Prairies et cultures inondées, céréales, lin et colza versés, … les dommages dus aux pluies de ces dernières semaines sont importants. Si vous avez subi des dégâts suite aux inondations et fortes précipitations, voici les principales informations sur les démarches à entreprendre.

 

Aurélie Noiret

 

Avant tout, il est important de réaliser des photos tant des dommages aux bâtiments, des abords de l’exploitation que des cultures en veillant au maximum à ce que des éléments du paysage identifiant la localisation de la parcelle soient présents. Si ce n’est pas déjà fait, contactez votre compagnie d’assurances qui est le premier intermédiaire en cas de dommages. Contactez également votre administration communale pour lui indiquer les dégâts. Enfin, il est utile de réaliser une liste de l’ensemble des dégâts tant pour la compagnie d’assurances que pour les calamités publiques.

 

Procédure exceptionnelle de reconnaissance des inondations des 14 et 15 juillet 2021 comme calamités naturelles publiques

Dans un communiqué du 20 juillet 2021, le Gouvernement a décidé d’initier, de sa propre initiative, une procédure de reconnaissance de calamité publique. Le Centre Régional de Crise a été chargé de demander à l’Institut Royal Météorologique un rapport analysant les phénomènes d’inondations sur l’ensemble du territoire wallon. Un courriel a été envoyé aux 262 communes par le Centre pour rappeler aux communes les procédures de demande de reconnaissance. Le Centre effectuera un suivi pour s’assurer que toutes les communes concernées auront introduit une demande dans les 21 jours ouvrables. Dès réception du rapport de l’IRM, le Ministre-Président prendra un arrêté de reconnaissance des inondations comme calamité publique. La liste des communes reconnues n’est donc pas encore connue.

La communication du Gouvernement est antérieure aux dégâts causés par les précipitations du week-end du 24 et 25 juillet 2021. Les communes impactées par ces inondations doivent également introduire des demandes de reconnaissance auprès des autorités régionales.

 

Quel est le mécanisme des calamités publiques?

Comme les dégâts ont impacté l’ensemble de la population et pas uniquement les biens agricoles, ce sont les calamités publiques qui sont activées. Les communes doivent introduire une demande de reconnaissance auprès du Service Régional des Calamités.

En cas d'inondation, de tremblement de terre, de débordement ou refoulement des égouts publics, de glissement ou affaissement de terrain, l'aide à la réparation est limitée et ne visera que les biens qui ne peuvent être couverts par un contrat d'assurance (incendie). Seuls les biens suivants pourront être indemnisés via les calamités publiques :

  • les biens qui ne sont pas des risques simples (les biens immeubles extérieurs tels qu’un mur de soutènement, un abri de jardin fixé sur une chape en béton, une terrasse carrelée, etc. et certains biens meubles extérieurs tels que les meubles de jardin, une tondeuse, des outils de jardinage, etc.) ;
  • Les véhicules automoteurs d’usage courant et familial d’au moins 5 ans pour autant qu’ils ne soient pas couverts par une mini omnium ou une omnium ;
  • les récoltes non engrangées ;
  • les cheptels vifs hors bâtiment ;
  • les sols ;
  • les cultures ;
  • les peuplements forestiers.

Une fois que la liste des communes et entités reconnues pour la calamité publique sera connue, nous vous communiquerons le détail des démarches à entreprendre pour obtenir des indemnités. Même si votre/vos commune(s)/entité(s) ne fait/font pas l’objet de cette reconnaissance, le passage de la commission communale de constat des dégâts aux cultures est utile pour le barème mais également en cas d’une éventuelle reconnaissance de calamités agricoles pour les communes non reconnues pour les calamités publiques.

 

Comment faire constater les dégâts aux cultures?

Il est fortement recommandé de rédiger un courrier à la commune en indiquant les parcelles et le dommage subi et en demandant de convoquer la commission de constat des dégâts aux cultures afin que des constats puissent être officiellement effectués. Ce courrier doit être envoyé soit par mail (assurez-vous qu’il soit bien arrivé), soit par courrier recommandé. C’est également possible, en fonction de la surcharge de travail des employés, d’aller le déposer au guichet communal contre accusé de réception. Vous devez également réaliser des photos de vos parcelles touchées en veillant à ce que des références géographiques non contestables soient reprises dessus afin de valider la localisation de la parcelle. Veillez à entreprendre ces démarches avant les travaux de récolte et de conserver vos bons de livraison quand il y en a.

Comme il ne s’agit pas de calamités agricoles, le mécanisme de reconnaissance est différent. Les pertes reconnues peuvent être inférieures à 30% et il n’est pas obligatoire d’avoir deux constats si un est considéré comme suffisant.

Attention, dans le cadre des calamités agricoles 2020, plusieurs agriculteurs n’ont pu bénéficier des aides parce qu’ils n’avaient pas de preuve des démarches entreprises vis-à-vis de la commune et que le constat a été perdu par celle-ci. Veillez donc à garder une trace de vos démarches car les demandes d’indemnisations seront nombreuses, augmentant ainsi les risques de perte de documents.

La commission communale de constat des dégâts aux cultures devra se déplacer sur les différentes parcelles touchées. N’oubliez pas que vous devez contacter l’ensemble des communes où se situent vos parcelles. 

 

Qu’en est-il pour les autres dégâts?

Si vous avez subi d’autres dommages que ceux aux cultures qui ne sont pas couverts par les assurances, une partie d’entre eux sont couverts par les calamités publiques. La procédure est de faire des photos, de contacter l’administration communale, de conserver un maximum de preuves des frais que vous avez dû réaliser et, si vous les avez encore, les factures de départ.

 

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