horizon 2020) et fermée (ce qui implique que les moyens alloués à une mesure doivent être retirés du budget global).

Néanmoins, notre réflexion basée sur les références économiques des exploitations wallonnes, nous a permis de dégager une position, fruit d’une concertation entre tous les secteurs et modes de production.

La semaine dernière, le Ministre Di Antonio a fixé le cadre régional de cette réforme de la PAC. La FWA a salué dans un communiqué, la prise en compte par le Ministre de la majorité de ses revendications. Néanmoins, la FWA a aussi constaté et regretté que le Ministre n’ait pu adhérer pleinement à la position équilibrée qu’elle défendait.

Nous reproduisons ici l’exercice réalisé plus haut pour le cadre européen. Qu’a proposé la Région ? Qu’a demandé la FWA ? Pourquoi ? Quel est l’accord final ?

Verdissement :

La proposition régionale : un paiement du verdissement calculé à l’échelle régionale, ce qui implique qu’il représente 30% de l’enveloppe et soit en quelque sorte « lissé » et distribué en complément de chaque paiement de base, quel que soit le montant de celui-ci.

La FWA a revendiqué : un paiement du verdissement calculé à l’échelle individuelle, ce qui implique que chaque paiement de base sera augmenté de 30% de son montant si l’agriculteur respecte les règles du verdissement. La FWA a également demandé que le catalogue des mesures considérées comme correspondant aux surfaces d’intérêt écologique, soit étendu de manière à permettre aux exploitants dont la SAU est essentiellement composée de cultures arables de ne pas devoir exclure trop de surface de la production (discussion des coefficients de conversion).

Pourquoi ? Comme nous l’avons dit plus haut dans le volet européen, la convergence exigée par l’UE implique que les droits supérieurs à la moyenne soient diminués tandis que les droits inférieurs devront augmenter. Afin de garder un lien avec la référence historique de chacun et de préserver la capacité des exploitants à assumer les investissements qu’ils ont réalisés, la FWA a souhaité que le calcul du verdissement soit individuel, ce qui permet de réduire la perte des droits supérieurs à la moyenne, qui rappelons-le encore, ne sont pas forcément détenus par des exploitants dont la SAU est élevée, mais plutôt par des agriculteurs travaillant sur des fermes moyennes et diversifiées.

L’accord final : le paiement du verdissement sera calculé à l’échelle individuelle. De plus, le Ministre s’est engagé à chercher des mesures considérées comme surfaces d’intérêt écologique favorables aux exploitations axées vers les cultures, comme par exemple la prise en compte dans ces SIE de certaines cultures rémunératrices.

Couplage :

La FWA a revendiqué : dès le départ le maintien d’un taux de couplage maximum en maintenant l’historique en ce qui concerne la référence

La proposition régionale : taux de couplage maximum (à présenter et défendre auprès de la DG Agri)

L’accord final : couplage 21,3% et maintien de l’historique (mais nécessité d’un accord européen) ; les 21,3% se décomposeraient en 18 % pour vaches allaitantes ; 3,1 % pour une prime « fourrages » et 0,2 % prime ovine. Des discussions sont toujours en cours concernant une adaptation de la réglementation « vaches allaitantes » actuelles dans le sens d’une simplification et de la constitution d’une réserve à redistribuer prioritairement et gratuitement aux jeunes.

Top-up :

Jeunes : le Ministre et la FWA se sont accordés sur le principe de l’attribution d’un supplément d’aide aux jeunes  correspondant à 25 % de la moyenne du total des paiements directs/ha durant 5 ans sur une surface calculée qui pourrait aller jusque 75 ha (encore à définir exactement) et le tout, pour un montant maximum de 2% de l’enveloppe.

Premiers hectares:

La proposition régionale : l’attribution d’un supplément de 30% aux 50 premiers has de l’exploitation.

La FWA a revendiqué : l’attribution d’un supplément de 10% aux 50 premiers has de l’exploitation.

Pourquoi ? Comme nous l’avons dit plus haut dans le volet européen, la FWA a pour mission de défendre tous les types d’agricultures et d’exploitations. On travaille sur base d’une enveloppe fermée: ce qui est consacré au top-up aux premiers has sera donc retiré du budget « paiement de base ». Pour la FWA,  un top-up de 10% permet à la fois de soutenir les exploitations dont la SAU est dans la moyenne wallonne, sans pour autant réduire de façon trop drastique le montant réservé aux paiements de base.

L’accord final : le top-up attribué sera de 20, sur les 50 premiers ha et par producteur.

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