Ce printemps à nouveau très sec repose une fois de plus la question des prélèvements en eaux de surface pour palier au déficit de précipitations. Il est bon de rappeler la législation et d’aider à s’y retrouver quand une autorisation s’avère nécessaire.

Bernard Decock

 

La législation actuelle encadre tant bien que mal ces prélèvements pour éviter l’accaparement de la ressource au bénéfice d’une seule personne et pour s’assurer que les besoins écologiques du cours d’eau (débit minimum) soient assurés. Quand une demande d’autorisation s’avère nécessaire (voir ci-dessous) il n’est pas toujours simple de déterminer la personne auprès de laquelle il y a lieu de l’introduire, celle-ci dépendant de la catégorie du cours d’eau et du lieu de prélèvement.

Ce présent article tente d’y voir plus clair dans la législation et les procédures de demande.

Nous insistons sur la nécessité d’être en conformité avec la législation en ce qui concerne les prélèvements en eaux de surface. Non seulement pour éviter une éventuelle infraction au code civil mais également pour s’assurer d’une répartition équitable entre les usagers et pour montrer que le secteur agricole est responsable dans la gestion de cette ressource précieuse.

Il serait regrettable que la Wallonie doive en arriver à une interdiction totale de prélèvement pour notre secteur qui en a bien besoin. Une bonne régulation vaut mieux qu’une mauvaise interdiction.

 

Droit de riveraineté

D’un point de vue légal, en vertu du Code civil et du "droit de riveraineté", seuls les propriétaires dont le bien est bordé ou traversé par un cours d’eau sont autorisés à prélever l’eau du cours d’eau pour les besoins des parcelles riveraines (irrigation, abreuvement du bétail, …) mais sans nuire à celui des autres usagers. Dans ce cas de droit de riveraineté, une demande d’autorisation n’est pas nécessaire. Il est toutefois conseillé de se renseigner auprès du gestionnaire du cours d’eau afin de connaitre les éventuelles conditions à respecter pour le pompage.

Un utilisateur ne peut pas utiliser l’eau prélevée pour irriguer des propriétés non directement voisines du fonds riverain (existence d'une route entre les champs par exemple), sauf si une servitude d'aqueduc a été délivrée.

Si les personnes bénéficiant du droit de riveraineté font des travaux ou des aménagements du lit ou des berges pour la prise d’eau, alors une autorisation domaniale du gestionnaire sera requise.

Il faut également rappeler que, depuis le 1er juin 2015, il est interdit de prélever directement l'eau d'un cours d'eau, d'un étang ou de toute eau de surface pour remplir la cuve d'un pulvérisateur ou pour mélanger ou diluer des produits phytopharmaceutiques.

Maintenant que le rappel de la règle est établi, comment savoir auprès de qui introduire l’éventuelle demande d’autorisation domaniale pour la réalisation de travaux ou d’aménagements?

Le gestionnaire du cours d’eau diffère en effet en fonction de la catégorie du cours d’eau (voir graphique).

 

graphique pompage eau 1

 

Identifier la catégorie

 

La première étape consiste donc à identifier la catégorie du cours d’eau concerné par la demande d’autorisation. (cours d’eau de 1ère, 2ème ou 3éme catégorie).

Pour cela l’outil cartographique WalOnMap permet une recherche sur base de la localisation

(http://geoportail.wallonie.be/walonmap). Il faut s’assurer d’avoir bien sélectionné «l’Atlas des Cours d’Eau Non Navigables» dans le catalogue du géoportail (sous la rubrique «Nature et Environnement» puis «Eau») 

 

graphique pompage eau 2

 

La recherche sur base de la localisation peut alors commencer. En visualisant la légende, vous pouvez vous assurer de la catégorie du cours d’eau (1ère, 2ème ou 3éme).

 

Identifier le gestionnaire

 

La deuxième étape consiste à identifier le gestionnaire du cours d’eau auprès duquel introduire la demande d’autorisation domaniale.

Pour un cours d’eau de 3ème catégorie, prenez contact avec la commune

Pour un cours d’eau de 2ème catégorie, les points de contact suivants sont identifiés au niveau des provinces:

Pour un cours de 1ère catégorie, le point de contact est Eric Toussaint, Direction des Cours d’eau non navigables, avenue Prince de Liège, 7 à 5100 Jambes, 081/33.64.59, e-mail : eric.toussaint@spw.wallonie.be

 

Introduire sa demande

 

Reste alors à effectuer la dernière étape qui consiste en l’introduction de la demande d’autorisation domaniale. Celle-ci se fait sur base d’un formulaire spécifique et doit comprendre les éléments suffisants à la prise de décision (lieux de prélèvement, type d’ouvrage, finalité de l’usage…).

Enfin, en cas de débit très faible des cours d’eau, il peut être intéressant de s’assurer que le prélèvement ne porte pas atteinte aux fonctions écologiques, en particulier en période de sécheresse.

Il est possible de suivre l’évolution des débits sur le site Aqualim de la Wallonie qui référence les données du réseau de mesure installé sur le réseau hydrographique des cours d’eau non navigables: aqualim.environnement.wallonie.be.

Bien que le droit de riveraineté vous autorise à prélever de l’eau dans le cours d’eau, renseignez-vous auprès du gestionnaire de ce cours d’eau afin de connaitre les éventuelles conditions à respecter pour le pompage.

Si un danger met gravement en péril la protection ou la gestion intégrée, équilibrée et durable du cours d’eau, le gestionnaire peut, en cas de non-respect des conditions et des injonctions données relatives à la prise d’eau, faire cesser cette dernière.

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