Suite à différentes interpellations des agriculteurs, il apparaît nécessaire de réexpliquer la procédure pour réunir la commission de constat des dégâts aux cultures. Si vous avez eu des dégâts dans vos prairies, pommes de terre, maïs, betteraves et que ces cultures ne sont pas encore récoltées, il est encore temps de faire passer la commission pour faire constater vos dégâts.

Aurélie Noiret

 

La demande doit se faire par écrit auprès de votre Bourgmestre en mentionnant la date, la nature du phénomène et les biens concernés. Celui-ci à 10 jours pour réunir la commission, il doit inviter les agriculteurs lésés ayant des parcelles dans sa commune à se manifester. Attention si vous avez des parcelles endommagées dans plusieurs communes, vous devez donc vous manifester auprès de chacune d’entre elle.

La commission est composée : du bourgmestre ou de son représentant ; d’un agent de la DG03, service extérieur ; d’un expert-agriculteur désigné par le collège communal ; d’un expert-agriculteur ou expert en matière agricole ou horticole désigné par la DGO3. Les procès-verbaux de constat doivent être signés sur l’honneur par 3 membres au moins de la commission, il n’est donc pas nécessaire que les 5 membres soient présents.

Pour rappel, il est nécessaire de réunir à deux reprises la commission de constats à moins que le dommage définitif ne puisse immédiatement être déterminé lors du premier constat, ou si les rendements des cultures, sous contrat, peuvent être déterminés à l’aide de bons de livraison, le premier constat peut suffire.

Pour l’instant, il n’y a pas de procédure de reconnaissance de la sécheresse pour les calamités agricoles. Sur un plan individuel, les constats permettent une réduction fiscale pour les barèmes forfaitaires à partir de 20% de pertes. Ainsi, de manière générale, les dégâts causés par la sécheresse, la grêle, une tornade ou d’autres événements climatiques qui n’ont causés des dégâts que dans certaines communes ou certaines exploitations, sont  déductibles individuellement des revenus imposables dans le cadre des barèmes forfaitaires, sur base des constats dûment établis.

 

PLUS D’INFOS ?

Si vous souhaitez plus d’informations, cliquez ici https://agriculture.wallonie.be/calamites-agricoles. Vous y trouverez notamment un exemplaire de PV de constat de dégâts aux cultures.