Le Gouvernement Wallon a adopté le 7 mai dernier le projet d’arrêté déclarant définitivement comme une calamité agricole la sécheresse du 2 juin au 6 août 2018, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages. Début juin, les agriculteurs sinistrés vont recevoir une proposition d’indemnisation dans leur Pac-on-Web et par mail, proposition qu’il faudra accepter ou refuser dans les 30 jours.

Informez-vous déjà et restez attentif !

Cette reconnaissance signifie que les producteurs sinistrés vont pouvoir toucher une indemnisation pour les pertes encourues au niveau des cultures retenues. Pour mettre cette décision à exécution, la reconnaissance doit être publiée au Moniteur belge. Ce délai permettra à l’administration d’appliquer les dispositions finales prévues par cette reconnaissance. La procédure de paiement ne pourra donc être effectivement lancée qu’à partir de début juin. Quant au paiement des indemnités, il devrait arriver chez agriculteurs concernés d’ici à l’automne 2020.

Pour rappel, une enveloppe de 29,6 millions d’euros a été mobilisée afin de procéder à l’indemnisation des prairies et des cultures prises en considération, sur base des montants bruts par hectare suivants:

  • prairies permanentes: 222 €/ha;
  • prairies temporaires: 222 €/ha;
  • maïs ensilage: 274 €/ha;
  • maïs grain: 267 €/ha;
  • pois récoltés à l'état frais: 912,5 €/ha;
  • haricots de conserverie: 1039,8 €/ha;
  • framboises: 11.504 €/ha;
  • fraises: 12.942,9 €/ha;
  • cultures fruitières pluriannuelles - basses tiges: 6.134 €/ha.

 

Notification en ligne

L’envoi de la proposition d’indemnisation, ainsi que sa confirmation ou son refus, se font exclusivement via le guichet électronique des aides à l’agriculture wallonne, Pac-on-web : https://agriculture.wallonie.be/paconweb/home. Tous les producteurs qui ont introduit un procès-verbal pour la sécheresse 2018, et qui rencontrent les conditions d’une indemnisation, recevront donc, via l’outil Pac-on-Web, un courrier électronique leur transmettant une proposition d’indemnisation ainsi qu’un lien internet pour répondre à cette proposition.

Si vous êtes concerné, vous disposerez alors d’un délai de trente jours ouvrables à dater de la réception de la proposition d’indemnisation pour confirmer ou refuser ladite proposition, en se connectant à l’application calamité agricole mis en place sur Pac-on-Web. Cette opération pourra se réaliser par l’intermédiaire de votre mandataire (bureaux agricoles, consultant…) qui a été chargé d’introduire la déclaration de superficie 2020. Le paiement sera effectué sur le numéro de compte déclaré auprès de l’Organisme payeur de Wallonie pour le versement des aides PAC.

La proposition d’indemnisation correspondra à l’indemnisation à laquelle vous avez droit tenant compte de votre/vos procès-verbal/-baux de constat de dégâts aux cultures rédigés en 2018, de vos données de superficies validées par l’Organisme payeur de Wallonie pour les aides PAC et des modalités de calcul prévues par la législation.

Une fois connecté à votre espace personnel, dans l’onglet « calamité agricole », vous ou votre mandataire pourrez accepter ou refuser la proposition d’indemnisation.

Si vous acceptez la proposition d’indemnisation, la procédure de paiement sera enclenchée automatiquement.

Si vous refusez la proposition d’indemnisation, vous devrez indiquer le motif de refus et, dans les 30 jours calendrier à dater de celui-ci, transmettre l’ensemble des documents justificatifs par un unique courrier électronique séparé envoyé à refus-indemnisation.calamite.agricole@spw.wallonie.be. L’administration examinera votre refus et, au besoin, calculera une nouvelle indemnisation. Pendant l’examen des motifs de refus, aucun montant ne vous sera versé. Un seul versement sera activé après l’examen des motifs et le recalcul éventuel.

Attention, si vous ne réagissez pas dans le délai imparti de trente jours, il ne se passera rien et aucune procédure de paiement ne sera activée.

 

Dans quels cas pourriez-vous contester la proposition?

 

Vous avez souscrit une assurance grêle… pour une partie ou l’entièreté de vos cultures en 2018 (y compris celles qui ne font pas l’objet d’une indemnisation) et cela couvre plus de 50% de votre production annuelle. Vous devrez fournir la copie de votre contrat d’assurance pour l’année 2018, mentionnant clairement les cultures et surfaces couvertes par l’assurance.

- L’ensemble des PV de constats n’a pas été pris en compte pour le calcul de votre indemnisation. Il vous faudra joindre en annexe la copie de l’ensemble des PV de constats de dégâts aux cultures remplis pour l’année 2018.

- Les surfaces totales de vos parcelles ne sont pas correctes en tenant compte du plafonnement des valeurs officielles de la DS2018 éventuellement corrigées par l’administration. Il vous faudra joindre en annexe la copie de l’ensemble des PV de constats de dégâts aux cultures remplis pour l’année 2018 et une copie de votre déclaration de superficie pour l’année 2018. Attention chaque annexe devra être scannée et porter un nom de document reprenant votre numéro de producteur suivi par le nom du contenu.

 

Votre mandataire peut vous aider

Si avez donné mandat à un mandataire pour vos démarches Pac-on-web, vous pouvez étendre ce mandat aux calamités agricoles. Votre mandataire pourra donc exécuter les démarches à votre place et c’est d’ailleurs lui seul qui pourra répondre, même si vous avez accès à la proposition d’indemnisation. Pour ce faire, vous devez signer un document supplémentaire pour étendre ce mandat aux calamités. Les mandataires pour la DS déjà désignés seront avertis personnellement de la démarche à faire. A noter que tous les secrétaires FWA ont déjà reçu une information précise des démarches à réaliser et qu’ils ont déjà commencé à faire signer ces extensions.

ZOOM FWA

Cette décision confirme le choix politique de n’indemniser qu’une partie des cultures touchées en excluant les surfaces de pommes de terre alors que les pertes moyennes dues aux conditions météo exceptionnelles avaient entraînés des pertes de rendements souvent supérieures à 40%. La FWA a pourtant lourdement insisté sur la nécessité d’indemniser ces productions comme le prévoit le décret.

La FWA prend acte de cette décision et envisage de faire valoir les intérêts de ces producteurs devant le Tribunal compétent.

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