Déclaration anticipée pour l’éco-régime couverture longue des sols

La future PAC doit rentrer en vigueur au 1er janvier 2023, soit dans moins de 3 mois maintenant. Or, à l’heure de boucler cette édition, nous attendons toujours la validation par les instances européennes du plan stratégique wallon et une communication officielle sur les conditions d’octroi des aides possibles.

Dans le cadre de la future PAC, le verdissement disparait et un nouveau dispositif voit le jour: les éco-régimes. Ces engagements en faveur de l’environnement et du climat sont annuels et volontaires pour les agriculteurs mais ils doivent permettre de «récupérer» le budget correspondant. Parmi les éco-régimes proposés, l’éco-régime couverture longue du sol qui consiste à couvrir le sol pendant la période allant du 1er janvier au 15 février.

Cet éco-régime se calcule sur l’ensemble des parcelles de l’exploitation et consistera à établir un ratio de sol couvert entre le 1er janvier et le 15 février. Les cultures reprises dans ce ratio sont les cultures d’hiver, les prairies temporaires et permanentes (en ce compris les tournières enherbées et bandes aménagées), les terres arables implantées de cultures dérobées et les cultures permanentes.

Un pâturage par les ovins sera autorisé, de même qu’un premier travail du couvert à partir du 15 janvier pour autant qu’il ne touche pas aux structures racinaires.

En fonction du pourcentage de couverture, trois seuils d’éligibilité sont proposés avec 3 montants d’aide différents (15, 30 et 45€/ha). Pour plus de détails sur cet éco-régime, nous vous renvoyons au Pleinchamp du 1er septembre dernier (page 4) ou sur le site de la FWA : D’une PAC à l’autre, comment les couverts 2022 peuvent rapporter en 2023 ? (fwa.be). 

Cet éco-régime étant lié à la présence d’un couvert en tout début de campagne 2023, il faudra que l’administration ait connaissance des surfaces implantées. C’est la raison pour laquelle il vous est demandé de faire une déclaration anticipée. Cette déclaration anticipée a pour seul objectif de permettre le contrôle sur place des parcelles disposant d’un couvert entre le 1er janvier 2023 et le 15 février 2023 et n’est donc à réaliser que pour ceux qui souhaitent bénéficier de cet éco-régime.

La déclaration anticipée doit être introduite pour tous ceux qui souhaitent bénéficier de l’éco-régime «couverture longue» en 2023 et qui mettent en place un couvert qui sera présent sur une ou plusieurs parcelles entre le 1er janvier 2023 et le 15 février 2023.

Ceux qui n’ont que des prairies (permanentes ou temporaires) en 2022 et 2023, qui recouvrent le sol du 1er janvier 2023 au 15 février 2023, n’ont pas l’obligation d’introduire une déclaration anticipée en octobre 2022. Ils devront seulement compléter leur déclaration de superficie en 2023.

Cette déclaration anticipée permet de déclarer les couverts en place entre le 1er janvier 2023 et le 15 février 2023 à savoir:

• Les cultures dérobées: couvertures hivernales implantées à l’automne 2022 qui seront toujours en place jusqu’au 15 février 2023;
• Les terres arables implantées de culture d’hiver à l’automne 2022 (ex : froment d’hiver, orge d’hiver...);
• Toutes nouvelles cultures couvrant le sol entre le 1er janvier 2023 et le 15 février 2023 qui ne sont pas en place depuis plusieurs années (prairies temporaires, tournières enherbées, parcelles aménagées implantées pour la 1ère fois, nouvelles jachères...).

Ne doivent pas être déclarées de façon anticipée les parcelles déjà déclarées en avril-mai 2022 dans la déclaration de superficie et qui restent en place en 2023 comme les prairies permanentes; les prairies temporaires de 2ème, 3ème, 4ème, 5ème année; les tournières enherbées, bandes aménagées en place depuis plusieurs années; les cultures permanentes de 2ème année ou plus; les parcelles pour lesquelles le code culture reste identique (cultures pluriannuelles, trèfles, luzerne).

Pour faire la déclaration anticipée, il faudra se connecter à l’application eDS présente dans le guichet PAC-on-web et introduire une demande de modification (DM) de la déclaration de superficie 2022. Une nouvelle version de la demande de modification (DM) doit avoir été mise en place sur eDS (ouverture prévue le 5 octobre) et sera normalement accessible jusqu’au 15 décembre. Au-delà de cette date, il ne sera plus possible d’introduire de déclaration anticipée.

Tous les agriculteurs devraient avoir été avertis par mail et un courrier postal, émanant des Directions extérieures, devrait suivre.

Une fois connecté, il faudra, parcelle par parcelle, cliquer sur le nouvel onglet «Déclaration anticipée» (en-dessous de l’onglet «Déclaration des SIE») et encoder les données pour la déclaration anticipée en sélectionnant la case à cocher «culture en place» sous l’intitulé «Eco-régime Couverture longue 2023».

Cette étape devra être faite pour chaque parcelle.

La coche concerne l’entièreté de la parcelle. Si la culture en place en janvier-février ne concerne pas l’entièreté de la parcelle déclarée dans la déclaration de superficie 2022 ou s’il s’agit d’une nouvelle parcelle disponible à partir du 1er janvier 2023 (et donc non reprise dans la DS 2022), il faudra alors déclarer la parcelle de déclaration anticipée avec une destination spécifique à savoir la destination principale «T» et un code culture spécifique «9911- couverture végétale».

Une parcelle avec la destination principale «T» sera donc potentiellement en superposition avec la parcelle déclarée dans la déclaration de superficie (DS) introduite en avril, ou avec la parcelle d’un autre producteur qui a déclaré la parcelle en avril 2022. Cela ne posera pas de problème.

Dans la déclaration de superficie 2023, les superficies déclarées de façon anticipée seront pré-alimentées par parcelle et visibles dans un nouvel onglet par parcelle «Déclaration des ER».

Seule la déclaration de superficie 2023 donnera accès à des aides pour les couvertures longues.

Toutes ces démarches et des exemples concrets sont expliqués dans une notice explicative mise à disposition par l’administration et dont nos agri-conseillers ont eu l’occasion de prendre connaissance. Ne tardez pas à contacter votre agri-conseiller pour vous aider dans vos démarches.

Complément d'informations du SPW. 

La FWA regrette que cette nouvelle aide s’accompagne d’une démarche administrative supplémentaire dans le chef des agriculteurs, même si elle reconnait que peu d’autres options étaient envisageables pour une mise en œuvre en 2023.

La FWA encourage vivement l’administration à faire le nécessaire pour exploiter au maximum les données satellitaires pour éviter ainsi aux agriculteurs, et à leurs conseillers, une surcharge administrative.