Le Ministre David Clarinval annonce par communiqué ce 27/04 qu’une certification Vegaplan supplémentaire sera mise en place dans les semaines à venir et cible les agriculteurs pour les productions végétales dont les produits sont destinés à la restauration collective française. Beaucoup d’éléments figurent déjà dans le Standard Vegaplan Production Primaire Végétale, mais le VegaplanFR approfondit davantage notamment en termes d’exigences liées à la fertilisation, à l’irrigation et la biodiversité, et impose aussi un audit intermédiaire au cours du cycle de certification.

 

Les représentants de l’asbl Vegaplan, où la FWA représente le secteur agricole, ont rencontré le ministre fédéral le 19 avril dernier.  Pour rappel, cette ASBL a pour mission la gestion des Standards Vegaplan qui incluent les guides sectoriels pour l’agriculture. Ces guides sont validés par l’AFSCA afin de servir de base pour le travail des Organismes de Certification et d’Inspection indépendant (OCI) dans le cadre de la validation du système d’autocontrôle des opérateurs.

En France, la loi Egalim prévoit pour le 1er janvier 2022 que les restaurants collectifs chargés d’une mission de service public devront proposer au moins 50 % en de produits alimentaires de qualité. Entrent dans cette catégorie, le bio, les signes de qualité (label Rouge, AOP, IGP), mais aussi la mention « issu d’une exploitation à Haute Valeur Environnementale ». Jusqu’au 31 décembre 2029 les produits « issus d’une exploitation disposant d’une certification environnementale de niveau 2 » sont acceptés.

Afin de répondre à ces exigences et de conserver ce marché important pour de nombreux producteurs, l'association belge Vegaplan a développé un module environnemental « VegaplanFR » qui s’ajoute à son Standard de certification de la Production Primaire Végétale. L’ASBL Vegaplan a introduit un dossier de reconnaissance de son Standard et a pris l'initiative de présenter sa démarche belge à Paris.

A l’initiative du Ministre fédéral de l’Agriculture, le point a pu être porté à l’attention des Ministres régionaux de l’agriculture. Les deux Ministres Hilde Crévits et Willy Borsus, ont également appuyé ce dossier pour la reconnaissance par les autorités françaises.

Ce référentiel a obtenu le feu vert de la Commission Nationale de Certification Environnementale (CNCE) le 13 avril 2021 et la reconnaissance est a été confirmé par un arrêté ministériel français ce 18 avril 2021.

La transformation belge de légumes industriels exportant vers la France est confrontée à un grand nombre de questions de clients français sur la manière dont les matières premières belges vont répondre aux exigences environnementales.

Désormais, grâce à la reconnaissance d’équivalence, les agriculteurs belges pourront être certifiés pour ce module complémentaire « VegaplanFR».

Le contrôle sera réalisé par un Organisme de Certification et d’Inspection indépendant (OCI).

Un OCI est un tiers indépendant qui évalue et certifie le système qualité des opérateurs par rapport aux normes publiées sur les systèmes qualité et à toute documentation complémentaire requise dans le cadre de ce système.

Cette certification est une solution intermédiaire, valable jusqu’au 31/12/2029. La loi Egalim prévoit ensuite une certification de niveau 3 pour obtenir la certification HVE (Haute Valeur Environnementale). Mais, d’ici là il y aura sans doute encore d’autres défis, tel que le « Green Deal » par exemple qu’il faudra prendre en compte dans les démarches de qualité.

ZOOM FWA

  • La FWA représente les agriculteurs au sein de l’asbl Vegaplan avec le Boerenbond, l’ABS et la CBB.
  • Il était important de pouvoir conserver les marchés vers la France de certaines de productions, raison pour laquelle nous avons veillé à obtenir cette équivalence en transposant le cahier des charges français aux spécificités belges.  Vegaplan travaille maintenant sur la mise en œuvre de cette certification dont les audits ne devraient pas commencer avant le mois de juillet.
  • Il fallait également veiller à ne pas imposer des contraintes complémentaires pour les producteurs n’ayant pas besoin de cette certification, raison pour laquelle il s’agit d’un module complémentaire au cahier des charges Vegaplan.
  • Suite à la demande de la FWA, l’appui du Ministre Clarinval et du Ministre Borsus vis-à vis du Ministre Denormandie a contribué à la reconnaissance de l’équivalence de cette certification complémentaire, qui engage les producteurs vers plus de durabilité.
  • Pour la FWA, cette démarche de certification environnementale complémentaire doit être valorisée dans le cadre des futurs écorégimes de la PAC. 

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