CORONAVIRUS - MESURES WALLONNES

La Wallonie, pour ce qui concerne ses compétences spécifiques, a décidé d’une série de mesures qui se mettent en place dès à présent pour faciliter les choses pour les citoyens et entreprises confrontés à la crise. Nous avons relevé pour vous ce qui pourrait vous concerner dans votre activité professionnelle.

Aide aux secteurs arrêtés :

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions d’indemnités afin de mettre en place l’octroi d’une indemnité compensatoire pour les entreprises touchées directement et indirectement par les décisions du Conseil national de sécurité et répondant à la définition de la micro-entreprise et de la petite entreprise ;

Le Gouvernement a donc décidé d’accorder 5.000 EUR par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité.

Parmi ces secteurs, deux en particulier pourraient concerner les agriculteurs pratiquant la diversification.

La restauration (code NACE 55) ;
L’hébergement (code NACE 56) ;

Mesures fiscales générales :

Les délais de paiement des taxes : les redevables bénéficieront d’une suspension du délai de paiement, qui sera allongé de la période correspondant à la crise.

Contentieux :

L’introduction d’une réclamation administrative : les délais de réclamation (introduction, recours,…) vont être gelés, chacun aura donc la garantie du maintien de ses droits malgré l’obligation temporaire de confinement.
Les décisions négatives/positives aux redevables : les décisions administratives négatives vont être gelées, ce qui évitera une pression financière complémentaire. En revanche, toutes les décisions positives seront appliquées afin de rendre des moyens financiers, aux personnes physiques et morales, durant la période de crise.

Recouvrement :

Les recouvrements déjà en cours ou qui allaient être lancés : assouplissement des recouvrements en cours, y compris au niveau des huissiers. Si le redevable souhaite s’acquitter de sa taxe, les plans de paiement seront facilités (plan d’apurement jusqu’à minimum 3 mois après la crise).

Mesures spécifiques :

Les contrôles : Tous les contrôles physiques (protection des agents) et par correspondances (inefficaces vu les fermetures massives) sont supprimés
La taxe kilométrique : les amendes administratives seront modérées.
Formulaire de déclaration des volumes d’eau : Suite à la demande de la FWA, le SPW accorde un délai supplémentaire de deux mois (jusqu'au 31 mai 2020) aux personnes pour rentrer les formulaires de déclarations des volumes d'eau

Suspension temporaire des délais de rigueur et de recours

Le Gouvernement wallon adopte un arrêté de suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci.

Ces délais de rigueur sont suspendus à partir du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même période. Ils recommenceront à courir le lendemain de la publication au Moniteur Belge de l’arrêté du gouvernement constatant la fin de la période de suspension.

La suspension des délais n’empêche cependant pas les autorités tant régionales que communales de continuer à prendre des décisions même dans les situations où les délais sont suspendus.

Enfin, parce que les restrictions de circulation et d’accès aux administrations restreignent les possibilités de participation du public, les délais en matière d’enquête publique et de remise d’avis des instances seront également suspendus, avec comme conséquence la prolongation des délais pour la tenue des enquêtes publiques devant se tenir durant la période de suspension ou ayant commencé avant cette période.