Dans le cadre de cette nouvelle PAC, vous avez sans doute beaucoup entendu parler des neufs BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) qui composent la super conditionnalité. Il est important de rappeler qu’onze ERMG (Exigences Réglementaires en Matière de Gestion) se trouvent également dans cette conditionnalité. Faisons ensemble un tour rapide de ces exigences.

Virginie Debue
Conseillère Politique agricole, commune et mobilité - Direction Conseil, Analyse et Politique (CAP)

 

Pour commencer, il faut savoir que parmi ces onze ERMG, la plupart était déjà présentes dans la conditionnalité de la précédente programmation PAC et n’ont pas changé (ou très peu). Certaines de ces exigences ont évolué avec les nouveaux règlements qui sont entrés en vigueur, comme l’ERMG 2 qui concerne le respect du PGDA, et une nouvelle exigence (ERMG 1) fait son apparition avec la réglementation liée au CVP.

Voici la liste de ces onze ERMG classées par thématique:

Climat et environnement

  • ERMG 1 Contrôle des sources diffuses de pollution par les phosphates

Pour cette ERMG, il est question de respecter les règles des CVP (couvert végétal permanent) le long des cours d’eau et les règles de clôtures de berges.

  • ERMG 2 Protection des eaux contre la pollution par le nitrate à partir de sources agricoles

Ici, il est question de respecter les règles du nouveau PGDA.

  • ERMG 3 Conservation des oiseaux sauvages et de leurs habitats

Dans le cadre de cette ERMG, il est demandé de ne pas détruire, endommager volontairement ou tirer sur des nids, ainsi que de ne pas ramasser les œufs des oiseaux sauvages. Il est également demandé de respecter les affectations des zones forestières et des zones naturelles.

  • ERMG 4 Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

Il s’agit, entre autres, du respect des zones NATURA 2000 ainsi que le respect de la faune et de la flore sauvage qui s’y trouve.

Santé publique

  • ERMG 5 Sécurité des denrées alimentaires

Il est ici demandé de respecter les règles de la législation alimentaire. Il est question de respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire, de traçabilité et d’interdiction de commercialisation de produits impropres à la consommation (pour les hommes ET les animaux).

  • ERMG 6 Utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et substances ß-agonistes dans les spéculations animales

Cette exigence vise le respect des réglementations interdisant l’utilisation de certaines substances (principalement l’utilisation de substances hormonales) dans certaines spéculations animales.

  • ERMG 7 Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Cette ERMG interdit la présence et l’utilisation de produits phytos non agréés. Les sites fytoweb et Corder renseignent les listes des produits autorisés en Belgique.

  • ERMG 8 Utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable

Cette ERMG est complémentaire avec l’ERMG 7 mais concerne notamment le respect du contrôle des pulvérisateurs ou encore des réglementations d’utilisation des produits phytos dans les zones N2000.

Bien-être animal

  • ERMG 9 Normes minimales relatives à la protection des veaux

Cette exigence fait référence aux trois arrêtés suivants: l’arrêté royal relatif à la protection des veaux dans les élevages de veaux, l’arrêté royal relatif à la protection des animaux dans les élevages et l’arrêté royal relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce.

Il est donc important pour les éleveurs de respecter toutes les règles concernant la détention et le bien-être des veaux.

  • ERMG 10 Normes minimales relatives à la protection des porcs

Cette exigence fait référence aux trois arrêtés suivants:  l’arrêté royal relatif à la protection des porcs dans les élevages porcins, l’arrêté royal relatif à la protection des animaux dans les élevages et l’arrêté royal relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce.

Il est donc important pour les éleveurs porcins et les détenteurs de porcs de respecter toutes les règles concernant la détention et le bien-être des porcs.

  • ERMG 11 Protection des animaux dans les élevages

Cette exigence fait référence aux trois arrêtés suivants: l’arrêté royal relatif à la protection des animaux dans les élevages, l’arrêté royal relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce et l’arrêté royal relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles.

Cette ERMG concerne donc principalement le respect des règles du bien-être animal dans les élevages.

Ces exigences faisant partie de la super conditionnalité, un non-respect de certains critères peut également entrainer des sanctions sur les aides de la PAC. Soyez donc vigilant également sur le respect de ces normes.

Toutes les fiches expliquant en détail les différents ERMG sont disponibles sur le site du SPW dans la section conditionnalité renforcée des fiches PAC (https://agriculture.wallonie.be/home/aides/pac-2023-2027-description-des-interventions/conditionnalite-renforcee.html)