Le 30 juin était la date ultime de paiement du solde des aides de la PAC pour la campagne 2021. Ainsi, conformément aux exigences européennes, l’administration a réalisé le versement de ce solde pour plus de 14 millions d’€. Le 20 juillet, la même administration a   notifié à un peu plus de 1.000 agriculteurs des réductions d’aides suite à des pénalités sur la conditionnalité.

Aurélie Noiret

 

Solde des 5% des aides PAC campagne 2021

Les précédents versements couvraient 95% des montants. Pour la majorité des bénéficiaires, les montants perçus dans le cadre du paiement du solde final correspondent dès lors à près de 5% du montant final calculé, à moins d’une révision particulière dans un ou plusieurs régimes d’aides.

 

Les communications reprises au niveau des extraits de compte sont les suivantes: 

  •    PAIEMENT DE BASE - 2021 - solde final
  •    PAIEMENT REDISTRIBUTIF - 2021 - solde final. Le montant unitaire final est fixé à 125 €/ha.
  •    PAIEMENT VERT - 2021 - solde final. Le paiement vert représente 95,2% du paiement de base.
  •    PAIEMENT JEUNE AGRICULTEUR - 2021 - solde final Le montant unitaire final est fixé à 91,25 €/ha.
  •    SC - VACHES VIANDEUSES - 2021 - solde final Le montant unitaire final est fixé à 184 € / vache.
  •    SC - VACHES LAITIERES - 2021 - solde final.  Le montant unitaire final est fixé à 27,8 € / vache.
  •    SC - VACHES MIXTES - 2021 - solde final. Le montant unitaire final est fixé à 174,5 € / vache.
  •    SC - OVINS - 2021 - solde final. Le montant unitaire final est fixé à 24 € / brebis.

Dans certains cas, la communication générique suivante peut également être utilisée à la place des précédentes: AIDES DIRECTES - 2021 - SOLDE FINAL

 

Pénalités sur la conditionnalité 

Courant juillet, les notifications de réductions dues à la conditionnalité 2021 ont été envoyées par la Direction des Droits et Quotas. Ces courriers concernent 1.087 producteurs dont les aides sont réduites pour cause de non-conformités à la conditionnalité sur différents thèmes comme l’identification des bovins, le taux de liaison au sol, le respect du plan de secteur, les obligations Natura 2000, le maintien des éléments topographiques (haies)...

 

Ce courrier reprend la réduction globale appliquée aux aides du producteur, les exigences enfreintes et la manière de calculer le coefficient conditionnalité à 3 chiffres.

 

Les agriculteurs ont 45 jours pour adresser un éventuel recours par recommandé à l’administration, ne tardez donc pas à analyser le courrier pour y donner les suites nécessaires.

 

Il est à noter qu’il n’est pas impossible que certains courriers aient été envoyés en dépit de décisions favorables sur recours suite aux contrôles; décisions qui n’ont pas été prises en compte au moment de la finalisation des notifications. Dans ces conditions, le recours pourrait n’être qu’une formalité, dont vous vous seriez bien passés, voire même soit inutile.

Les services et les agri-conseillers de la FWA se tiennent à votre disposition pour toutes demandes de renseignements et pour vous aider à introduire un recours le plus rapidement possible. Pour ce faire, contactez de préférence directement votre agri-conseiller, mais vous pouvez aussi envoyer votre demande à l’adresse suivante: recours@fwa.be.

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