Réforme: la FWA a pris ses responsabilités

Posté le 28 janvier 2014 | comment Aucun commentaires.

 Deux dossiers importants pour notre agriculture régionale ont fait l’actualité la semaine dernière. Le premier concerne la réforme de la Politique Agricole Commune que le Ministre Di Antonio s’apprête à aller présenter en Gouvernement wallon. Le second concerne la validation en troisième lecture par ce dernier du décret du Code Wallon de l’Agriculture qui doit maintenant être soumis à l’approbation du Parlement wallon.

Yvan Hayez

La réforme de la Politique Agricole Commune est un dossier complexe, délicat et dès le départ nous savions qu’il serait dommageable pour notre agriculture régionale. En effet, comment partager de manière équitable une enveloppe budgétaire en diminution entre un nombre accru de bénéficiaires et avec l’obligation, rééquilibrage oblige, de diminuer la part des uns afin de permettre d’accroître la part des autres.

Dès la conception de cette réforme au niveau européen, la FWA, aux côtés d’autres organisations professionnelles agricoles belges et européennes, s’est battue pour rendre plus acceptables les termes de sa transposition par les Etats membres. C’est ainsi que nous avons pu obtenir des éléments fondamentaux tels que la convergence partielle, la suppression de la modulation, davantage de flexibilité et une notion de verdissement plus acceptable dans une série de situations. Rappelons que dans sa toute première version, la réforme de la Pac préconisait un montant d’aide identique à l’hectare sur l’ensemble de l’espace européen assorti d’une mise en œuvre brutale dès 2014. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Rappelons également que la poussée du verdissement était clairement mise en balance pour justifier le maintien du budget agricole de l’UE. On ne joue pas avec des éléments aussi déterminants.

Une fois le cadre européen défini, il restait aux Etats membres, à la Région wallonne en ce qui nous concerne, de définir la mise en œuvre de la réforme de la Pac en Wallonie.

Dès le début, la FWA a abordé ce dossier complexe selon une approche économique en cherchant un subtil équilibre le moins défavorable possible pour l’ensemble des structures d’exploitation, l’ensemble des spéculations, l’ensemble des modes de production et ce, sur l’ensemble du territoire de notre Région.

Comme relaté précédemment dans ces colonnes, la position de la FWA, arrêtée par son Comité Directeur Syndical à la veille de Noël, s’articulait sur les trois grands principes suivants:

-          une application individuelle du verdissement qui est globalement moins défavorable au secteur des grandes cultures et aux paiements directs plus élevés;
-          un top up (c’est-à-dire une surprime aux 50 premiers ha) à hauteur de 10% qui profite globalement plus au secteur de l’élevage et l’élevage laitier en particulier;
-          un couplage des primes vaches allaitantes maintenu à hauteur de 20%, ce qui apparait clairement comme une mesure en faveur de l’élevage bovin viande.

Insistons sur le fait que la position défendue par la FWA est le résultat de 3 années d’analyse et de réflexion au sein de nos structures auxquelles a été associée la sensibilité de l’ensemble des producteurs et des productions présentes en Région wallonne.

Lors des négociations entamées le 7 janvier dernier, un consensus s’est rapidement dégagé sur deux des trois mesures défendues par la FWA à savoir, le verdissement individuel et le maintien du couplage des primes vaches allaitantes. En ce qui concerne le top up, la position défendue par la FWA à hauteur de 10% a été mise en balance par trois associations invitées à la table des négociations par le Ministre. Ces dernières défendaient un top up à hauteur de 30%. Il s’agit d’une organisation représentative de la Communauté germanophone concernée quasi exclusivement par un seul profil d’exploitation (laitière), d’une association représentante d’un mode de production spécifique (production bio) et d’une fédération qui entend défendre un modèle spécifique (taille) d’exploitations.

Alors que les négociations suivaient leur cours et quelques heures avant une ultime réunion de négociations annoncées au finish, le Ministre de l’Agriculture s’est publiquement exprimé dans la presse. La messe était dite et le top up sera fixé à 20% dans la soirée. Le Ministre a tranché et cela relève de ses prérogatives.

La FWA regrette que la position d’équilibre pour tous qu’elle défendait n’ait pu que partiellement être retenue. Considérant l’enjeu et les délais liés à ce dossier majeur, la FWA prend ses responsabilités et sans dénoncer les résultats des négociations, nous n’avons pas voulu les cautionner en déclinant l’invitation du Ministre de participer à la conférence de presse organisée par ses soins. (Pour plus d’infos PAC, cliquez ici)

Cet important dossier a franchi une étape, mais il reste du travail à faire. Nous examinerons les ultimes propositions du Ministre sur les contenus d’une révision à mi-parcours (par ailleurs prévue par l’UE) et les zones de compensation écologiques susceptibles d’alléger le poids de la réforme en zones de cultures. N’oublions pas non plus que le maintien d’un niveau historique dans la détention des primes vaches allaitantes doit être confirmé et que la définition d’agriculteur actif reste un élément-clé de ce dossier.

Enfin, nous ne pouvons achever cet édito sans évoquer en détails – mais soyez assuré, nous y reviendrons – le second fait marquant de la semaine écoulée en ce qui concerne notre secteur. De manière surprenante, le Gouvernement wallon a adopté en troisième lecture le décret relatif au Code wallon de l’Agriculture qui doit être ensuite présenté et voté au Parlement wallon. Ce qui est surprenant, c’est que ce décret a été adopté en 3ème lecture par le Gouvernement sans que les exigences formulées en deuxième lecture par ce même Gouvernement n’aient été rencontrées à savoir, la rédaction et la présentation de toute une série d’arrêtés d’exécution (voir plus de détails en cliquant ici).

Ce fait renforce notre conviction selon laquelle on nous vend «un chat dans un sac» au travers de ce dossier qui pourrait être lourd de conséquences, à l’image de la réforme de la Pac, pour l’avenir de notre secteur en Région wallonne. Sale temps pour nos campagnes…

Pour nous, l’agriculture est et doit rester un secteur économique considéré et traité comme tel.

 

Articles pouvant vous intéresser