Conjoints aidants

Les conjoints aidants ont seulement obtenu la possibilité de se constituer des droits personnels à la pension à partir de 2003. Cependant, au moment de prendre leur pension, bon nombre de ces conjoints aidants ne cumulent pas suffisamment d’années dans ce statut pour accéder à la pension minimum puisqu’avant 2003, le maxi-statut ouvrant ces droits n’existait pas. Après de nombreuses années de revendications, ce sera finalement à partir de 2023 que les choses évolueront vers un peu plus de justice sociale, grâce à un projet de loi qui a été largement soutenu par le Ministre David Clarinval.

 

Valentine Huys, Conseillère Économie au Service d'étude de la FWA

Le Ministre David Clarinval a soutenu un projet de loi qui vise à améliorer l’accès à la pension pour les conjoints aidants pour lesquels le maxi-statut est arrivé « trop tard » pour comptabiliser un nombre suffisant d’années de carrière. C’est le 1er janvier 2023 qu’entrera en vigueur ce texte de loi « réparateur », adopté à l’unanimité par le Parlement après de nombreux mois de discussion. Ces nouvelles dispositions ont été saluées par les parlementaires lors de la séance plénière au vu de l’importance que revêt le travail effectué par les conjoints aidants dans différents secteurs. L’agriculture étant largement concernée par ce statut, cette avancée représente une étape très importante pour de nombreuses agricultrices conjointes aidantes qui atteindront prochainement l’âge de la pension.

Historique

C’est en 2003 que l’arrivée du maxi-statut a permis d’ouvrir des droits sociaux similaires à ceux des indépendants, dont notamment les droits à la pension. A partir du 1er janvier 2003, ce maxi-statut est devenu une possibilité, et à partir du 1er juillet 2005 une obligation pour les conjoints aidants nés à partir du 1er janvier 1956.

Cependant, pour certains, ce statut est arrivé bien après le début de leur carrière comme conjoint aidant. L’absence de système pour se constituer des droits à la pension avant 2003 implique que ces conjoints aidants n’ont donc pas la possibilité de prouver une carrière d’au moins deux tiers au moment de prendre leur pension et ce, malgré les années effectivement prestées. En effet, afin d’accéder à la pension minimum, il faut théoriquement prouver une carrière qui est au moins égale à une durée de 30 années sur les 45 légalement prévues.

Quelles avancées ?

A partir du 1er janvier 2023, les conjoints aidants nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968 auront la possibilité d’accéder à la pension minimum. Pour cela, il faut qu’ils se soient affiliés volontairement au maxi-statut pour un ou plusieurs trimestres dans la période située entre le 1er janvier 2003 et le 30 juin 2005, ou se soient affiliés au maxi-statut dès le 1er juillet 2005. Il s’agit en fait d’octroyer l’accès à la pension minimum aux conjoints aidants qui travaillaient déjà avant l’arrivée du maxi-statut.

La mesure concerne seulement ceux qui ont été obligés de cotiser et qui ne peuvent pas prouver trente années d’activité du fait qu’ils n’ont pas pu ouvrir de droits à la pension plus tôt. Les conjoints aidants, nés avant 1956, ne sont quant à eux pas concernés puisqu'ils n’avaient pas l’obligation de s’affilier au maxi-statut. Par ailleurs, ceux nés après le 31 mai 1968 ont encore la possibilité de prouver le nombre minimum d'années de carrière lors de la prise de leur pension.

Quelles conséquences ?

Concrètement, cela signifie que ces conjoints aidants qui ont une carrière dans le maxi-statut accéderont à la pension minimum s’ils prouvent dans la période courant du 1er janvier 2003 à la fin du trimestre précédant la prise de pension une carrière au moins égale aux deux tiers du nombre d’années et de trimestres situés dans la période visée. Ces nouvelles dispositions permettront à ces conjoints aidants de percevoir une pension minimum qui serait pour bon nombre d’entre eux plus importante que les montants calculés en fonction des revenus professionnels, pour la plupart relativement faibles. Si le conjoint aidant a par ailleurs constitué des droits à la pension via une carrière « mixte », ces années seront comptabilisées pour vérifier la condition des deux tiers. Il est à noter que cette nouvelle loi concerne uniquement les conjoints aidants qui prennent leur pension à partir du 1er janvier 2023. Il n’y aura pas d’effet rétroactif, cela signifie que les conjoints aidants qui entrent dans les conditions mais qui ont déjà pris leur pension avant 2023 ne pourront pas bénéficier de cette méthode de calcul. Les raisons invoquées sont les difficultés administratives qu’une telle rétroactivité impliquerait ainsi que les problèmes budgétaires que cela soulèverait.

Êtes-vous concerné ?

Si vous remplissez les trois conditions ci-après, vous êtes concerné par cette nouvelle mesure :

  • Conjoint aidant né entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968
  • Affilié volontairement au maxi-statut pour un ou plusieurs trimestres dans la période située entre le 1er janvier 2003 et le 30 juin 2005, ou affilié au maxi-statut dès le 1er juillet 2005
  • Prise de pension au plus tôt le 1er janvier 2023

 

Actuellement, le calcul des pensions n’a pas encore été adapté au niveau de l’administration, cela devrait être le cas prochainement.

Zoom FWA - UAW

La FWA et l’UAW accueillent de manière positive ces nouvelles règles de calcul pour l’accès à la pension minimum pour les conjoints aidants. Il s’agit d’un premier pas dans la bonne direction qui devrait ouvrir l’accès à la pension minimum pour un certain nombre de conjoints aidants.