En vigueur depuis le 1er janvier 2019, le décret sur la gestion et l’assainissement des sols réforme la matière en ayant pour double objectif, celui de préserver l’état de sols et de déterminer les modalités de dépollution des sols contaminés. En outre, le décret a pour ambition de faciliter la réhabilitation de friches industrielles et de terrains contaminés. Faisons le point sur ce nouveau décret au travers de cet article et vous constaterez que, même si ça ne transparaît pas directement à l’intitulé du décret, celui-ci peut impacter les agriculteurs, notamment lors d’une demande de permis d’environnement ou d’urbanisme.

Caroline Decoster, Andrea Rossi, Anne-Sophie Stenuit

 

A travers cet article, nous traçons, sous trois volets, un bref aperçu de ce décret complexe. Nous vous présenterons d’abord les généralités du décret, ensuite nous aborderons l’articulation de celui-ci avec le rapport de base prévu dans le cadre des établissements IPPC/IED. Enfin, nous ferons un point sur l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux terres excavées qui est entré en vigueur le 1er mai dernier.

 

Contexte réglementaire

Le décret sur la gestion des sols du 1er mars 2018 est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il est important de souligner que les déchets sont exclus du champ d’application du décret sols.

Ce nouveau décret remplace et abroge le décret de 2008 dont les exigences de remises en état étaient telles qu’elles en arrivaient à décourager toute initiative. C’est pourquoi cet ancien décret n’est jamais totalement entré en vigueur.

 

Définitions préliminaires

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de définir quelques notions importantes à la compréhension de ces nouvelles procédures:

  • sol: “la couche superficielle de la croûte terrestre, y compris les eaux souterraines au sens du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, et les autres éléments et organismes qui y sont présents” ;
  • pollution du sol: “La présence sur ou dans le sol de polluants qui sont préjudiciables ou peuvent être préjudiciables, directement ou indirectement, à la qualité du sol”;
  • pollution du sol constituant une menace grave:
  1. pollution du sol qui, eu égard aux caractéristiques du sol et aux fonctions remplies par celui-ci, à la nature, à la concentration et au risque de diffusion des polluants présents, constitue ou est susceptible de constituer une source de polluants transmissibles aux hommes, aux animaux et aux végétaux, portant certainement ou probablement préjudice à la sécurité ou à la santé de l'homme ou à la qualité de l'environnement;
  2. pollution du sol susceptible de porter préjudice aux réserves en eau potabilisable”;
  • nouvelle pollution/pollution historique: la ‘date pivot’ entre pollution historique et nouvelle pollution est fixée au 30 avril 2007. Toute pollution du sol causée par une émission, un incident ou un accident survenu avant est qualifiée de ‘pollution historique’. Toute pollution survenue à partir du 30 avril 2007 est qualifiée de ‘nouvelle pollution’.
  • pollution mixte: il s’agit de la pollution du sol composée, sans pouvoir être distinguée, d'une pollution nouvelle et d'une pollution historique du sol;
  • types usages: plusieurs types d’usage du sol sont prévus dans ce nouveau texte. Il s’agit de:

I : usage naturel
II : usage agricole
III : usage résidentiel
IV : usage récréatif ou commercial
V : usage industriel

  • valeur seuil: c’est la “concentration en polluants présente dans le sol correspondant à un niveau au-delà duquel une étude de caractérisation est entreprise Un assainissement est entrepris en cas de pollution nouvelle et un assainissement est entrepris lorsqu'il s'agit d'un cas de menace grave dans le cadre d'une pollution historique”. Les valeurs seuils sont différentes en fonction du polluant et de l’usage du terrain sur lequel est constatée la concentration en polluant. Par exemple, le taux d’Arsenic dans le sol sera plus contraignant pour un sol dont l’usage est industriel par rapport au sol dont l’usage est naturel.

 

Quel statut pour votre parcelle?

Une nouvelle base de données de l’état des sols a vu le jour: la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES). Elle reprend, par parcelle cadastrale, différents renseignements. Il s’agit de l’état de pollution éventuel de la parcelle, pollution passée ou présente. Elle permet également d’identifier les parcelles sur lesquelles s’exerce une activité présentant un risque pour le sol.

A ce sujet, nous disposons d’une liste des activités classées en lien avec les exploitations agricoles, dans laquelle sont reprises les activités à risque (A titre d’exemple, le stockage de plus de 100 tonnes d’engrais est considéré comme étant une activité “à risque”). N’hésitez pas à nous contacter afin de l’obtenir.

Les parcelles reprises dans cette base de données peuvent être de couleurs différentes:

  • bleu lavande: il s’agit de parcelles qui ne sont pas concernées par les obligations d’investigation ou d’assainissement du décret sol. Ces données sont donc uniquement indicatives.  
  • pêche: ces parcelles sont concernées par les obligations du Décret sols et ont fait l’objet ou doivent faire l’objet de démarches.

Nous vous invitons à consulter cette base de données (bdes.spw.wallonie.be) pour connaître le statut des parcelles sur lesquelles se situe votre exploitation. Attention que si votre parcelle apparaît en ‘couleur pêche’ à la BDES et que vous n’êtes pas d’accord avec cela (pas d’activité à risque pour le sol sur l parcelle par exemple), il est possible de demander une rectification auprès de l’Administration après avoir consulté les documents repris dans la BDES.

En cas de cession d’un terrain ou de cession d’un permis d’environnement ainsi qu’en cas d’introduction d’un permis d’environnement reprenant une installation ou activité à risque pour le sol, vous devez demander à l’Administration un ‘extrait conforme de la Banque de données des sols”. Cet extrait conforme est payant et a une validité de 10 ans pour autant qu’il n’y ait pas eu de modifications postérieures à la demande et que les informations soient toujours valables. L’extrait peut être obtenu, après authentification, sur le site de la BDES (voir supra).

 

Quand faut-il appliquer le Décret sols?

Cinq cas de figure peuvent enclencher l‘application du Décret sols. Il s’agit de:

  • soumission volontaire: chacun peut décider de faire application volontaire du Décret sol. Dans ce cas de figure, il est possible d’abandonner la procédure à tout moment;
  • en cas de demande expresse de l’Administration qui estime qu’une pollution dépasse ou risque de dépasser les valeurs seuils;
  • la demande de permis d’urbanisme, de permis unique ou de permis intégré lorsque deux conditions cumulatives sont rencontrées. La parcelle doit être reprise en couleur ‘pêche’ dans la banque de données de l’état des sols ET il y a une modification de l’emprise au sol impactant la gestion des sols ou l’usage de la parcelle bascule vers un usage plus contraignant (voir types d’usage en début d’article);
  • dans le cas d’un accident environnemental ayant un impact sur les sols, la procédure prévue par le Décret sols pourrait être enclenchée;
  • en cas d’exploitation d’une activité à risque pour le sol, les obligations du Décret viennent à s’appliquer dans plusieurs cas de figures : en cas de cessation d’activité; au terme de la validité du permis d’environnement ou de la déclaration environnementale donc également au moment du renouvellement de permis; en cas de retrait définitif du permis; en cas d’interdiction d’exploiter devenue définitive ou encore en cas de faillite.

 

Activités à risque en agriculture

Les agriculteurs qui exercent une activité à risque sont donc susceptibles d’être concernés par les obligations du décret sol, le plus souvent lorsqu’ils souhaiteront demander un nouveau permis d’urbanisme ou le renouvellement de leur permis d’environnement.

Voici quelques exemples d’activités à risque susceptibles d’être présentes sur une exploitation agricole: stockage de produits phytosanitaires de plus de 5 tonnes (rubrique 63.12.17.01.02) ou installation de distribution d’hydrocarbures de plus de 25 000 litres et/ou de plus de 2 pistolets (rubrique 50.50.03).

Pour la liste complète, vous pouvez vous adresser à nos services.

 

Responsabilité en cascade

Le Décret sols prévoit un système particulier de ‘responsabilité en cascade’ pour déterminer qui sera le titulaire des obligations.  Dans cette cascade de responsabilités, on identifiera prioritairement l’auteur (présumé) de la pollution. Si celui-ci est introuvable, ce sera au tour de l’exploitant de porter la charge de la dépollution et/ou des frais d’investigation. Si celui-ci est insolvable, ce sera au propriétaire de supporter cette charge. Pour information, il est prévu un système de subvention pour le propriétaire par exemple qui aurait loué sa parcelle et dont le locataire aurait pollué le terrain.

 

Sol, auteur-exploitant-propriétaire

 

Obligations du Décret sol

Si vous êtes concerné par le décret sol, quelles procédures vous seront imposées et dans quels délais?

Nous pouvons distinguer 3 grandes étapes: l’étude d’orientation, l’étude de caractérisation et le projet d’assainissement. Les parcelles concernées par une pollution ne devront évidemment pas toutes faire l’objet de ces trois étapes, l’une dépendant des résultats de l’autre.

1) L’étude d’orientation: il s’agit de déterminer s’il y a présence d’une pollution éventuelle, d’estimer l’ampleur de celle-ci et de déterminer la nécessité ou non de recourir à une étude de caractérisation. Cette étude d’orientation se fait sur base d’analyses de sol de la parcelle concernée.

Au niveau des délais, l’étude d’orientation doit être envoyée dans les 90 jours du fait générateur ou concomitamment à la demande de permis. L’Administration a 30 jours pour rendre sa décision (elle peut demander des compléments ou approuver l’étude). En cas d’absence de décision, ce sont les conclusions de l’étude d’orientation qui valent. Si l’étude d’orientation conclut qu’il n’y a aucune pollution sur la parcelle et que l’administration valide ces conclusions, l’agriculteur ne doit pas faire de démarches complémentaires et la procédure s’arrête là.

2) L’étude de caractérisation: il s’agit, par le biais de cette étude, de décrire et de localiser la nature et le niveau de pollution et ainsi d’établir si celle-ci constitue une menace grave. Si tel est le cas, il s’agira d’identifier les mesures d’assainissement à mettre en œuvre, ainsi que les délais dans lesquels l’assainissement devra être effectué.

En ce qui concerne les délais, l’étude doit être envoyée dans les 90 jours à dater de la réception de la décision sur l’étude d’orientation. L’Administration rendra sa décision dans les 30 jours dans laquelle elle peut approuver l’étude, conclure à la nécessité d’un projet d’assainissement, solliciter des compléments…. A défaut de décision dans les délais, ce sont les conclusions de l’étude de caractérisation qui valent.

3) Le projet d’assainissement: dans le cadre de l’assainissement, l’objectif est de restaurer le sol. Le niveau d’assainissement dépend de l‘usage futur de la parcelle. Les objectifs de restauration du sol dépendent des normes, du type d’usage, du fait que la pollution soit historique ou nouvelle... Dans le cadre d’une pollution nouvelle, l’objectif sera de revenir à une norme de 80% de la valeur seuil. Dans le cadre d’une pollution historique, il s’agira à tout le moins, de supprimer la menace grave (pour la santé humaine, les eaux souterraines, le cas échéant les écosystèmes). En cas de pollution mixte, le principe de proportionnalité prévaut.

Au niveau des délais, il est prévu que l'administration envoie un accusé de réception (sur la complétude et la recevabilité) dans les 30 jours à dater du jour où elle reçoit le projet d’assainissement. La procédure se poursuit dans ce cadre avec consultations d’instances désignées et une enquête publique éventuelle. La décision de l’Administration sur le projet d’assainissement interviendra dans les 120 jours à dater de l’accusé de réception.

Si le projet est approuvé par l’Administration, la décision fixera un délai endéans lequel les travaux doivent être commencés et terminés. La décision peut aussi fixer des conditions complémentaires afin que les objectifs du Décret soient remplis ou afin d’éviter que le projet ne cause des dangers ou nuisances à l’homme ou l’environnement. 

Si le projet est refusé, la décision reprend les modifications à apporter afin d’en déposer un nouveau. 

Attention qu’en cas d’absence de décision, le projet est censé être refusé.

Enfin, si le projet d’assainissement est approuvé par l’Administration, il vaudra permis d’urbanisme, permis d’environnement, permis unique ou déclaration environnementale.

 

Evaluation finale

Quand les travaux d’assainissement sont terminés, l’expert établit une évaluation finale qui comprend un récapitulatif des démarches effectuées telles que rappel des objectifs d’assainissement, résultats et analyse des risques résiduels, proposition de restriction d’usage et de mesure de sécurité, une proposition de certificat de contrôle du sol…

Cette évaluation doit être envoyée à l’Administration dans un délai de 60 jours à dater de la fin de l’assainissement et l’Administration décidera aussi dans les 60 jours d’approuver l’évaluation et donc de délivrer le certificat de contrôle du sol. L’Administration peut aussi déclarer l’évaluation finale non conforme ou refuser de délivrer le certificat de contrôle du sol.

Le certificat de contrôle du sol atteste donc que toutes les dispositions du décret ont été suivies.

Quelques remarques finales:

  • toutes les étapes du Décret sols doivent être réalisées par un expert agréé au sens du Décret sols. Dans les démarches que vous devriez entreprendre avec un expert agrée, il est toujours intéressant de comparer les offres entre elles par rapport à ce qu’elles comprennent et au prix demandé.
  • une étude de sol a une validité de 10 ans. Cette durée est réduite à 5 ans si elle concerne une activité à risque pour le sol.
  • les délais peuvent être assez longs. En effet, il faut compter entre 1 à 6 semaines pour l’étude historique et la préparation, entre 2 et 8 semaines pour les travaux de terrain et les analyses et de 3 à 6 semaines pour les rapports.

De plus, l’approbation des différentes études prennent également du temps: 1 mois pour l’étude d’orientation, 2 mois pour l’étude de caractérisation et 6 mois pour le projet d’assainissement.

  • en cas de non-respect des dispositions relatives au décret sols, des amendes pénales entre 100 et 1.000.000 € ainsi que des amendes administratives entre 50 et 100.000€ peuvent être infligées.
  • en ce qui concerne les coûts estimés des études prévues dans le Décret, on peut évaluer le coût d’une étude d’orientation pour une station-service, un garage... entre 5000 et 10.000€/.

J’ai un établissement IPPC/IED (poulailler ou porcherie de classe 1), comment s’articule les obligations liées au décret sols et celles relatives à la publication des meilleures techniques disponibles publiées en 2017, c’est à dire l’obligation notamment d’effectuer un rapport de base?

Si une pollution est découverte au moment des investigations réalisées dans le cadre du rapport de base, celle-ci devra être circonscrite dans le cadre de ce rapport.

Si un assainissement est nécessaire, celui-ci devra se faire conformément au Décret sols (voir supra).

Au niveau de la validation d’un rapport de base comme étude d’orientation ou vice-versa, un rapport de base ne peut valoir étude d’orientation. Par contre, une étude d’orientation peut valoir rapport de base moyennant compléments.

Dans la majorité des cas, il est intéressant de faire faire une étude d’orientation afin de la faire valider en tant que rapport de base car elle pourra servir de base pour de futurs projets situés au même endroit.

 

En bref

Que retenir de tout cela? Quelles sont les obligations en termes de gestion des sols depuis le 1er janvier 2019?

  • Toutes les mesures utiles afin de préserver le sol et de prévenir les pollutions nouvelles doivent être prises ;
  • En cas de pollution, il faut veiller à prévenir le fonctionnaire chargé de la surveillance et le collège communal de la commune concernée ;
  • Un extrait conforme de la Banque de Données de l’Etat des Sols devra être fourni dans 2 cas: cession d’un terrain ou d’un permis d’environnement ou introduction d’un permis d’environnement pour installation/activité à risque pour le sol.
  • Procéder à une étude d’orientation et/ou une étude de caractérisation et/ou un assainissement:

Si demande de Permis d’urbanisme/permis unique/permis intégré quand la parcelle est reprise en couleur ‘pêche’ de la BDES et qu’il y a modification de l’emprise au sol ou changement d‘usage;

Si exploitation d’une activité à risque lors de la cessation d’activité, le retrait du permis, l’interdiction d’exploiter, la faillite et le terme du permis (au moment du renouvellement !) et ce quelle que soit la couleur de la parcelle dans la Banque de données de l’Etat des Sols;

Si un accident environnemental survient sur une parcelle;

Sur demande de l’Administration;

Sur base volontaire;

  • Afin de voir si ces différentes obligations s’appliquent, il est intéressant de consulter la Base de Données de l’Etat des Sols (bdes.spw.wallonie.be) afin de voir dans quelle couleur sont reprises vos parcelles.
  • Pour la liste complète des activités à risque, n’hésitez pas à faire appel à nos services (caroline.decoster@fwa.be ou annesophie.stenuit@fwa.be)

 

Gestion et traçabilité des terres: terres de déblais et terres de productions végétales

Un nouvel arrêté du gouvernement «Terres excavée» est entré pleinement en vigueur depuis ce 1er mai 2020 en Wallonie. Après un premier report, cette réforme permet une traçabilité des terres excavées mais aussi un meilleur contrôle de leur impact environnemental. Cet article résume les points qui concernent l’agriculture.

Le présent arrêté s'applique aux terres de déblais, aux terres de productions végétales, aux terres de voirie et aux terres décontaminées. Les terres suivantes sont exclues du champ d’application: les terres de déblais réutilisées sur le site d'origine, dans une zone de même type d'usage, ou un type d'usage moins sensible que la zone dont proviennent les terres, et pour autant que le site d'origine ne soit pas suspect. Les terres de déblais évacuées du site d'origine, lorsque le volume total des excavations n'y excède pas 10m3, et pour autant que ce site ne soit pas suspect. Les terres de déblais excavées dans le cadre des actes et travaux d'assainissement d'un terrain faisant l'objet d'un projet d'assainissement approuvé conformément au décret ou d'un plan de remédiation approuvé par l'autorité compétente, et réutilisées sur le terrain conformément aux dispositions du plan d'assainissement ou le plan de remédiation. Les terres de productions végétales produites directement sur l'exploitation agricole, et réutilisées sur des parcelles agricoles de l'exploitation [ou d'une des exploitations concernées par le contrat de culture des productions ayant généré les terres].

 

Contrôles qualités des terres

Les terres de déblais destinées à être utilisées font l’objet d’un contrôle qualité avant de quitter le site d’origine. Il y a cependant des cas pour lesquels le contrôle qualité des terres n’est pas requis. Les terres décontaminées font l’objet d’un contrôle qualité avant de quitter respectivement le centre de traitement et l’installation de production. 

Les terres de production végétale font l’objet d’un contrôle qualité avant de quitter l’installation de production de celles-ci sauf si la valorisation de ces terres se fait sur un site récepteur agricole. Dans ce cas-là, la valorisation se fera conformément à l’enregistrement délivré pour la valorisation de ces terres. Si ces terres sont valorisées sur un autre site qu’un site agricole, alors un contrôle qualité des terres doit être réalisé.

 

Utilisation des terres selon le type d’usage du site

Le Décret Sols définit 5 types d’usage: Type d’usage I: naturel, Type d’usage II: agricole, Type d’usage III: résidentiel, Type d’usage IV: récréatif ou commercial, Type d’usage V: industriel.

 

Transport et traçabilité des terres

Tout mouvement de terres est notifié à Walterre et est soumis à un droit de dossier. Walterre délivre les documents de transport (24h ou 72h): vers une installation autorisée, attestant la compatibilité des terres avec le site récepteur, attestant la compatibilité entre les types d’usage du site d’origine et du site récepteur pour les terres sans certificat de qualité des terres.

 

transport sol

 

 

Concernant le secteur agricole, deux cas de figures sont présentés, la gestion des terres de productions végétales et la gestion des terres de déblai.

 

Terres de production végétale

Les terres de production végétale sont définies comme «la terre issue du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves, de pommes de terre et d'autres productions de légumes de plein champ».

Ces terres de production végétale produites directement sur l'exploitation agricole, et réutilisées sur des parcelles agricoles de l'exploitation ou d'une des exploitations concernées par le contrat de culture des productions ayant généré les terres ne sont pas soumises aux dispositions de l’AGW Terres. Les terres de production végétale font l’objet d’un contrôle qualité avant de quitter l’installation de production de celles-ci sauf si la valorisation de ces terres se fait sur un site récepteur agricole. Dans ce cas-là, la valorisation se fera conformément à l’enregistrement délivré pour la valorisation de ces terres. 

Si ces terres sont valorisées sur un autre site qu’un site agricole, alors un contrôle qualité des terres doit être réalisé. Les mouvements de terre de production végétale depuis l’installation qui les a produites jusqu’aux sites récepteurs situés en zone agricole sont soumis à notification annuelle et les droits de dossier sont levés annuellement.

 

Terres de déblai

Les terres de déblai sont définies comme «la terre mobilisée dans le cadre de l'aménagement de sites, de travaux de construction et de génie civil et de l'assainissement de terrains».

Les terres de déblais provenant d’un site de type d’usage agricole ne sont pas soumises au contrôle qualité si: le site d’origine n’est pas suspect, le site récepteur a le même type d’usage que la zone concernée du site d’origine, la zone d’utilisation est désignée par le maitre d’ouvrage qui procède l’excavation. Le maitre d’ouvrage dispose d’un droit réel sur le site récepteur.

Dans les autres cas, un contrôle qualité devra s’opérer pour tout volume supérieur à 400m³. Les permis dans lesquels il est repris de l’apport de terres, ces derniers font certainement référence aux normes «terres non contaminées» et «terres décontaminées» de l’AGW du 14/06/2001. Il est important de préciser qu’à partir du 1er mai 2020, ces terres devront respecter le type d’usage le plus sensible entre l’usage de droit et de fait.

Suite à la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement wallon a adopté, le 30 avril 2020, un arrêté modifiant l'AGW Terres. L’AGW Terres imposait un contrôle qualité des terres sur le site d’origine avant l’évacuation des terres. Désormais jusqu’au 31 octobre 2020, possibilité est donnée aux maitres d’ouvrage de pouvoir évacuer leurs terres vers une installation autorisée (site de stockage temporaire, centre de tri-regroupement ou centre de traitement de terres polluées) sans avoir réalisé le contrôle qualité au préalable. L’évacuation jusqu’à l’installation autorisée est soumise à traçabilité. Une fois les terres dans l’installation autorisée, celui-ci fera l’objet d’un rapport qualité des terres.

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