En tant qu’indépendant impacté par le Covid-19, à quelles aides en matière de lois sociales (cotisations) et de revenu de remplacement (droit passerelle) avez-vous droit? Attention, il va de soi que ces assouplissements sont liés à des situations de tension, qui empêcheraient l’indépendant d’assumer normalement ses obligations vis-à-vis de sa caisse d’assurances sociales. Le mieux, si vous pensez être dans cette situation, est de contacter votre caisse pour vous informer.

 

La Sécurité sociale des travailleurs indépendants met tout en œuvre pour que chaque indépendant qui est impacté par la crise Covid-19 trouve une série d’aides auprès de sa caisse d’assurances sociales. Attention, elles peuvent être différentes selon que vous êtes indépendant à titre principal, à titre complémentaire ou encore pensionné actif.

 

Indépendant à titre principal

Cotisations sociales: réduction, report ou dispense

- Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020: possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle jusqu’à un niveau de 717,18 €, selon le revenu attendu pour 2020.

- Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/2: le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.

- Dispense de cotisations pour les trimestres 2020/1 et 2020/2: la dispense signifie que les droits de pension sont suspendus pour les trimestres concernés, sauf demande de rachat à réaliser par l’indépendant dans un délai de cinq ans.

- Des formulaires très simplifiés sont mis à disposition des indépendants par les caisses et sur leurs site internet en vue d’un traitement accéléré par les caisses d’assurances sociales et l’Inasti.

 

Revenu de remplacement (droit passerelle)

Un revenu de remplacement de 1.291,69 € (1.614,10 € si charge de famille) est octroyé par la caisse d’assurances sociales aux indépendants suivants selon quatre types d’impact:

- tout indépendant contraint à interrompre totalement son activité en raison des mesures sanitaires des arrêtés des 13 et 18 mars 2020 (restaurant et cafés fermés, commerces non-alimentaires…);

- tout indépendant contraint à limiter son activité en raison des mesures sanitaires des arrêtés des 13 et 18 mars 2020 (restaurants limités à take away/livraison, coiffeurs, libraires…);

- tout indépendant dans les professions de soins qui interrompt durant 7 jours totalement ses activités non urgentes (hors cas (para-)médicaux urgents) (kinésithérapeutes, dentistes, médecins spécialistes…);

- tout indépendant qui interrompt d’initiative durant 7 jours totalement ses activités (pour cause de quarantaine, pénurie de matières premières, diverses raisons économiques ou organisationnelles liés au Covid-19).

Cette aide financière mensuelle est octroyée pour mars et aussi pour avril 2020. La période peut être prolongée si nécessaire.

Cette aide est ouverte aux indépendants à titre principal, y compris les starters et les conjoints aidants.

Les demandes sont enregistrées auprès des caisses d’assurances sociales. Un formulaire simplifié est disponible et sur leur site internet.

Les premiers paiements (pour les demandes du mois de mars) auront lieu au plus tard début avril.

 

 

Indépendant à titre complémentaire

 

Cotisations sociales: réduction, exonération ou report

- Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020: possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle en fonction de vos revenus attendus pour 2020. En cas de revenus attendus inférieurs à 1.548,18 €, l’indépendant à titre complémentaire peut obtenir une exonération.

- Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/2: e report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.

 

Revenu de remplacement (droit passerelle)

- Les indépendants complémentaires qui paient des cotisations obligatoires sur la base d’un revenu annuel au moins égal à 13.993,78 euros (soit des cotisations trimestrielles obligatoires de 717,38 euros hors frais)  pourront  bénéficier du revenu de remplacement pour les mois de mars et avril.

 

Indépendant pensionné actif

 

Cotisations sociales: réduction, exonération ou report

- Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020  : possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle en fonction de vos revenus attendus pour 2020. En cas de revenus attendus inférieurs à 3.096,36 €, l’indépendant pensionné actif peut obtenir une exonération.

- Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/2: le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.

 

 

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