Le 27 août dernier, la FWA et les autres organisations agricoles ont signé un protocole d’accord. Dans son histoire vieille de plus de 100 ans, c’est la première fois que la SWDE se retrouve à devoir acquérir autant d’emprises en si peu de temps, dont une part significative sont situées dans des parcelles agricoles. Il était donc important de définir un cadre clair pour assurer la maîtrise de l’impact agricole des travaux réalisés par cette dernière, et le traitement équitable des agriculteurs concernés.
Avant toute chose, il faut préciser que cet accord ne porte pas sur le tracé de ces travaux : il s’agit bien uniquement de définir le relationnel entre la SWDE et l’agriculteur usager de la parcelle, en termes d’information, de conduite des travaux et d’indemnisation.
C’est l’augmentation de l’empreinte agricole des travaux à réaliser qui a mené à la fixation d’un cadre avec les organisations agricoles afin d’apporter des garanties aux agriculteurs, tout en permettant à la SWDE de réaliser ses grands chantiers pour sécuriser l’approvisionnement en eau des Wallons. Ce texte (CLIQUEZ-ICI) explique en détail les raisons qui motivent la mise en œuvre de travaux de cette ampleur.
Cet accord signé fin août, est le fruit d’un dialogue de plusieurs mois entre la SWDE et les représentants du secteur. La FWA s’y est impliquée intensivement afin d’arriver à un texte qui assure, pour l’agriculteur concerné, une information complète au préalable, un cadre pratique défini et une indemnisation adéquate des pertes qui découlent des travaux et/ ou de la présence d’installations sur ses parcelles.
L’accord prévoit que l’exploitant agricole fournisse toutes les informations utiles notamment relatives à la présence de canalisations, drains, haies, engagements agri environnementaux, projets d’agrandissement…etc susceptibles d’être impactés par l’organisation des travaux.
De son côté, la SWDE informe les exploitants des objectifs et des détails des différents projets de travaux envisagés et les concernant (tracé des conduites, implantation des chambres techniques), des délais planifiés des travaux, ainsi que les formalités de constatation et d’indemnisation des dommages subis.
Un état des lieux contradictoire avant et après travaux doit être réalisé.
La SWDE fournit un certain nombre de garanties et définit ses obligations: minimiser autant que possibles les installations hors sols, rétablir le système de drainage et remettre les lieux en état à la fin du chantier, veiller à la séparation des terres arables des autres déblais, installation d’abreuvoirs provisoires, remises en états après travaux, …
Des indemnisations équitables sont prévues pour la mise à disposition de la zone d’occupation temporaire durant la durée du chantier, pour les dégâts de culture causés aux récoltes, les dégâts structurels causés au sol, etc.
Le protocole ne vise pas à se positionner sur un tracé ou à interférer dans les procédures légales mais d’assurer la garantie pour tous les exploitants de bénéficier d’une même information préalable et d’un cadre permettant de limiter l’impact des travaux sur leur activité, et le calcul pour les dégâts aux cultures.
