Vous avez reçu une notification de refus d’indemnisation ou vous n’avez tout simplement pas reçu de proposition d’indemnisation alors que vous aviez rentré tous les documents ?
Vous devez introduire un recours avec toutes les pièces jugées utiles au bon calcul de son indemnité, et donc votre assurance si il vous en avez une, une copie de tous vos PV, etc … en envoyant un recommandé À l’attention de Monsieur Willy Borsus Ministre de l’Agriculture Comité régional en matière de calamité agricole Place des Célestines, 1 5000 Namur.
Si vous avez déjà envoyé le recours et que vous estimez que d’autres pièces complémentaires peuvent être ajoutées au dossier, attendez d’avoir une première réponse vous indiquant votre numéro de dossier avant de renvoyer les compléments d’information en précisant votre numéro de dossier à l’attention de Sophie Léonard place des Célestines, 1 à 5 000 Namur
Votre secrétaire FWA peut vous accompagner dans ces démarches.
Où en est-on pour l’instant ?
Vous avez dû recevoir une proposition d’indemnisation sur votre boite mail. Elle sera également disponible sur PAC-on-web pour vous ou votre mandataire. Vous avez jusqu’au 13 juillet pour agir mais il y a de nombreux dossiers donc n’attendez pas la dernière minute pour agir surtout si c’est votre mandataire qui doit valider le montant!
Attention, contrairement aux nombreux courriers reçus pour les calamités 2017, vous ne recevrez aucun courrier postal pour vous demander de valider le montant proposé.
Quelles sont les situations de recours ou de contestation?
Le courrier que vous avez reçu précise la procédure que vous devez suivre lorsque vous n’êtes pas d’accord avec la proposition faites. Il s’agit soit d’un recours soit d’une contestation.
Une série d’agriculteurs ont reçu une notification de refus d’indemnisation en raison proposition changement de numéro de producteur ou pour une non prise en compte du deuxième constat. Vous pouvez introduire un recours auprès du Ministre dans le délai requis de 45 jours. Votre secrétaire FWA pourra vous aider à introduire ces recours. Pour les contestations, les cas suivants sont rencontrés: codes cultures erronés, problème avec les codes cultures tant en poire qu’en légumes, manque ha soit au niveau des PV soit dans les surfaces totales, assurance grêle non prise en considération, problème de connexion sur pac-on-web,… là aussi votre secrétaire FWA est à même de vous conseiller. Si vous êtes membre FWA et que votre situation n’est pas reprise ci-dessous (par exemple décès), vous pouvez envoyer un mail à calamités@fwa.be
Comment introduire valablement une contestation?
Pour les contestations, nous attirons votre attention sur le respect des exigences de l’administration dans l’envoi du mail unique à : refus-indemnisation.calamite.agricole@spw.wallonie.be dans les 30 jours ouvrables, soit jusqu’au 13 juillet 2020. Objet du mail: Numéro de producteur Prénom NOM (exemple : 00053254125 Jean Cruste). Document à joindre:
- Formulaire unique de refus de la proposition
- Tous les documents motivant ce refus
Attention, seuls les documents enregistrés sous le format « numéro de producteur, prénom, nom et type de document » (exemple : 00053254125 Jean Cruste contratassurance.pdf) seront pris en considération
Une fois ce mail envoyé, vous recevrez un accusé de réception par mail de votre contestation. Malheureusement la conséquence est que vous ne serez pas parmi les premiers paiements et qu’il vous faudra attendre le traitement de votre réclamation.
Veillez à bien envoyer votre contrat pour l’année 2018 (pas d’avis d’échéance ou de facture de la prime à payer). En ce qui concerne les superficies déclarées, vérifiez votre déclaration PAC de 2018 et vos PV de commission de constat des dégâts aux cultures, la surface prise en considération est la plus petite des deux.
Attention à ne pas envoyer votre mail de contestation à une autre adresse mail
Qu’est ce qu’une assurance multirisque climatique ?
L’AGW portant sur les calamités agricoles ne reconnait que l’assurance grêle comme un risque raisonnablement assurable. C'est donc uniquement votre couverture grêle qui doit être prise en considération.
J’ai une assurance grêle, est-ce que c’est suffisant pour ne pas voir mon montant divisé par deux ?
Oui si la moitié de votre production annuelle est couverte et ce, même si votre assurance grêle couvre votre maïs, vos céréales,… et pas vos prairies.
Attention que votre surface de culture couverte peut être inférieure à votre surface de prairies, il est préférable de vérifier auprès de votre secrétaire FWA.
Illustrons par deux exemples :
Exemple 1
Une exploitation de 100 ha avec 60 ha de cultures et 40 ha de prairies. Les 60 ha de cultures sont assurés contre la grêle à l’exploitation peut faire une contestation sur base de sa couverture d’assurance grêle et avoir une indemnité plus élevée pour la sécheresse 2018. Elle recevra cependant l’indemnité plus tard.
Exemple 2
Une exploitation de 100 ha avec 10ha de betteraves, 5ha de colza, 15 ha de froment, 10ha d’orge d’hiver et 60 ha de prairies permanentes. Les 40 ha cultures sont assurées contre la grêle. Nous sommes donc dans une situation où moins de la moitié de la surface est couverte par une assurance grêle. Il faut donc regarder si la valeur des cultures couvertes par l’assurance grêle est supérieure à la moitié de la valeur totale des surfaces de l’exploitation.
Si c’était votre situation, votre secrétaire FWA vous indiquerait que la valeur totale des cultures couvertes par une assurance grêle est supérieure à celle des prairies, l’exploitation peut donc faire une contestation sur base de sa couverture d’assurance grêle et avoir une indemnité plus élevée pour la sécheresse 2018. Elle recevra cependant l’indemnité plus tard.
Pourquoi le montant est-il réduit de 50% lorsque je n’ai pas d’assurance grêle ?
Il s’agit d’une législation européenne mise en place en 2006 afin d’encourager les producteurs à prendre une couverture d’assurance. Cette règle s’applique même si vous n’avez que des prairies et que vous n’avez donc aucune possibilité de vous couvrir contre la grêle.
Je n’ai pas fait venir la commission de constats des dégâts aux cultures, est-il encore temps de rentrer des documents ?
Non. Les informations ont été largement communiqué en 2018. Si malgré votre demande écrite la commune n’a pas réuni la commission à deux reprises, c’est contre elle que vous devez introduire un recours.
Quelles sont les cultures indemnisées ?
Les prairies permanentes et temporaires, le maïs (ensilage et grain) ainsi que les pois récoltés à l’état de frais et les haricots de conserverie, les cultures fruitières pluriannuelles basses tiges, les fraises et les framboises pourront bénéficier d’indemnités pour les pertes subies. Le choix des cultures sélectionnées a été réalisé par la Région Wallonne. Excepté pour les pommes de terre, le détail des dégâts pour les autres cultures ne nous a pas été fourni.
Malgré des PV des commissions de constats des dégâts aux cultures explicitant les dégâts considérables subis, la pomme de terre n’a pas été retenue pour avoir des indemnités suite à cette sécheresse.
Quelles démarches dois-je faire pour recevoir le montant ?
Vous devez valider, ou rejeter, les montants proposés via Pac-on-web. Plus vite vous réaliserez la validation, plus vite vous recevrez l’indemnisation.
Que se passe-t-il si je ne réagis pas dans les délais impartis ?
Vous ne pourrez pas bénéficier de l’indemnité des calamités agricoles. Soyez donc attentif à valider ce montant.
Comment valider le montant?
Si vous avez un mandataire pour votre déclaration PAC, c’est lui qui s’en chargera à votre demande. La région Wallonne a réalisé une vidéo très claire si vous devez faire les démarches vous-mêmes.
Vous pouvez la visionner ici:
