« Nous l’avons fait ! »  s’est exclamé le commissaire européen à l’Agriculture,  Janusz Wojciechowski, sur son compte Twitter ce vendredi 25 juin 2021. « Sur certains points, nous aurions souhaité des compromis différents, mais dans l’ensemble, je pense que l’on peut être satisfait de l’accord obtenu », a ajouté le commissaire. En effet, Eurodéputés et Etats membres de l’UE sont parvenus vendredi à un accord à l’issue de deux jours de supertrilogue (concertation entre les représentants du Parlement européen, de la Commission et du Conseil des ministres) sur l’ensemble des chapitres de la nouvelle politique agricole commune, qui doit être appliquée à partir de 2023.  

Marie-Laurence Semaille

 

Pour rappel, la PAC, c’est un budget de 387 milliards d’euros sur sept ans, dont 270  milliards d’aides directes aux agriculteurs européens. Cette réforme est née dans la douleur après d’âpres pourparlers et elle est déjà jugée insuffisante et dangereuse pour la biodiversité par des ONG environnementales et parlementaires verts.

Convergence interne : la convergence totale n’est plus très loin !

Comme on le pressentait, le compromis a tranché en faveur d’une convergence interne des droits à 85% du droit moyen de base. Cette convergence doit démarrer au plus tard en 2023 et atteindre le seuil de 85% en 2026. A cette date, tous les droits devront atteindre au minimum 85% du droit moyen. La perte de valeur des droits au paiement de base pourra être limitée à 30%.

 

Conditionnalité : plusieurs éléments ont été tranchés et vont faire mal !

Parmi les autres points de désaccord figuraient le pourcentage de terres non cultivées pour préserver la biodiversité, soit la BCAE 9 (Bonnes conditions agricoles et environnementales), l’exigence de rotation des cultures (BCAE 8), les bandes-tampon (BCAE 4) et le conditionnement des versements au respect de normes sociales protégeant les travailleurs.

Concernant la BCAE 4 relative à la mise en place de bandes tampons le long des cours d’eau, elles doivent, en règle générale, respecter une largeur minimale de 3m sans utilisation de pesticides et d’engrais. Mais dans tous les cas, elle doit être au moins équivalente à ce qui est prévu dans la directive-cadre Eau. En Wallonie, elle est donc fixée à 6m.

Concernant la rotation des cultures (BCAE 8), elle est obligatoire (changement de culture au moins une fois par an au niveau de la parcelle (sauf en cas de cultures pluriannuelles, graminées et autres herbacées fourragères, et terres en jachère). Mais plusieurs dérogations ont été introduites ou conservées de la condition du verdissement. Ainsi, les États membres peuvent exempter de l’obligation les exploitations dont plus de 75% des terres arables sont utilisées pour la production d’herbes ou d’autres plantes fourragères herbacées, sont en jachère ou sont utilisées pour la culture de légumineuses. Il en va de même si l’exploitation compte moins de 10 ha de terres arables ou dont plus de 75% de la superficie agricole éligible est constituée de prairies permanente ou temporaires. Les États membres peuvent également introduire une limite maximale de superficie couverte par une seule culture pour empêcher les grandes monocultures. Les agriculteurs certifiés bio sont d’office en ordre avec la BCAE 8.

 

Concernant la BCAE 9 et le pourcentage d’éléments non productifs, le compromis prévoit qu’entre 4 % et 7 % des terres arables d’une exploitation devront être dédiées à la nature.

Si les superficies de l’exploitation comprennent des cultures dérobées ou des cultures fixatrices d’azote, cultivées sans l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, alors la part minimale de superficie non productive doit être d’au moins 7 % des terres arables au niveau de l’exploitation mais avec toujours un minimum de 3 % de jachère ou d’éléments non productifs. Les États membres devraient utiliser le facteur de pondération de 0,3 pour prendre en compte les superficies de cultures dérobées.

Un pourcentage plus faible pourra également être imposé lorsqu’un agriculteur s’engage à consacrer au moins 7% de ses terres arables à des zones et caractéristiques non productives, y compris des terres en jachère, dans le cadre d’un éco-régime renforcé : dans ce cas, la part à attribuer au respect de cette BCAE sera limitée à 3%.

Une série d’exemptions existent cependant, notamment pour les exploitations de moins de 10 hectares mais aussi lorsque plus de 75% des terres arables sont utilisées soit pour la production d’herbes ou d’autres plantes fourragères herbacées, soit pour des jachères, soit pour la culture de légumineuses ou font l’objet d’une combinaison de ces utilisations.

Il en va de même lorsque plus de 75% de la superficie agricole éligible est constituée de prairies permanentes, ou est utilisée pour la production d’herbes ou d’autres plantes fourragères herbacées. 

 

Petites exploitations, jeunes et soutien couplé

Un accord de principe a aussi été trouvé pour que les Etats redistribuent au moins 10 % des fonds de la PAC aux petites exploitations via un paiement redistributif. Ce seuil ne devrait pas poser de problème en Wallonie puisqu’on appliquait déjà un taux largement supérieur de 17%.  

Le paiement « jeunes », quant à lui, devra représenter au moins 3% du budget du premier pilier.

L’enveloppe couplée a été fixée à 15% (13% + 2%) mais la Belgique bénéficie d’un système dérogatoire vu son pourcentage élevé de soutien couplé lors de la programmation en cours. Un soutien couplé pourra être alloué aux cultures de protéagineux, en ce compris les mélanges de légumineuses et de graminées à condition que les légumineuses soient prédominantes.

 

Les Eco-régimes : période ‘d’apprentissage’ et flexibilité temporaire

Le nouvel outil phare de la prochaine PAC, les éco-régimes qui visent à accorder des primes aux agriculteurs adoptant des programmes environnementaux exigeants ou des techniques plus vertueuses, a vraiment donné du fil à retordre aux négociateurs.

Le Parlement européen voulait y consacrer au moins 30 % des paiements directs aux agriculteurs. Les Etats, au départ demandeurs d’un seuil à 20%, s’étaient dits prêts à accepter un seuil de 25 %, mais avec une période de transition de deux ans, durant laquelle les Etats membres pourraient réallouer les fonds non utilisés sur ce pourcentage.  Le Parlement européen y voyait une façon de sous-financer les éco-régimes et rejetait cette flexibilité budgétaire. Finalement, le compromis prévoit de consacrer en moyenne 25 % par an des paiements du budget du pilier 1 aux éco-régimes sur l’ensemble de la période (jusqu’en 2027), avec la possibilité de n’y consacrer que 20 % en 2023 et 2024 si la demande n’est pas au rendez-vous du côté des agriculteurs.

Durant les deux années de transition, les Etats seront libres de réallouer les fonds non utilisés des éco-régimes au-delà du seuil de 20 %, mais ces derniers « devront être compensés d’ici la fin de la période » par un renforcement ultérieur des éco-régimes ou des investissements sur d’autres mesures environnementales et climatiques (éventuellement du 2ème pilier comme les mesures agri-environnementales). Une flexibilité budgétaire plus réduite (2%) sera tolérée en 2025 et 2026 mais avec également une compensation totale en 2027. La perte des fonds devrait ainsi restée limitée.

 

Normes sociales et renforcement des règles sur les pesticides à l’importation

La conditionnalité va dorénavant être élargie aux règles sociales en vigueur de l’Etat membre et sanctionner les employeurs ne respectant pas les droits des travailleurs. Les autorités nationales effectueront les contrôles, avec le risque d’une baisse des versements en cas d’infraction, volontaire dès 2023 et obligatoire à partir de 2025. Une clause de « rendez-vous » a été intégrée dans l’accord et devrait permettre de faire le point en 2025 sur les propositions de législations que la Commission aura faites en la matière.

De plus, la Commission s’est engagée à mettre en place dans les plus brefs délais une législation spécifique pour interdire l’importation de produits présentant des traces de pesticides interdits dans l’UE pour raisons environnementales.

 

En conclusion, c’est un soulagement de voir un accord émerger car il était vital de sortir de cette période d’incertitude quant à l’avenir de la politique agricole.  Cependant et quoiqu’en disent certains, la prochaine PAC n’a rien d’un statu quo mais c’est bel et bien un grand chamboulement vert pour les agriculteurs européens qui seront nombreux à devoir repenser profondément leur assolement et les schémas de gestion de leurs exploitations. 

 

MAIS ENCORE....

 

Secteur betteravier : une occasion manquée de prévoir un filet de sécurité

 

Avec la volatilité croissante des marchés, la demande du secteur agricole dans le règlement relatif à l’OCM unique était clairement de renforcer les outils d’intervention sur les marchés (comme par exemple le stockage privé) dont bénéficient déjà plusieurs secteurs sensibles : le lait, la viande bovine, porcine, ovine, le riz … mais dont d’autres produits ont toujours été exclus comme le sucre ou le lin.

 

Pourtant, le secteur du sucre connait des difficultés majeures depuis la fin des quotas, avec un prix qui est resté pendant 39 mois consécutifs sous le seuil de référence précédent, ce qui démontre que les outils actuellement en place ne suffisent pas. La demande du secteur betteravier de mettre en place d’un filet de sécurité pour le secteur du sucre n’a malheureusement pas été suivie alors qu’elle était tout à fait légitime et ne devait pas bouleverser l’équilibre financier de la PAC.

Ainsi, dans un communiqué, Peter Haegeman, Secrétaire général de la CBB a indiqué "Nous regrettons l'obstructionnisme de facto de la Commission européenne qui, pendant des mois, n'a pas voulu soutenir notre secteur pendant la pire crise du marché depuis des décennies. En même temps, nous sommes très reconnaissants à nos ministres de l'agriculture Clarinval, Crevits et Borsus d'avoir soutenu nos exigences et donc notre filière dans ce débat. Notre marché est désormais largement ouvert aux importations en franchise de droits et notre secteur est en même temps axé sur ce marché. Le devoir de l'Europe est de mettre au point les outils nécessaires pour faire face aux déséquilibres les plus graves du marché. Pour nous, ce sont les distorsions qui peuvent être réellement destructrices pour les revenus des agriculteurs et pour l'industrie, et en fin de compte pour la survie même du secteur."  La CBB se dit également satisfaite de la déclaration commune sur le secteur du sucre de l'UE et l'appel à présenter un "Sugar Package" d'ici la fin de l'année.

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