Autorisation produits énergétiques

Vous n’avez pas encore votre «autorisation produits énergétiques et électricité» indispensable pour l’obtention d’une plaque G? Voici la démarche à suivre pour l’obtenir.

Bernard Kersten


A plusieurs reprises dans les articles joints, nous avons évoqué la fameuse «autorisation produits énergétique et électricité». Il s’agit, rappelons-le une fois encore, de l’incontournable sésame pour se voir délivrer une plaque G. Une copie de cette autorisation doit en effet être jointe à toute demande d’immatriculation relative à la plaque «rouge».
Il s’agit d’un document délivré par l’administration des douanes & accises qui permet notamment d’obtenir de votre fournisseur de carburant du gasoil totalement exonéré d’accises, en ce compris la «cotisation sur l’énergie» et la «redevance de contrôle». Cette autorisation a remplacé en 2005 ce qu’on appelait alors le «contingent mazout».
Il apparaît cependant qu’un certain nombre d’entre vous n’a jamais entrepris les démarches pour obtenir ladite autorisation. Il est vrai qu’à raison d’une vingtaine d’euros aux 1000 litres, le jeu n’en valait peut-être pas la chandelle pour ceux dont la consommation énergétique est limitée.
Mais au taux plein des accises, c’est une tout autre chanson. On arrive alors à plus de 400 €/1000 litres et là, ça vaut la peine de se décarcasser. On estime qu’en moyenne cela représente 50 €/ha/an.

La démarche a suivre

Les agriculteurs, mais aussi les horticulteurs, les pisciculteurs, les sylviculteurs, les cuma, les entrepreneurs de travaux agricoles peuvent prétendre à l’autorisation en question. Il faut pour cela compléter le formulaire ad-hoc. Celui-ci peut être obtenu auprès de la Direction régionale des douanes et accises dont l’exploitation dépend. Les membres de la FWA peuvent aussi le télécharger sur le site www.fwa.be, sous l’onglet «La FWA vous informe» puis «vos formulaires ». Une notice d’explication est également disponible.
Ce formulaire peut être rapidement complété. Vous devez évidemment mentionner vos coordonnées précises, dont le numéro de TVA qui, sur base du code NACE, permet à l’administration de connaître vos secteurs d’activités. Vous devez également mentionner la nature de l’activité. Dans ce cas, cochez «utilisateur final» Autre précision très importante: il vous est demandé le «code produits». Pour les exonérations basées sur l’art 429, §2, i), qui visent les activités agricoles, le code produit débute toujours par 79. Les principaux sont 7906 pour le gasoil dont la teneur en soufre excède 10 mg/kg (gasoil classique), 7907 pour le gasoil dont la teneur en soufre est inférieure à10 mg/kg (gasoil extra) ou encore 7912 pour l’électricité.

Une fois complété, le formulaire doit être envoyé par voie postale à la Direction régionale des Douanes et accises dont relève le requérant soit, en principe:

Pour le Brabant wallon: Direction rĂ©gionale de Bruxelles, centre administratif Botanique – Finance Tower- Bld du Jardin botanique 50 bte 320 – 1000  Bruxelles (0257/717 70)
Pour Liège et Luxembourg: Direction régionale de Liège, Cité administrative de l’Etat, rue de Fragnée, 40 à 4000 Liège (04/254 81 11)
Pour Namur et Hainaut: Direction régionale de Mons, Cité administrative de l’Etat, chemin de l’Inquiétude, 7000Mons (065/34 12 11)