SĂ©cheresse et fauchage des tournières: l’Europe pas d’accord

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Producteurs fermiers et créateurs de produits de terroir: la FWA est à vos côtés!

Mercredi dernier, une réunion s’est tenue à Herve afin d’essayer de sortir de l’impasse dans laquelle se trouvait la fromagerie Munnix. La FWA était présente à cette réunion afin de trouver une solution pour ce cas particulier mais aussi pour avancer dans cette problématique pour tous les autres producteurs de produits laitiers à la ferme. Des solutions existent afin de leur permettre d’accéder aux assouplissements prévus dans la législation européenne…mais il faut pouvoir les mettre en place. Une deuxième rencontre aura lieu cette semaine pour continuer à avancer. Mais soyez en sûrs, la FWA n’a pas attendu ce problème médiatisé pour se remuer. On y travaille tous les jours pour vous !

Ana Granados

A cette réunion étaient présents le ministre de l’Agriculture Willy Borsus, le bourgmestre de Herve, le producteur, l’AFSCA, différents experts et la FWA. Parmi les propositions faites pendant la réunion, il en est une donnée par le ministre Borsus qui nous tient particulièrement à cœur. Celle de la création d’une cellule à l’AFSCA pour soutenir les petits producteurs. La FWA se réjouit particulièrement de cette initiative, cela va dans le sens souhaité par la FWA, et réclamée depuis longtemps, de prendre en compte les problématiques liées à la transformation à la ferme. C’est un pas de plus dans l’accompagnement et la recherche de solutions pour les petits producteurs. En 2012, un groupe de travail spécifique concernant les produits fermiers avait été mis en place à l’AFSCA à la demande de la FWA et d’Accueil Champêtre en Wallonie. Ce groupe nous a permis de porter des problématiques concrètes rencontrées sur le terrain, dont entre autres et déjà, la problématique de la Listeria dans les produits laitiers à base de lait cru. A l’époque, les assouplissements possibles avaient déjà été évoqués. La Faculté de Gembloux avait été chargée de trouver des moyens pour que les producteurs puissent prouver que le seuil de 100 UFC/g ne serait pas dépassé pendant la durée de conservation afin d’échapper à celle d’absence au moment de la fabrication. Mais c’est un travail de longue haleine et il n’est pas toujours évident de trouver les moyens financiers suffisants pour mener les recherches nécessaires.

La mise à disposition pour les producteurs du guide d’autocontrôle pour la transformation des produits laitiers à la ferme (G-034) est également une réussite de la FWA. Le guide était rédigé par le secteur agricole, en collaboration avec des experts, afin qu’il puisse être un outil pour la mise en place de ses activités à la ferme. Et nous avons pu faire en sorte que l’AFSCA se saisisse du guide et le publie! Diversiferm s’en sert aussi pour conseiller les agriculteurs qui se lancent dans cette aventure. La révision du guide est en cours à notre demande et avec la collaboration de la FWA, ACW et Diversiferm. C’était nécessaire à nos yeux en raison de certaines évolutions technologiques et législatives. Ce guide contient un plan HACCP «light» (le HACCP est un outil qualité qui permet de maitriser les risques liés à la sécurité alimentaire lors de la transformation) pour les producteurs du secteur primaire qui vendent la plupart de leurs produits directement au consommateur. Même si les critères qui fixent l’accès aux assouplissements (pourcentage de vente directe, rayon de distribution…) pourraient être rediscutés et faire partie de nos revendications…

Si vous êtes membre de la FWA et d’ACW, ayez la certitude qu’on s’occupe de vous, quelle que ce soit votre orientation. Mais nous avons aussi besoin de vous afin de savoir ce dont vous avez besoin. Nous voulons travailler avec vous, producteurs et transformateurs fermiers, en fonction de vos réalités, dans le respect de la santé du consommateur qui vous tient aussi très à cœur.

Un représentant de la commission Lait de la FWA était également présent mercredi à Herve pour soutenir les producteurs qui font du fromage. Son intervention fût brève et claire; «La commission Lait de la FWA défend et soutient les agriculteurs-transformateurs, les encourage et aide dans leur démarche de transformation mais en respectant des principes de base en matières de sécurité alimentaire car le secteur n’a pas besoin d’un nouveau scandale ou crise alimentaire» Voilà un excellent résumé!

 

Une Ă©claircie dans cet Ă©pais brouillard du pays de Herve ?

Ces derniers jours, on assiste avec le souffle coupé à la mise en ligne de pétitions, à la formation des groupes de soutien au fromage de Herve et aux produits au lait cru, à d’autres pour critiquer l’AFSCA et ses réglementations, son intolérance…  Même le grand public s’émeut de la disparition de nos traditions fromagères. Waouh ! Mais reprenons tous un peu nos esprits et réfléchissons…

Ana Granados – Anne Pétré

Des producteurs de fromage, parmi lesquels celui dont tout le monde parle ces derniers jours  produisent du fromage de Herve…à Herve. Et oui… Et à base de lait cru ! Une des dernières fromageries artisanales. Le producteur dont il s’agit n’a jamais eu, qu’on sache, aucun problème avec sa production, qui respecte à la lettre, entre autres, les normes microbiologiques fixées dans le Règlement européen 2073/2005, que l’AFSCA applique aux producteurs. Il respecte, comme tous nos producteurs et transformateurs, cette réglementation et aussi beaucoup d’autres. Pour rappel, un règlement européen est d’application directe dans un état membre. Une directive européenne doit, par contre, être transposée dans le droit de chaque membre, et notamment la Belgique. Et on le sait, cela peut donner lieu à des textes qui vont plus loin que la directive au départ.

Bref, revenons Ă  notre fromage et aux autres. La norme de ce règlement dit, en ce qui concerne la Listeria monocytogenes, que le critère absence de Listeria « est applicable aux produits avant qu’ils ne quittent le contrĂ´le immĂ©diat de l’exploitant du secteur alimentaire, lorsque celui-ci n’est pas en mesure de dĂ©montrer, Ă  la satisfaction de l’autoritĂ© compĂ©tente, que le produit respectera la limite de 100 ufc/g (unitĂ©s formant colonie par gramme) pendant toute la durĂ©e de conservation ».  Traduisons, en gros : le germe de Listeria peut ĂŞtre prĂ©sent, mais il ne devra pas dĂ©passer 100 ufc/g avant la date de pĂ©remption du produit concernĂ©. Mais comment le petit producteur va-t-il pouvoir dĂ©montrer cela ? Avec quel appui technique, et quel budget ? Diversiferm et le laboratoire QualitĂ© et SĂ©curitĂ© des produits alimentaires de la facultĂ© de Gembloux le savent très bien. Il faut rĂ©aliser des tests sur chaque type de produit afin de connaĂ®tre le dĂ©veloppement, dans ce cas de la Listeria, qui permettent de prouver qu’au moment de la date limite de conservation, on ne dĂ©passera pas de 100 UFC/g. En bref, il faut artificiellement « vieillir » le produit pour mesurer le dĂ©veloppement des bactĂ©ries et s’assurer qu’on restera bien sous les 100 unitĂ©s/gr. C’est d’autant plus important que les progrès rĂ©alisĂ©s dans les mĂ©thodes de tests permettent de repĂ©rer des doses de bactĂ©ries infinitĂ©simales, qui n’auraient pas Ă©tĂ© dĂ©tectĂ©es avec les tests pratiquĂ©s il y a quelques annĂ©es. Des doses si faibles qu’elles ne sont pas pathogènes…

Ne nous mettons pas pour autant la tête dans le sable, la Listeria est potentiellement dangereuse pour la santé, il faut donc la maîtriser !

Il n’est pas l’heure de rentrer dans les détails du dossier. On pourrait écrire des pages entières. Ce que la FWA souhaite, et peut-être qu’au moment où vous lirez ceci ça sera le cas, c’est qu’on puisse réfléchir calmement à ce cas particulier et trouver une solution qui puisse satisfaire le producteur mais aussi la santé des consommateurs.

Mieux : une solution qui satisferait l’ensemble des agriculteurs qui peuvent eux aussi rencontrer un incident de ce genre dans leur procédé de transformation ou de production. Les agriculteurs travaillent avec du vivant, et même en étant très scrupuleux sur les méthodes de travail, sur le respect des normes, un petit incident sanitaire peut se produire. Ce qui est important, c’est de permettre à l’agriculteur d’y remédier sans craindre que son exploitation soit bloquée pour une période qui mettrait en péril sa santé économique.

La FWA continuera à travailler, avec ACW et Diversiferm, pour proposer aux autorités des assouplissements pour faciliter le travail des producteurs qui se lancent dans la difficile tâche de transformer leurs produits. Mais cela toujours sans compromettre la santé de nos concitoyens.

La FWA, à coté de Accueil Champêtre en Wallonie et de Diversiferm défend les producteurs, petits, moyens et grands, qu’ils transforment ou vendent leur production à a ferme ou pas, qu’ils fassent du fromage de Herve ou du saucisson. C’est parce que nous tenons à soutenir nos membres dans leurs projets, parce que nous croyons à cette diversité agricole, que nous suivrons ce dossier de près. Des rencontres avec les autorités compétentes sont prévues dans les prochains jours… Nous vous tiendrons bien évidemment informés de l’évolution de notre travail via notre site internet et les prochaines éditions de Pleinchamp.

 

La FWA entendue sur les reports des déclarations PAC et aides couplées

 

Dans l’édito publié le 16 avril dernier et consacré aux aides couplées de la PAC, la FWA a déploré le manque de transparence et les retards constatés dans l’envoi des notifications des références.

Anne Pétré

 

Dans ses contacts avec le Cabinet du Ministre Collin, la FWA a évoqué la nécessité d’accorder un délai supplémentaire aux agriculteurs, afin de leur permettre d’avoir le temps de comprendre toutes les implications de ce nouveau système et de remplir le formulaire en toute connaissance de cause. Un délai par ailleurs bien nécessaire aussi pour la DS web, ce que la FWA n’a pas manqué de relever également. Entretemps, la FWA a organisé une réunion d’urgence avec tous les secrétaires FWA afin de leur donner rapidement toute l’information dont ils ont besoin pour aider efficacement les membres qui les sollicitent. Des documents relevant les questions les plus fréquemment posées sur la DS web et sur les aides couplées sont aussi à la disposition de nos membres sur notre site internet. Ils sont régulièrement mis à jour. Consultez-les ici !

- Foire aux questions DS web
- Foire aux questions Vaches viandeuses

Ce lundi, le Ministre a confirmé par communiqué que notre demande a bien été entendue et que le délai sollicité est accordé dans les deux dossiers. Voici le communiqué du Ministre Collin.

Campagne agricole 2015 : report de la date limite pour les déclarations de superficie via « PAC on web » et la demande d’aide couplée.

La nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) entre en application dans son entièreté en cette année 2015 : nouvelles modalités pour les paiements directs dont le paiement vert, aides aux jeunes, complément pour les premiers hectares, et aides couplées à destination de l’élevage. Pour réduire la charge administrative et faciliter le remplissage par les agriculteurs de leur déclaration de superficie et de leur demande d’aides, l’application informatique « PAC on web» a été développée par l’Administration et mise en ligne en février. Par rapport au formulaire « papier », le formulaire électronique « PAC on web » permet:

- d’éviter des erreurs, des oublis ou des incohérences
– de dessiner de façon très prĂ©cise et souple les parcelles et les Ă©lĂ©ments du paysage
– de vĂ©rifier le respect des critères du verdissement pour la diversification des cultures, les prairies permanentes et les surfaces d’intĂ©rĂŞt Ă©cologique
– de guider les agriculteurs dans les choix en matière d’aide du 2ème pilier (MAE, BIO,..).

A ce jour, près de 5.000 déclarations ont été effectués via « PAC on web », ce qui démontre la réussite de ce projet qui simplifie le travail administratif des agriculteurs et de l’administration.   En cette année de changements importants et afin de laisser à tous les acteurs le temps nécessaire pour finaliser leurs demandes, le Ministre René COLLIN a décidé de repousser du 30 avril au 15 mai 2015 la date limite d’introduction pour les documents suivants :

- déclaration de superficie agricole et demande d’aides, uniquement via l’outil « PAC on web»
– demande d’aide couplĂ©e (via formulaire papier transmis Ă  chaque producteur)
– Natura 2000 : formulaire d’identification d’un propriĂ©taire forestier et dĂ©claration de superficie pour les parcelles non exploitĂ©es par un agriculteur (via formulaire papier transmis aux propriĂ©taires concernĂ©s).

La date limite de dĂ©pĂ´t des demandes de modifications des dĂ©clarations de superficie agricole, quel que soit le support d’introduction des demandes, est fixĂ©e au 15 juin 2015.   Le Ministre RenĂ© COLLIN rappelle Ă  tous les agriculteurs qu’un simulateur est disponible sur le portail wallon de l’agriculture pour estimer les aides dĂ©couplĂ©es de la PAC de 2015 Ă  2019.   Ce simulateur et les rĂ©ponses aux questions frĂ©quemment posĂ©es sur l’évolution de la PAC sont disponibles Ă  l’adresse : http://agriculture.wallonie.be/pac

Le TTIP, un dossier important pour la FWA

Le Comité d’avis chargé des questions européennes du Parlement wallon a procédé à plusieurs auditions sur le projet de TTIP. Après avoir reçu, fin de l’année dernière, le Ministre-Président du Gouvernement wallon Paul Magnette ainsi que Jean-Luc Demarty, Directeur de la Direction générale du commerce de la Commission européenne, c’était au tour de la FEB (Fédération des Entreprises belges), de l’UWE (Union wallonne des Entreprises) et de la FWA d’être auditionnés le 8 janvier dernier. Si Didier Paquot, Directeur du Département Economie et R&D de l’UWE et Olivier Joris, Executive Manager du Centre de compétence Europe et international de la FEB, ont longuement plaidé, chiffres et exemples  à l’appui,  en faveur du Traité et de ses négociations, dont ils souhaitent même une accélération, le Secrétaire général de la FWA s’est, quant à lui, montré plus prudent. Il s’est dit favorable, par principe, à un processus de négociations, tant qu’elles soient équilibrées et respectueuses des attentes de la société et de ses citoyens. Et, surtout, qu’elles puissent se poursuivre sur fond de transparence.

Marie-France Vienne

Souci d’aller chercher un surplus de croissance sur des marchés tiers et de ne pas être marginalisé par rapport à d’autres partenaires qui négocient déjà des accords, bénéfices pour l’emploi, voilà des raisons qui poussent, entre autres, la FEB et l’UWE à soutenir l’agenda d’ouverture des marchés et de libéralisation des échanges internationaux. Surtout quand on sait que la Belgique, et son économie très ouverte, est elle-même très dépendante de ses exportations.

Belgique, Wallonie et Etats-Unis: une relation dense

Pour étayer son propos, Olivier Joris a rappelé quelques éléments relatifs aux échanges avec les Etats-Unis qui captent plus de 5% des exportations belges (en 2013, la Belgique a exporté outre-Atlantique pour près de 17 milliards€) tandis que les Etats-Unis sont le 4ème fournisseur de la Belgique. Un schéma transposable à la Wallonie dont les exportations vers les Etats-Unis se montaient, l’an dernier, à plus de 2,7 milliards€. En ce qui concerne le secteur agricole, les Etats-Unis sont le deuxième client de la Belgique et son troisième fournisseur, mais dans un contexte dont la donne est très différente puisque l’espace de l’UE, a rappelé Yvan Hayez, c’est 12 millions d’exploitations d’une superficie moyenne de 14,4ha et  173 millions ha de SAU. Bien loin éloignée de la réalité américaine avec ses 2,2 millions d’exploitations d’une superficie moyenne de 169ha et 371 millions ha de SAU. Au-delà de ces chiffres, a insisté Yvan Hayez, le dossier du TTIP est le plus important après celui de la réforme de la PAC.

Un marché américain peu accessible

Un TTIP ambitieux, est selon Olivier Joris, synonyme de retombées positives pour les entreprises exportatrices en rendant les échanges commerciaux moins chers, plus simples et plus rapides. Et qui parle de simplification, parle forcément de normes. Et Olivier Joris de balayer les rumeurs évoquant un abaissement des normes européennes, stipulant que certaines normes américaines sont plus contraignantes et strictes qu’en Europe, citant l’exemple de l’agroalimentaire et certains produits européens frappés d’interdiction de commercialisation sur le marché américain; c’est le cas de certains éléments de viande, de produits laitiers ou à base d’œufs. Le marché américain reste donc très difficile d’accès pour certains produits européens. Les Etats-Unis développent une approche très libérale pour les secteurs où ils sont compétitifs mais ont développé des procédures très lourdes à l’importation. C’est le cas des fruits et légumes pour lesquels il n’y a qu’un point d’entrée possible, à Philadelphie.

Le RDIE, un sujet qui fâche

Les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) sont des dispositions légales souvent incluses dans les traités d’investissements interétatiques qui prévoient la possibilité d’un recours à l’arbitrage pour les secteurs privé et public et les États signataires en cas d’irrégularités. Or, nombreux sont ceux qui considèrent que la mise en place d’un tel système de règlement des différends à l’échelle transatlantique ferait peser un risque important sur la règlementation sociale et environnementale européenne. Les partisans du TTIP nous rassurent: certains Etats membres ont déjà des accords d’investissements entre eux avec des clauses et 9 Etats membres en ont conclu avec les Etats-Unis. De plus, le RDIE existe depuis 60 ans avec peu de précédents; certes, mais on assiste à la multiplication des procès depuis les années 2000. Pour rappel, en mai 2012, l’entreprise suédoise Vattenfall (production et distribution d’électricité) attaquait l’Allemagne pour sa sortie du nucléaire, qui forcerait le groupe à fermer deux de ses centrales nucléaires. Indemnisation réclamée: 3,7 milliards€. D’après un rapport de Public Citizen, en juin 2014, c’est plus de 430 millions de dollars de compensation qui avaient été payés à des entreprises dans le cadre de l’ALENA (Accord de Libre Echange Nord-Américain). Si l’UE était jusque à présent quelque peu épargnée, le dernier rapport publié par Transnational Institute et Corporate Europe Observatory montre qu’entreprises et avocats profitent de la crise en attaquant certains Etats pour des mesures prises pour protéger leur économie (Espagne, Grèce, Chypre). Dernière affaire en date, Philip Morris qui a annoncé son intention de contester la nouvelle directive européenne sur l’harmonisation de la vente de tabac dans l’UE. Pour autant, Olivier Joris se veut rassurant en indiquant que ce sont les investisseurs européens qui sont les plus grands utilisateurs des tribunaux arbitraux RDIE lorsque cela a été rendu nécessaire puisque 50% des cas des 10 dernières années ont été initiés par des investisseurs européens contre 24% par des américains. De plus, a-t-il poursuivi, quand il y a sanction, les statistiques indiquent que dans 67% des cas, ce sont les Etats qui ont gagné et non pas l’investisseur qui avait introduit le cas. Nous ne serions donc pas contraints, selon lui, d’adopter un système peu connu et utilisé par les Etats membres de l’UE.

Problématique sanitaire

Et pourtant, pour la FWA, le RDIE constitue justement une menace de voir de grands groupes multinationaux, avec des moyens financiers très puissants, pouvoir remettre en cause les lĂ©gislations des Etats. Il est indispensable, a soulignĂ© Yvan Hayez, que les Ă©ventuelles dispositions du TTIP relatives au RDIE n’entravent pas la capacitĂ© des Etats membres de l’UE Ă  lĂ©gifĂ©rer dans l’intĂ©rĂŞt de leur population. La FWA n’est toutefois pas opposĂ©e, par principe, aux nĂ©gociations commerciales. Elles impliquent nĂ©anmoins la notion de barrière non tarifaire et notamment les problĂ©matiques sanitaires, environnementales, voire du bien-ĂŞtre animal, dont l’approche est fondamentalement diffĂ©rente de celle que l’on connaĂ®t dans l’espace europĂ©en oĂą la politique de sĂ©curitĂ© sanitaire est parmi les plus dĂ©veloppĂ©es, avec la Belgique figurant elle-mĂŞme au rang de pionnière en la matière. Dans l’UE, ce sont tous les maillons de la filière agroalimentaire qui sont scannĂ©s. Une approche sanitaire qui a un impact non nĂ©gligeable sur les producteurs et les coĂ»ts de production. Pour la FWA, il convient de rester Ă©galement particulièrement attentif aux questions de sĂ©curitĂ© sanitaire des aliments (OGM, viande aux hormones, nettoyage chimique des aliments…) et nĂ©cessaire de continuer Ă  observer le «principe de prĂ©caution», par ailleurs inscrit dans le TraitĂ© de Lisbonne, en ce qui concerne l’autorisation de la mise en marchĂ© ou non d’un produit et pas seulement des considĂ©rations scientifiques.

Normes: pas de nivellement par le bas

Si la FWA, qui s’inscrit dans la ligne défendue par le Copa, est favorable à l’amplification de la compatibilité des systèmes réglementaires entre les Etats-Unis et l’UE, elle s’oppose à un nivellement par le bas. Car, globalement, en agriculture et suite aux différentes crises sanitaires qui ont frappé l’UE, les standards sont bien plus élevés qu’aux Etats-Unis. Il en va de même en matière d’étiquetage où la transparence est beaucoup plus aboutie en Europe. Ainsi, les représentants américains sont opposés à l’information des consommateurs européens via l’étiquetage quand un produit de viande l’est avec des hormones, arguant du fait qu’il n’y a aucune preuve scientifique d’un quelconque risque sanitaire.

Une exigence de transparence

Il y a une attente des consommateurs dans ce sens et la FWA plaide d’ailleurs en faveur du maintien de cette transparence vis-à-vis des consommateurs, tant sur les origines des produits que sur les process d’élevage, de fabrication et de composition, lorsqu’il s’agit de produits transformés ou de plats préparés. La FWA, a répété Yvan Hayez, est favorable à un processus de négociation, même s’il ne doit pas se faire à n’importe quel prix. Adopter la politique de la chaise vide serait la pire des choses et permettrait à d’autres de s’installer dans la place. Et l’UE y serait, de toute façon, perdante. Le Secrétaire général de la FWA a enfin insisté à plusieurs reprises sur la notion de transparence et de respect des seuils élevés des standards en matière de santé, de consommation, d’environnement et de sûreté alimentaire.

 

Pesticides : consommateurs et utilisateurs en danger?

La section provinciale FWA-Liège organise le jeudi 29 janvier à 19h45 au Post Hôtel, rue Hurbise 160 à 4040 Herstal une conférence :

Pesticides :
consommateurs et utilisateurs en danger?
Comment un produit phytosanitaire est-il agréé? Quels contrôles pour nos céréales,
fruits et lĂ©gumes? Le danger est-il dans l’assiette?
par
Chantal Vervaet – SPF SantĂ© publique, Service Pesticides et Engrais
MichaĂ«l Colson – AFSCA, UPC de Liège
Alfred Bernard – Directeur de recherche au FNRS, toxicologue Ă  l’UCL

Infos : Christine Gonay (FWA) : 0493 65 98 61

 

 

RĂ©sumĂ© de la première assemblĂ©e d’automne 2014 de la FWA consacrĂ©e aux aides directes

Réduction globale des budgets de 20% pour toutes les aides, qu’elles soient couplées ou découplées, et nouvelles règles de redistribution, c’est ce qui ressort de la réforme imposée par l’UE. Des nouveaux principes auxquels la profession doit se plier mais dont la FWA a essayé de limiter au maximum l’impact négatif en défendant ses positions devant les autorités wallonnes et européennes. La première Assemblée sectorielle d’automne, qui s’est tenue à Courrière le 25 novembre dernier, a permis de faire le point sur le dossier des aides directes, d’en rappeler les différentes négociations et d’évoquer les répercussions attendues sur les revenus dans le secteur.

Marie-France Vienne

Et on peut d’emblée dire que la FWA a été entendue dans ses revendications puisqu’elle a obtenu, comme l’a rappelé le Président provincial Reinhard Hoste, un maintien des aides couplées à un niveau très proche de celui existant jusqu’à ce jour, notamment pour les troupeaux allaitants (18,8% de l’enveloppe totale du 1er Pilier et non 10%, voire plus rien comme le proposait la Commission), l’application d’une convergence partielle (et non totale) des aides découplées, l’obtention de surprimes ou top up aux premiers ha par unité de travail professionnelle permettant la prise en compte de l’importance de la main d’œuvre sur l’exploitation, une période de transition au moins jusqu’en 2020 pour une évolution en douceur des règles actuelles et, enfin, une simplification des règles du verdissement, en particulier pour les exploitations tournées de manière importante vers l’élevage qui en seront exemptées.

La réforme de la PAC et ses objectifs

Avant toute chose, Silvain Delannoy du SPW, Direction de la Politique agricole qui travaille sur le premier pilier de la PAC, a proposé un rappel du processus impulsé en 2010 qui a abouti à la réforme. A commencer par la structure de PAC, avec l’OCM unique, qui ne concerne plus que 5% de l’enveloppe européenne, les paiements directs qui représentent quant à eux 70% et enfin le développement rural. Les objectifs de la réforme visent une production alimentaire viable, notamment par un soutien au revenu, une gestion durable des ressources naturelles et climatiques avec de nouveaux défis environnementaux, justification du verdissement, et enfin un développement territorial équilibré. Des objectifs soutenus par des instruments de compétitivité accrue, de durabilité avec, notamment, le nouveau paiement «vert» qui aide à cet aspect de la PAC en même temps qu’un renforcement de la conditionnalité, et d’efficacité avec la refonte des paiements directs et leur redistribution entre et au sein des Etats membres.

Un cadre financier pluriannuel morose

Le nouveau cadre financier pluriannuel de la Commission est très sĂ©vère avec l’agriculture puisque le budget allouĂ© sera de373.179 milliards € (dont 84.936 milliards € pour le second pilier, soit près de 23% du budget). Par rapport Ă  la programmation prĂ©cĂ©dente, ce budget est diminuĂ© de près de 12% (le budget PAC 2007-2013 s’élevait Ă  420.682 milliards €). A cela se greffe une redistribution budgĂ©taire entre les Etats membres et une nouvelle rĂ©partition des aides entre eux. Afin de parvenir, Ă  terme, Ă  une rĂ©partition plus Ă©quitable des paiements directs entre les Etats membres, les enveloppes nationales rĂ©servĂ©es Ă  ces paiements seront progressivement ajustĂ©es. Ainsi, dans les Etats membres dont le niveau des paiements directs par ha est infĂ©rieur Ă  90% de la moyenne europĂ©enne, l’Ă©cart entre leur niveau actuel et ce niveau moyen sera rĂ©duit d’un tiers d’ici 2019, avec un niveau minimal d’aide par ha. Le financement de cette convergence reposera sur les Etats membres dont le niveau des paiements directs par ha dĂ©passe la moyenne europĂ©enne. Pour la Belgique, le budget des paiements directs passe de 569 millions d’aides directes en 2013 Ă  505 millions pour 2019. Elle a toutefois obtenu en fĂ©vrier 2013 une enveloppe spĂ©cifique de 80 millions € en guise de compensation dans le second pilier.

Propositions et compromis final

Concernant la structure des paiements directs, la Commission proposait au départ un paiement de base pour tous les agriculteurs, un paiement vert pour ceux qui se conforment à de bonnes pratiques pour le climat et l’environnement, l’introduction d’un paiement spécifique pour les jeunes, un régime simplifié pour les petites exploitations qui seraient dispensées du paiement vert et de la conditionnalité. A côté de cela un régime facultatif: d’une part un soutien couplé où les Etats membres ont la possibilité de soutenir plusieurs secteurs (jusqu’à 5% de l’enveloppe nationale, voire même au-delà avec l’approbation de la Commission) et d’autre part un paiement pour les zones défavorisées. Le tout, à part le paiement vert, est soumis à une dégressivité des montants au-delà de 150.000€/agriculteur. Le compromis final voit s’ajouter en cours de négociation la surprime aux premiers ha, une aide qui vise à redistribuer les aides en faveur des petites et moyennes exploitations en octroyant une aide supplémentaire aux premiers ha. Autre changement,  le niveau d’aide pour le soutien couplé qui peut aller jusqu’à 8 ou 13% au lieu de 5 et 10% et le régime petite exploitation devenu facultatif. Le plafonnement a été nettement réduit et ne s’applique plus qu’au paiement de base.

Aides couplées: des négociations toujours en cours

Trois options figuraient dès le début des négociations en la matière à commencer par la règle générale, avec maximum 8% de l’enveloppe totale des aides directes qui pouvaient rester couplées et 2% pour les cultures protéagineuses. Une deuxième option pour laquelle l’Etat membre qui a  déjà un couplage à 5% pouvaient  aller jusqu’à 13% avec toujours 2% pour les aides protéagineuses. Et enfin, le cas où l’Etat membre a un couplage supérieur à 10%, ce qui est le  cas de la Wallonie. Dans ce cas, il pouvait monter au-delà de 13% sous réserve d’obtenir toutefois l’accord de la Commission. La Région wallonne a opté pour cette troisième voie. Une victoire en soi, a souligné Marie-Laurence Semaille, Conseillère au Service d’Etude de la FWA, puisque l’enveloppe couplée est restée identique, à savoir  21,3% de l’enveloppe totale des aides directes, avec une nouvelle répartition en 4 parties: 18,8% pour les vaches viandeuses, 1,1% pour les mixtes, 1,1% pour les laitières et 0,3% pour les ovins/caprins. En terme budgétaire, cela se traduit par une enveloppe totale de 61.283 millions € d’aides couplées dont la plus grosse part est dédiée à la vache allaitante. Une enveloppe qui va évoluer jusqu’en 2019 pour aboutir, restriction budgétaire oblige, à 57.760 millions €.

Un cadre complexe

La base de réflexion au niveau des vaches allaitantes et du couplage est caduque en raison du fait que l’on ne puisse plus faire référence au quota historique. La redistribution doit s’effectuer  selon un critère à définir mais qui doit s’appliquer à tous les animaux qui y répondent, donc une obligation de fixer le nombre d’animaux qui vont être primés. La Wallonie compte à peu près 5.500 producteurs ayant au moins une prime vache allaitante. Sur base des statistiques de 2013 sur le cheptel, on peut considérer que le territoire wallon compte environ 520.000 femelles de plus de 8 mois. Par rapport aux 263.000 primes octroyées actuellement en Région wallonne, l’enveloppe potentielle de redistribution des primes vaches allaitantes explose sans que l’on puisse mettre de référence par rapport au quota et à l’enveloppe dont disposait l’exploitant antérieurement. 2015 verra l’arrivée potentielle de 2.500 nouveaux entrants, des agriculteurs qui n’avaient pas de primes vaches allaitantes mais disposaient de vaches codées viandeuses, une donne  qui rendra l’équation encore plus difficile à solutionner. Pour rappel, si l’on se base sur une enveloppe fermée de 54 millions€, que l’on prend le potentiel des 520.000 femelles primables, on arrive à une prime dont le montant chute largement en-deçà de 100€. Un chiffre inacceptable pour la FWA. A cela s’ajoute la prise en considération des génisses au travers desquelles certains activaient des primes vaches allaitantes. Ce sont près de 44% de producteurs qui utilisent cette possibilité d’activation pour justifier leur quota de vaches allaitantes.

Des principes forts défendus par la FWA

La FWA a défendu dès le départ un nouveau système qui soit pérenne et stable.  La transition vers le nouveau système de distribution doit être progressive, tenir compte de la spécificité liée aux génisses et maintenir une prime suffisante. La Commission viande de la FWA avait proposé de démarrer  sur base d’une année référence, en l’occurrence 2013, puisque stable en termes de cheptel, pour éviter toute spéculation et fluctuation du montant des aides. Elle avait aussi la volonté de créer une réserve privilégiant les jeunes afin de soutenir ceux qui viennent de s’installer et ceux qui le sont depuis moins de 10 ans. Le maintien d’une prime suffisante ne peut se faire qu’en réduisant  le nombre de bêtes éligibles en se basant sur un critère. De nombreux scenarii ont fleuri et l’option finale retenue a été de travailler avec des femelles entre 18 et 84 mois de type viandeux, portant ainsi l’enveloppe à 376.000 femelles éligibles pour une prime de 150€. Ne sont plus éligibles dans le nouveau système: environ 86.500 femelles en dessous de 18 mois et 35.000 autres au-dessus de 18 mois. Le fait de ne pas primer toutes les femelles permet d’accroître le montant de la prime. Deux autres mesures spécifiques proposées par la FWA ont également été prévues. Ces mesures complémentaires sont fondamentales car elles permettent d’éviter que certains producteurs ne soient trop impactés par le nouveau système : une redistribution de la réserve pour ceux qui ont perdu 25 % des références entre 2014 et 2015 : + 60 % sur 3 ans. La FWA a aussi imaginé un système de convergence appliqué à l’élevage. Si plus de 25 % de pertes, pendant 4 ans, 10 % du budget affecté aux gros perdants.

Mais la Commission refuse toute rĂ©fĂ©rence Ă  un historique et a remis en cause ces deux mesures complĂ©mentaires. Or, 150€ sans mesure complĂ©mentaire est une situation  inacceptable pour la FWA qui rĂ©flĂ©chit Ă  une autre option. Quant aux vaches mixtes, toutes seront primĂ©es, qu’elles soient traites ou non, sur base d’une aide au vĂŞlage. C’est aussi le cas pour la vache laitière en remplacement de la prime Ă  l’herbe avec un plafonnement de 1.000€. Mais rien n’est Ă  ce jour finalisĂ© et aucune solution ne semble la bonne. Du moins pour l’instant.

Des aides indispensables, voire vitales

En ce qui concerne le secteur des grandes cultures, les aides sont  indispensables En raison de la grande volatilité des cours sur la période de 6 dernières années, ils ont varié de 107 à 228€/T. En prenant comme référence une exploitation limoneuse d’une superficie de 91ha  dont 71ha de grandes  cultures dont 30 ha de froment et qui dispose de 75 DPU, Michel Mathieu, Directeur du CGTA, constate une évolution des rendements et des prix depuis 2009, année comme 2014 où le prix de revient est supérieur au prix de vente. Ce qui veut dire que la vente du froment n’est pas suffisante pour couvrir tous les coûts. En ce qui concerne le prix de revient à la tonne, plus le rendement est élevé, plus le prix de revient est dilué. Quant à l’évolution du prix de revient de 2009 à 2014, il est observé une augmentation supérieure à 25%. L’influence des DPU dans le revenu est notable puisque l’on passe, en 2009 de 451€/ha et à 401€ en 2014. En 6 ans, il s’agit tout de même d’une diminution de 50€/ha uniquement dû à la diminution du DPU. La volatilité des prix entraîne une grande variation des revenus. L’excédent net varie de 400€/ha avec un prix de la céréale inférieur à 130€/T pour atteindre les 1.000€/ha avec un prix plus favorable supérieur à 180€/T.   En ce qui concerne les vaches allaitantes, les aides sont non seulement indispensables mais vitales pour le secteur. Michel Mathieu constate que quelle que soit l’année depuis 2009 la production n’est pas suffisante pour couvrir l’ensemble des  coûts, ce qui signifie qu’il faut puiser dans les aides pour compenser les tous frais. Mais que représentent les aides dans le revenu? Les bonnes années, en céréales, 40%, les mauvaises années, 100% et quelle que soit l’année en vaches allaitantes, elles représentent en moyenne sur la période étudiée près de 170% du revenu. On constate l’importance cruciale des aides en viande bovine. Michel Mathieu a également mis en évidence l’importance du maintien du couplage en vaches allaitantes: sans le couplage, la perte dans les exploitations d’élevage est encore bien plus grande! Il a également pu montrer que pour que les prix de vente «rattrapent» la perte liée à la réduction du soutien PAC, il faudrait environ augmenter les prix augmenter les prix de vente de plus de 9%. Une réalité quelque peu différente pour le secteur laitier, par contre fortement confronté au problème de la volatilité, explique André Ledur, du CGTA. Il constate une augmentation des coûts de production entre 2009 et 2013. L’évolution au niveau des charges opérationnelles de plus de 40% due au prix des intrants. Augmentation aussi au niveau des charges de structure, +25%, essentiellement imputable aux frais d’entretien et de réparation et coût de l’énergie. En 2009 et 2012, le prix du lait ne permet pas de couvrir les coûts de l’exploitation. Sur la période étudiée, soit de 2009 à 2013, il observe que trois années sur cinq, la différence entre la valeur de la production brute et les coûts n’atteint pas 10€/100L. C’est totalement insuffisant pour faire face aux charges de remboursement des crédits et rémunérer la main-d’œuvre familiale.  Ceci démontre à suffisance que les aides au revenu sont absolument indispensables, avec, également une importance de celles du second pilier. Les aides du premier pilier représentent environ 25% de l’excédent net de l’exploitation en année normale. Par contre, en année de crise, leur part dans l’excédent net d’exploitation est bien plus importante.

Les regards déjà tournés vers 2020

Certes, a insisté René Vansnick, Conseiller au Service d’Etudes de la FWA, le système historique est obsolète, mais la FWA est en faveur convergence interne la plus douce possible. Elle souhaite un maintien du couplage au niveau actuel, demande un soutien aux installations et aux jeunes. Au niveau du verdissement, la FWA souhaite une révision du cadastre des superficies et surtout une valorisation des mitoyennetés. La FWA est favorable au top up, pour autant qu’il soit équilibré. Et ne veut absolument pas, compte tenu du faire-valoir majoritaire au niveau de la Wallonie qu’il y ait totale transparence entre 1ha et un DPU. La part du budget dans le paiement de base doit être la plus élevée possible. Enfin, on demande aux agriculteurs de faire plus avec moins. Si l’objectif de la Commission était une simplification, force est de constater que l’on aura une PAC plus complexe sur le plan administratif, a souligné Yvan Hayez, le Secrétaire général de la FWA dans ses conclusions. Et il faut déjà  travailler à la préparation de la PAC de 2020. L’action de la FWA, c’est d’instruire les dossiers, d’aller sur le terrain pour informer ses membres et sensibiliser les politiques à tous les niveaux. La Fédération a toujours recherché une voie qui aboutisse à un compromis le plus juste possible, sachant qu’il s’agit d’un dossier pénalisant dès le départ, que ce soit pour l’agriculture européenne en général et wallonne en particulier. Les services de la FWA n’ont pas lésiné sur leurs efforts pour en ménager l’impact. Pour preuve, la FWA a participé à 148 rencontres à l’échelon européen et a organisé, dans le cadre de ses tournées de campagnes, plus de 315 soirées qui ont rassemblé non moins de 20.000 personnes.

PAC 2014-2020: ce qu’a revendiqué la FWA… et pourquoi

Anne Pétré

Le cadre européen

 

En juin 2011, la Commission a communiqué sa proposition de réforme PAC pour la période 2014-2020. Sur cette base, les services et les structures décisionnelles de la FWA ont longuement réfléchi afin de construire des revendications basées sur les réalités économiques de nos exploitations.
Au terme de près de 3 ans, durant lesquels la FWA a travaillé notamment avec des organisations européennes partageant ses points de vue, le cadre final de la réforme PAC a été défini.
Comment ce dossier at-il évolué au fil de ces 3 années ? Qu’a revendiqué et obtenu la FWA ? Nous vous invitons à replonger  dans l’historique de cette réforme…

La convergence interne des paiements directs :

La commission proposait : une convergence totale, avec un niveau de paiement direct égal pour tous les agriculteurs du pays ou de la région. Le rapprochement devait débuter dès 2014 (-40%) et s’achever en 2019 (100%).

La FWA a revendiqué : l’application d’une méthode « tunnel », c’est-à-dire une réduction de l’écart entre le montant des aides perçues par les agriculteurs, avec une limitation de la perte sur les droits les plus élevés, mais aussi une hausse des droits les plus faibles, le tout étalé sur l’ensemble de la période 2014-2020.

Pourquoi ? Parce que pour la FWA, l’application d’un niveau de paiement direct égal pour tous mettait en danger la pérennité des exploitations qui ont réfléchi leurs investissements sur base de leur revenu et donc de leurs montants de DPU, ces derniers pouvant représenter une part plus ou moins  importante du revenus selon les secteurs. Une convergence partielle et étalée sur une longue période de transition permet à l’agriculteur de s’adapter, et de conserver un lien avec le montant historique de ses droits au paiement.

L’accord final : Les DPU sous 90% de la moyenne régionale devront rattraper un tiers de leur retard d’ici la fin de la programmation 2014-2019. A terme, en 2019, aucun exploitant ne pourra percevoir de DP inférieur à 60% de la moyenne nationale/régionale. Mais aucun d’entre eux ne pourra plus non plus, dans les mêmes délais, percevoir de DPU qui dépasserait la moyenne de plus de 30%.

La convergence externe des paiements directs :

La commission proposait : une convergence visant à amener chaque agriculteur d’Europe à atteindre au minimum 90% de la moyenne européenne et à rattraper un tiers de l’écart par rapport à cette moyenne.

La FWA a revendiqué : l’application d’une méthode « tunnel », c’est-à-dire une réduction de l’écart entre le montant des aides perçus par les agriculteurs dans les divers pays de l’Union, avec une limitation de la perte des droits les plus élevés, et une hausse des droits les plus faibles, le tout étalé sur l’ensemble de la période 2014-2020. La FWA a également insisté sur un financement de cette mesure le plus limité possible par la Belgique.

Pourquoi ? Parce que pour la FWA, l’application d’un niveau de paiement direct égal pour tous les agriculteurs européens ne tient pas compte des réalités agricoles et économiques des divers pays, qui ont des niveaux de vie et des coûts de production radicalement différents.

L’accord final : les Etats membres dont le niveau d’aide est inférieur à la moyenne européenne devront combler une part de leur retard et atteindre au minimum 75% de la moyenne Européenne d’ici 2020.

Le couplage :

La commission proposait : un couplage possible de 5%, voire 10%, ou plus si l’Etat membre pouvait en justifier l’utilité.

La FWA a revendiqué : la conservation d’un couplage de 20% avec un équilibre entre les divers secteurs bovins.

Pourquoi ? Parce que les chiffres dont nous disposons démontrent que le secteur bovin est le plus dépendant des aides  européennes, celles-ci constituant sur la dernière décennie entre 90 voire 100%  du revenu des exploitations d’élevage, selon l’étude menée par le professeur Lebailly de la Faculté de Gembloux.

L’accord final : les Etats membres ou régions peuvent appliquer un couplage de base de 8% (+2% consacrés à l’aide à la production de protéines végétales) et peuvent monter jusqu’à 13% +2 % protéines végétales. Si l’Etat membre ou la région appliquait un taux de couplage supérieur à 13% avant la réforme, il ou elle pourra demander à l’Europe d’obtenir un taux de couplage plus important, pour autant que le mécanisme défendu n’incite pas à la production.

Les suppléments ou « top-ups » :

Pour les jeunes : 

La commission proposait : une aide supplémentaire  de 25% max pendant 5 ans sur un min de 25ha, et financée par un max de 2% de l’enveloppe nationale ou régionale.

La FWA a revendiqué : que cette mesure soit appliquée en fixant la surface concernée en fonction de la SAU moyenne de la région ou de l’Etat membre.

Pourquoi ? Pour aider les jeunes à s’installer et à démarrer leur activité dans de meilleures conditions et en phase avec la réalité agricole de l’Etat ou Région d’installation.

L’accord final : correspond à la proposition initiale de la Commission, et donc à la revendication de la FWA,  et prévoit une adaptation de la surface concernée à la SAU moyenne de l’Etat ou de la région.

Pour les premiers has :

La Commission proposait : rien ! Aucune mesure de ce type n’était prévue dans la proposition initiale. Elle est venue s’insérer dans la discussion lorsque Stéphane Le Foll est devenu Ministre français de l’agriculture. Ce dernier a proposé cette aide  sur les premiers ha en vue de renforcer, selon ses dires, les exploitations moyennes diversifiées.

La FWA a revendiqué : un supplément pour les premiers has à calculer en fonction des chiffres wallons, c’est-à-dire de l’impact budgétaire global et sur le revenu de l’ensemble des agriculteurs, tous secteurs confondus.

Pourquoi ? La FWA a pour mission de défendre tous les types d’agricultures et d’exploitations. On travaille sur base d’une enveloppe fermée : ce qui est consacré au top-up aux premiers has sera donc retiré du budget « paiement de base, seul soumis à convergence. Pour la FWA,  il était donc important de calculer ce montant de top-up pour qu’il aide les exploitations dont la surface est limitée, sans pour autant conduire à une diminution trop importante du paiement de base, notamment pour ceux qui possèdent des droits supérieurs à la moyenne. Rappelons que les détenteurs de droits supérieurs à la moyenne ne sont pas forcément à la tête d’exploitations dont la SAU est importante. Les exploitations dont les droits sont supérieurs à la moyenne sont en effet souvent des fermes diversifiées de SAU moyenne.

L’accord final : prévoit une aide aux 30 premiers has (ou plus si la SAU moyenne de l’Etat ou la région est de plus de 30ha) pour un max de 30% de l’enveloppe budgétaire 1er pilier.

Le verdissement :

La commission proposait : 30% du budget consacré au verdissement. Le paiement de ces 30% devait être subordonné au respect de 3 types de mesures : la diversification des cultures (min. 3 cultures différentes chacune représentant minimum 5% et max 70 % de la SAU), le maintien des prairies permanentes (5% max de diminution par exploitation), 7% de la SAU en surface d’intérêt écologique (SIE) hors prairies permanentes.

La FWA a revendiqué :   10% du budget max consacré au verdissement ainsi qu’un assouplissement des  mesures préconisées par l’Europe  : la diversification des cultures limitée à 2 cultures différentes et une exemption si la SAU est de 75% ou plus de prairies permanentes, la conservation des prairies permanentes calculée à l’échelle régionale et pas à l’échelle de l’exploitation, les surfaces d’intérêt écologiques limitées à 3% (et la prise en compte des cultures protéiques comme SIE)

Pourquoi ? Pour limiter l’impact sur le revenu et faciliter la mise en œuvre par les agriculteurs, limiter la part de la SAU « sortie » de la production pour être consacrée aux mesures d’intérêt écologique et prendre en considération l’apport vert des prairies et des cultures protéiques.

L’accord final : 30% du budget consacré au verdissement. La diversification des cultures est limitée à 2 cultures différentes si moins 30ha de terres arables, 3 cultures si plus de 30ha de terres arables, avec une exemption si les terres arables représentent moins de 10ha ou si 75% de la SAU est composée de prairies permanentes. La conservation des et prairies permanentes peut être calculée à l’échelle régionale ou  de l’exploitation au choix de l’Etat ou de la région. Les surfaces d’intérêt écologiques limitées à 5% jusqu’en 2016, et 7% ensuite (après évaluation de l’UE).  Les exploitations de moins de 30ha de surface arable et  comptant plus de  75% de prairies permanentes, ainsi que les exploitations en bio sont considérées comme répondant aux critères de verdissement. Les SIE seront sélectionnées par l’Etat ou la région dans un catalogue de mesures, que l’Etat ou la région pourra encore étendre avec l’accord de l’Europe.

 

 

La mise en œuvre régionale :

 

La réforme de la PAC est certes très cadrée par l’Europe, mais elle offre aussi la possibilité de nombreuses adaptations dans plusieurs de ses aspects. La FWA a donc travaillé et réfléchi afin de construire des revendications qui, ensemble, construisent une PAC aussi équilibrée que possible pour assurer la viabilité d’un maximum d’exploitations agricoles familiales de notre région, tous secteurs et tous types d’exploitations confondus.

Il s’agit d’un exercice d’autant plus difficile que l’on travaille dans une enveloppe budgétaire réduite (le budget PAC aura en effet diminué de plus de 11 %, hors inflation, à l’horizon 2020) et fermée (ce qui implique que les moyens alloués à une mesure doivent être retirés du budget global).

Néanmoins, notre réflexion basée sur les références économiques des exploitations wallonnes, nous a permis de dégager une position, fruit d’une concertation entre tous les secteurs et modes de production.

La semaine dernière, le Ministre Di Antonio a fixé le cadre régional de cette réforme de la PAC. La FWA a salué dans un communiqué, la prise en compte par le Ministre de la majorité de ses revendications. Néanmoins, la FWA a aussi constaté et regretté que le Ministre n’ait pu adhérer pleinement à la position équilibrée qu’elle défendait.

Nous reproduisons ici l’exercice réalisé plus haut pour le cadre européen. Qu’a proposé la Région ? Qu’a demandé la FWA ? Pourquoi ? Quel est l’accord final ?

Verdissement :

La proposition régionale : un paiement du verdissement calculé à l’échelle régionale, ce qui implique qu’il représente 30% de l’enveloppe et soit en quelque sorte « lissé » et distribué en complément de chaque paiement de base, quel que soit le montant de celui-ci.

La FWA a revendiqué : un paiement du verdissement calculé à l’échelle individuelle, ce qui implique que chaque paiement de base sera augmenté de 30% de son montant si l’agriculteur respecte les règles du verdissement. La FWA a également demandé que le catalogue des mesures considérées comme correspondant aux surfaces d’intérêt écologique, soit étendu de manière à permettre aux exploitants dont la SAU est essentiellement composée de cultures arables de ne pas devoir exclure trop de surface de la production (discussion des coefficients de conversion).

Pourquoi ? Comme nous l’avons dit plus haut dans le volet européen, la convergence exigée par l’UE implique que les droits supérieurs à la moyenne soient diminués tandis que les droits inférieurs devront augmenter. Afin de garder un lien avec la référence historique de chacun et de préserver la capacité des exploitants à assumer les investissements qu’ils ont réalisés, la FWA a souhaité que le calcul du verdissement soit individuel, ce qui permet de réduire la perte des droits supérieurs à la moyenne, qui rappelons-le encore, ne sont pas forcément détenus par des exploitants dont la SAU est élevée, mais plutôt par des agriculteurs travaillant sur des fermes moyennes et diversifiées.

L’accord final : le paiement du verdissement sera calculé à l’échelle individuelle. De plus, le Ministre s’est engagé à chercher des mesures considérées comme surfaces d’intérêt écologique favorables aux exploitations axées vers les cultures, comme par exemple la prise en compte dans ces SIE de certaines cultures rémunératrices.

Couplage :

La FWA a revendiqué : dès le départ le maintien d’un taux de couplage maximum en maintenant l’historique en ce qui concerne la référence

La proposition régionale : taux de couplage maximum (à présenter et défendre auprès de la DG Agri)

L’accord final : couplage 21,3% et maintien de l’historique (mais nécessité d’un accord européen) ; les 21,3% se décomposeraient en 18 % pour vaches allaitantes ; 3,1 % pour une prime « fourrages » et 0,2 % prime ovine. Des discussions sont toujours en cours concernant une adaptation de la réglementation « vaches allaitantes » actuelles dans le sens d’une simplification et de la constitution d’une réserve à redistribuer prioritairement et gratuitement aux jeunes.

Top-up :

Jeunes : le Ministre et la FWA se sont accordés sur le principe de l’attribution d’un supplément d’aide aux jeunes  correspondant à 25 % de la moyenne du total des paiements directs/ha durant 5 ans sur une surface calculée qui pourrait aller jusque 75 ha (encore à définir exactement) et le tout, pour un montant maximum de 2% de l’enveloppe.

Premiers hectares:

La proposition régionale : l’attribution d’un supplément de 30% aux 50 premiers has de l’exploitation.

La FWA a revendiqué : l’attribution d’un supplément de 10% aux 50 premiers has de l’exploitation.

Pourquoi ? Comme nous l’avons dit plus haut dans le volet européen, la FWA a pour mission de défendre tous les types d’agricultures et d’exploitations. On travaille sur base d’une enveloppe fermée: ce qui est consacré au top-up aux premiers has sera donc retiré du budget « paiement de base ». Pour la FWA,  un top-up de 10% permet à la fois de soutenir les exploitations dont la SAU est dans la moyenne wallonne, sans pour autant réduire de façon trop drastique le montant réservé aux paiements de base.

L’accord final : le top-up attribué sera de 20, sur les 50 premiers ha et par producteur.

La FWA obtient le retrait des amendes lourdes en bien-ĂŞtre animal

La Ministre Onckelinx vient de renoncer à introduire dans la législation relative au bien-être animal, la possibilité d’appliquer aux éleveurs des amendes administratives complémentaires d’un montant important et dissuasif.

La FWA avait contacté la Ministre afin de lui expliquer son point de vue :

Les éleveurs ont besoin d’une période de transition pour se mettre en ordre vis-à-vis des nouvelles normes en matière de bien-être animal

Les éleveurs ont toujours  procédé aux adaptations demandées et se sont toujours mis en  ordre afin respecter les législations en vigueur

 

Il existe déjà des systèmes d’amendes pour les contrevenants, il n’y a nul besoin de renforcer le système

La Ministre Onckelinx a entendu les arguments de la FWA et a accepté le retrait du principe d’application d’amendes lourdes initialement prévu.

La Fédération Wallonne de l’Agriculture reçoit GAIA

Ce lundi 21 octobre après-midi, le Président Daniel Coulonval a rencontré la directrice de l’association GAIA, Ann Degreef, à sa demande et cela afin de discuter deux dossiers d’actualité ; l’hébergement des lapins et l’arrêt de la castration des porcelets. 

 Ana Granados-Chapatte

La FWA a exprimé sereinement mais fermement son point de vue à la Directrice de l’organisation ; à savoir, les éleveurs sont les premiers inquiets du bien-être de leurs animaux, mais ne peuvent se permettre d’oublier les aspects d’ordre financier, l’élevage étant  une activité économique. Gaïa refuse de s’aligner sur la législation européenne et veut aller plus loin dans les réglementations imposées chez nous, notamment en matière de castration des porcelets et d’hébergement des lapins.

Pour commencer, la FWA a signé un accord de principe au sein de la filière porcine belge, dans le cadre de la déclaration européenne de 2010, afin de se pencher sur les problèmes auxquels la filière est confrontée et qui empêchent l’arrêt de la castration. Néanmoins, bien cadrée et en traitant la douleur, elle pourrait être justifiée pour certains types de production. En tout cas, dans l’état actuel de choses, des contraintes d’ordre législatif, qui empêchent de travailler dans la sérénité, n’ont aucune raison d’être. La déclaration européenne prévoit déjà la date de 2018 et tous les pays limitrophes y travaillent aussi.

Coté lapins, c’est un peu plus long et compliqué mais en gros, les tests effectués par les éleveurs nous montrent que les solutions en matière d’hébergement demandées par GAIA obligeraient les éleveurs à voir plus de lapins mourir dans leurs fermes et à leur donner davantage de médicaments. Le recours aux médicaments n’entre évidemment pas dans nos objectifs d’élevage pour une alimentation saine pour les consommateurs. Une mortalité plus élevée signifie également moins de bien-être animal, et une rentabilité moindre pour l’éleveur.

De plus, une législation plus restrictive que celle des autres pays européens pénalisera tous les types d’éleveurs : les  « traditionnels » qui doivent amortir leurs installations et concourir dans un marché européen qui a moins de contraintes, et ceux qui optent pour une production différenciée, en parc. En effet, toute obligation légale ferait disparaître le supplément donné actuellement à ces éleveurs au moment de la vente de leurs lapins à l’abattoir, alors que leur production a un coût plus élevé que la traditionnelle et peut être considérée et valorisée comme de la qualité différenciée. L’adoption de réglementations en matière de bien-être animal ne permet pas de répercuter au consommateur le surcoût qui représente pour l’éleveur les nouvelles normes.

Le Parlement Européen a publié une résolution sur la stratégie de l’UE en matière de Bien-être animal le 4 juillet 2012. Il déconseille aux pays de l’UE d’approuver des lois sans attendre un cadre législatif européen dans les matières de  bien-être animal car cela engendre des problèmes de concurrence. La Belgique connaît un taux d’approvisionnement de 20% pour la viande de lapin. Va-t-elle interdire l’entrée de lapins hollandais élevés autrement qu’en parc ? Elle ne peut pas empêcher les échanges intracommunautaires !

La FWA a donc démontré la bonne volonté des agriculteurs mais a voulu faire comprendre à la représentante de l’organisation que ses exigences placeraient les agriculteurs belges dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des agriculteurs européens qui ne devraient pas respecter les mêmes exigences et pourraient donc produire à moindre coût. La FWA se refuse à détacher la réflexion sur le bien-être animal de la notion de rentabilité pour les éleveurs.

Lors de cette rencontre, la représentante de GAIA a fait tomber le masque. Selon elle, la préoccupation de son organisation ne se limite pas au bien-être des animaux puisqu’elle s’attache également à la défense du droit des animaux. Ceci signifie pour elle que l’objectif à terme de son organisation est de mettre fin à l’élevage quel qu’il soit, celui-ci étant considéré comme un mode d’exploitation organisée des animaux.

La FWA ne peut évidemment pas souscrire à ce point de vue qui vise ni plus ni moins à supprimer un pan entier de l’activité économique de notre secteur. Malgré notre bonne volonté évidente et en particulier celle des éleveurs dans de très nombreux dossiers relatifs au bien-être animal, nous doutons de l’intérêt de continuer à discuter à l’avenir avec des interlocuteurs qui ont pour objectif de faire disparaître un pan de notre secteur d’activité.