Il aura fallu mettre la pression et revenir semaine après semaine avec une argumentation étayée, mais la FWA a donc obtenu le report de mise en œuvre de l’obligation de bandes enherbées le long des cours d’eau. Même si ce report semblait évident et nécessaire, il était loin d’être acquis d’avance, le Ministre de l’environnement sortant n’ayant pas abouti et laissant le dossier au Gouvernement suivant.

Pour la FWA le report n’est pas une fin en soi mais doit être mis à profit par la nouvelle Ministre de l’environnement et son administration pour enfin apporter les réponses aux trop nombreuses questions laissées en suspens dans ce dossier, dont le premier est celui de l’indemnité pour les agriculteurs concernés.

Bernard Decock

Un bref rappel n’est sans doute pas du luxe. En octobre 2018 le Ministre Di Antonio faisait passer en 1er lecture, et sans concertation, un projet de décret qui prévoyait que « Lorsqu’une terre de culture borde un cours d’eau, un couvert végétal permanent, composé de végétation ligneuse ou herbacée, est respecté sur une largeur de 6 mètres à partir de la crête de la berge ».  La FWA avait forcé une rencontre avec le Ministre au cours de laquelle ce dernier, même s’il ne revenait pas sur la portée de la mesure, c’était engagé à reporter sa mise en œuvre à la prochaine PAC pour permettre l’articulation avec des outils permettant son financement.

Or, le 21 août 2019, à l’issue de son processus d’adoption par le Parlement Wallon, le texte prévoyait une obligation de mise en œuvre effective de cette bande pour ….. le 31 août 2019. Evidemment impossible et risible dite vous. C’est vrai que la Belgique est le pays du surréalisme, mais il n’y avait pas de quoi rire car la loi, même mal faite était applicable et les agriculteurs s’exposaient à des poursuites. Il était donc urgent de prendre un arrêté de report. La FWA était directement intervenue en août 2019 auprès du Gouvernement sortant mais celui-ci renvoyait la patate au prochain. Dès la Ministre Tellier en fonction, la FWA ne lâchait pas la pression et lui faisait part dans 4 courriers successifs de l’absolue nécessité de prendre une initiative dans ce dossier. C’est donc maintenant chose faite. Le Gouvernement a pris sa décision et le report est effectif avec effet rétroactif.

La date du 01 octobre 2021 pose toutefois question. Nous demandions un report en cohérence avec la prochaine PAC, qui ne sera effective qu’au 1er janvier 2022 au mieux. Comment articuler la gestion de la bande avec des modalités de la prochaine PAC qui ne seront pas encore d’application en octobre 2021 ? D’autant plus que l’agriculteur devra être en possession de ces informations début 2021 pour pouvoir réfléchir à ses emblavements et intégrer tous ces aspects dans sa déclaration de superficie début 2021.

La FWA a formulé à plusieurs reprises la nécessité de mettre en place un groupe de travail avec l’administration et les organisations agricoles pour se pencher de façon sérieuse et pragmatique sur les nombreuses questions posées par la disposition. La FWA a adressé une note à la Ministre Tellier avec les questions précises concernant la mise à disposition de la cartographie des cours d’eaux visés, le payement d’indemnités et les impacts sur les engagements actuels des MAECS et indemnités Natura 2000, le lien avec les futurs eco schemes, la gestion de la bande et de son couvert, son accessibilité, ….

 

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