Développement économique et secteur agricole

Les objectifs de développement économique de la Wallonie tendent indéniablement à la création ou à l’extension de zonings, au développement des carrières,… Malheureusement, c’est souvent le secteur agricole qui subit les dégâts collatéraux de ces projets. Cette semaine, mettons en lumière le travail de l’ombre réalisé par la FWA. Travail ô combien important!

Céleste Quaghebeur - Conseillère au sein de la Direction Conseil, Analyse et Politique 

Le plan de secteur : un petit rappel qui ne fait pas de mal

Le plan de secteur reprend les différentes affectations du sol et en fixe le tracé. On distingue notamment :

  • Les zones destinées à l’urbanisation: zones d’habitat, d’activité économique, de loisirs…;
  • Les zones non destinées à l’urbanisation: zones agricoles, forestières, d’espaces verts…;
  • Et les zones d’aménagement communal concerté: zones indifférenciées constituant des réserves foncières éventuellement mobilisables pour l’urbanisation.

Le Code du Développement territorial wallon (CoDT) associe à chaque zone d’affectation une prescription qui indique quelles activités y sont admises.

Le plan de secteur a valeur réglementaire et la révision de ce dernier relève de l’autorité du Gouvernement wallon. Dans certains cas, et notamment pour l’inscription de zones d’activité économique (communément appelées « zonings ») ou d’extraction, un tiers peut introduire officiellement une demande de révision du plan. (1)

À la genèse de chaque projet, une demande de révision du plan de secteur

Les porteurs de projet pour un nouveau projet ou un projet d’extension de carrière ou de zoning doivent au préalable demander à ce que le plan de secteur soit révisé afin de pouvoir occuper une zone initialement non destinée à l’urbanisation, comme c’est le cas de la zone agricole.

La demande de révision du plan de secteur est accompagnée d’un dossier de base comprenant - entre autres - le périmètre concerné, la situation existante de fait et de droit et une ou plusieurs propositions d’avant-projet.

Le Gouvernement décide alors de la mise en révision d’une partie du plan de secteur et en adopte l'avant-projet. (2)

En tant qu’agriculteur, quand puis-je intervenir?

Pour de tels projets, une réunion d’information préalable (RIP) est systématiquement organisée et cela, avant la réalisation de l’étude d’incidences. Cette réunion d’information aura lieu dans la commune où se situe la plus grande superficie occupée par le projet.

Cette réunion permet à l'auteur du projet de présenter le projet. Elle permet également au public de s'informer et d'émettre ses observations et suggestions concernant le projet et ainsi mettre en évidence des points particuliers qui devraient être analysés plus spécifiquement dans l'étude d'incidences.

C’est aussi l’occasion de présenter des alternatives pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation de l'étude d'incidences.

Toute personne peut, dans un délai de 15 jours à dater du jour de la réunion, émettre ses observations, ses demandes de mise en évidence de points particuliers et ses suggestions ou propositions d’alternatives techniques. Ces remarques sont à envoyer au collège communal et au demandeur. (3)

L’enquête publique: l’occasion de s’exprimer une seconde fois

Après la réunion d’information préalable, le demandeur doit ensuite faire évaluer les incidences du futur projet sur l’environnement, et cela par un bureau d’étude agréé.

Suite aux conclusions présentées dans un rapport d’incidences sur l’environnement (RIE), le Gouvernement adopte provisoirement ce qui devient le projet de révision du plan de secteur et le soumet à enquête publique. (2)

Pendant toute la durée de l'enquête (30 jours pour de tels projets), toute personne peut adresser ses objections et observations écrites ou orales à l'administration communale. (3)

Suite aux résultats de l’enquête publique et sur base de l’avis des Pôles du CESE Wallonie (pour plus d’infos, lisez notre encart explicatif), le Gouvernement se positionne définitivement sur la révision. (2)

Comment agit la FWA?

Prévenue suffisamment à l’avance, la FWA peut en son nom réagir lors de l’enquête publique via courrier et ainsi remplir son rôle de défense du secteur agricole.

De plus, par ses mandats au sein des Pôles Environnement et Aménagement du territoire du CESE Wallonie, la FWA participe à l’élaboration de l’avis consultatif et est l’unique partenaire agricole présent au sein de ces deux pôles.

Nos points d’attention

Lors de la rédaction concertée des avis des différents pôles, la FWA est particulièrement attentive à différents aspects.

En effet, la FWA poursuit la défense du monde agricole en rappelant notamment l’importance de l’activité agricole en termes d’économie, mais aussi le rôle nourricier de l’agriculture.

La FWA veille à la qualité de l’étude d’incidences réalisée et à ce que les impacts sur l’activité agricole aient été correctement évalués et pris en compte.

Enfin, la FWA veille à ce que dans chaque dossier la viabilité économique des exploitations concernées puisse être garantie. L’objectif est bien de trouver des solutions qui conviennent aux agriculteurs concernés. En effet, la compensation financière qui pourrait être obtenue via expropriation ne doit pas être l’unique mécanisme activé! La FWA insiste donc pour que les agriculteurs soient également accompagnés par les porteurs de projet pour trouver de nouvelles parcelles à cultiver; par exemple, en contactant les exploitants agricoles de la région étant en fin de carrière et n’ayant pas de repreneur.

La FWA à vos côtés!

En tant que membre FWA, vous bénéficiez d’un soutien individuel. En effet, la FWA est à vos côtés pour construire avec vous votre courrier de réponse à l’enquête publique du projet et ainsi étayer au besoin votre argumentaire.

Le mot de la fin

S’il y a bien une information à retenir de cet article, c’est d’avertir la FWA le plus en amont possible si vous êtes concerné par le développement d’un projet qui impactera votre exploitation. Retrouvez vos différents représentants dans l’encart ci-contre.

De plus, gardez bien à l’esprit qu’il vous est possible de communiquer vos objections et observations sur le projet à deux reprises: lors de la réunion d’information préalable et lors de l’enquête publique.

C'est quoi le CSE Wallonie ?

C’est l’acronyme de «Conseil économique, social et environnemental de Wallonie».

Le CESE Wallonie est l’assemblée consultative régionale qui rassemble en un seul lieu les représentants des organisations patronales, syndicales et environnementales.

Cette instance consultative a notamment pour missions de:

  • rendre des avis et recommandations sur toutes les matières qui concernent le développement de la Wallonie;
  • organiser la concertation sociale entre le Gouvernement wallon et les interlocuteurs sociaux. (4)

La concertation sociale et la remise d’avis se font au sein des Pôles thématiques du CESE, qui sont au nombre de sept.

Dans quels pôles siège la FWA ?

La FWA dispose de mandats dans quatre des pôles du CESE Wallonie: le pôle Mobilité, le pôle Ruralité, le pôle Environnement et le pôle Aménagement du territoire (AT).

C’est au sein des pôles Environnement - et plus précisément, lors des Assemblées «Evaluation des incidences sur l’environnement» (AEIE) - et Aménagement du territoire que les projets de révision de plan de secteur sont étudiés.

Pour rappel, la FWA est l’unique partenaire agricole présent au sein de ces deux pôles.

Qui sont vos représentants ? 

  • Céleste Quaghebeur:  Pôle Environnement 
  • Bernard Decock:  Pôle Environnement 
  • Lucie Darms:  Pôle Environnement 
  • Isabelle Jaumotte: Pôle Aménagement du territoire

Sources :

(1) Système d’Information Géographique de la Grande Région : www.sig-gr.eu

(2) SPW Aménagement du territoire et urbanisme : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/

(3) SPW Permis d’environnement : https://permis-environnement.spw.wallonie.be

(4) CESE Wallonie : www.cesewallonie.be

Témoignage

La FWA au service de ses membres - Le projet d'extension du zoning de Weyler-Hondelange

François Reichling et son papa sont agriculteurs dans la province du Luxembourg. En 2013, le projet d’extension du zoning de Weyler-Hondelange, qui prévoit d’agrandir le zoning sur 28 Ha de terrains agricoles et de forêt, est annoncé. Leurs terres sont impactées par le projet. La FWA a pu agir via différents leviers pour les aider.

En 2013, lors de l’annonce du projet, François prend contact avec la FWA: «On voulait connaitre les différentes étapes de la procédure et à quels niveaux on pouvait intervenir».

En février 2022, le rapport d’incidence environnementale du projet est rendu public et l’enquête public s’ouvre en mars. Lors de cette enquête, Marianne Streel, Présidente, et José Renard, Secrétaire Général, ont écrit un courrier aux communes concernées pour dénoncer l’aberration d’utiliser de très bonnes terres agricoles pour agrandir un zoning.

Fin de cette année 2022, plusieurs communes, d’abord favorables au projet, se ravisent. François et son papa viennent à Gembloux rencontrer Céleste Quaghebeur et Lucie Darms, représentantes agricoles au sein du pôle Environnement du CESE et conseillères FWA. «On a pu exposer notre analyse de l’étude d’incidences et réfléchir ensemble aux aspects à mettre en avant pour se défendre». Grâce à cette intervention, l’avis du pôle passe d’un avis favorable par défaut à un avis défavorable (avec une note de minorité en faveur du projet).

Les agriculteurs de la zone touchée ont également mis en place une pétition «Pour que les révisions de plan de secteur respectent les engagements pris par la Région Wallonne en réponse aux enjeux d’aujourd’hui tels que la souveraineté alimentaire via la préservation des meilleures terres agricoles, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles». Ils ont obtenu les 1.000 signatures pour aller exposer leur cas devant la Commission Aménagement du Territoire du Parlement wallon début novembre.

La décision du Gouvernement wallon n’est pas encore arrêtée, mais une visite du Ministre Borsus est prévue sur le terrain et une nouvelle audition au Parlement wallon pour connaitre les conclusions concernant la pétition et l’exposé présenté a eu lieu ce mardi 14 février. Affaire à suivre donc!