Une démarche obligatoire

Faire pâturer ses animaux sur une prairie d’un confrère requiert l’établissement d’un contrat de pâturage. Cette démarche est obligatoire. Le pâturage engendre une production d’azote qui, dans ce cas, est exportée.  Elle doit être prise en compte dans le calcul du taux de liaison au sol (LS).

PROTECT’eau

Pour être conforme à la législation, tout agriculteur est tenu d’avoir un taux de liaison au sol (LS) inférieur à l’unité. Chaque exportation ou importation d’effluents d’élevage sur l’exploitation doit être renseigné car cela influe sur le LS de l’agriculteur. Lorsque des animaux pâturent les terres agricoles d’un autre agriculteur, cela rentre dans ce contexte. Un contrat de pâturage doit alors être établi entre l’agriculteur qui prête sa parcelle et l’agriculteur qui prévoit d’y faire pâturer son bétail.

Comment fonctionne le contrat de pâturage et quel est l’implication sur le LS? Le Programme de Gestion Durable de l’Azote (PGDA) prévoit, depuis 2014, la comptabilisation de l’azote échangé à travers le contrat de pâturage. Si vos animaux pâturent des parcelles déclarées par un autre agriculteur ou celles d’un particulier, les exportations d’azote correspondantes doivent être décomptées de votre LS. À contrario, si des bêtes dont vous n’êtes pas propriétaire pâturent des surfaces que vous déclarez, cela représente une quantité d’azote supplémentaire qui doit être ajoutée dans votre calcul du LS.

Un mouvement d’effluents mesuré

Pour pouvoir inclure l’impact d’un pâturage dans le calcul du taux de liaison de l’agriculteur, certaines informations doivent être mentionnées dans le contrat:

  • Les coordonnées des deux parties;
  • Le nombre et le type d’animaux qui font l’objet du contrat de pâturage;
  • Le nombre de jours de pâturage (inférieur à 365 jours);
  • La localisation des prairies pâturées (numéro de la parcelle);
  • La quantité d’azote qui sera produite durant la période de pâturage.

La quantité d’azote produite durant la période de pâturage peut se calculer en multipliant pour chaque catégorie animale le nombre d’animaux qui pâturent par la production théorique quotidienne d’azote par tête (tableau) et par le nombre de jours de pâturage prévus, puis en sommant les nombres obtenus pour les différentes catégories.

Par exemple, pour un contrat concernant six génisses de 1 à 2 ans, occupant la parcelle du 15 avril à la mi- septembre, le calcul sera le suivant: 6 génisses ⨯ 0,131 kg N/tête/jour x 153 jours = 120 kg d’azote. Cette dernière valeur sera celle à indiquer dans le contrat. Pour vous aider, PROTECT’eau met à votre disposition un calculateur de l’azote produit au pâturage, disponible sur www.protecteau.be/fr/contrat-de-paturage.

Production quotidienne d’azote par catégorie animale (source : adapté du PGDA)
Production quotidienne d’azote par catégorie animale (source : adapté du PGDA)

L’éco-régime «prairie permanente»

Depuis 2023, les agriculteurs ont la possibilité de s’engager dans l’éco-régime prairie permanente. Pour l’aide de base de 40 €/ha, la réalisation d’un contrat de pâturage n’aura pas d’incidence ni pour le preneur ni pour le cédant. L’agriculteur qui met sa prairie à disposition pour le pâturage d’animaux d’un autre agriculteur peut également bénéficier de l’aide supplémentaire par hectare de prairie prévue dans cet éco-régime. Certaines conditions sont tout de même à remplir: un contrat de pâturage pour cette prairie doit être établi et la charge en bétail sur la parcelle ne doit pas excéder la charge maximale autorisée dans cet éco-régime.

Deux possibilités pour signaler le mouvement

Le contrat de pâturage peut être réalisé par voie papier ou par voie informatique. Le document papier est disponible auprès de l’Administration ou de votre conseiller PROTECT’eau.

Pâturage

Il doit être envoyé à l’Administration 15 jours avant le début du pâturage, de manière à ce que l’information soit bien réceptionnée avant le début effectif du contrat. Pour la version informatique, les démarches sont à réaliser sur le site internet du Département Sol et déchets du SPW (sol.environnement.wallonie.be), dans la rubrique «Contrats de valorisation => Nouveau formulaire contrat». Il faut ensuite sélectionner «Pâturage» au lieu d’«Effluent». Le formulaire doit être complété avant la mise en pâture, sans délai spécifique. Le contrat de pâturage n’a pas d’effet rétroactif. La période couverte démarre à partir du jour renseigné dans le contrat. Les deux parties sont tenues de conserver le contrat signé trois ans après son échéance.

Cas particulier: un pâturage à cheval sur deux ans

Une «année LS» couvre les échanges de matières organiques conclus entre le 1er avril de l’année en cours et le 31 mars de l’année civile suivante. Si un contrat de pâturage concerne deux «années LS», les quantités d’azote comptabilisées pour l’une ou l’autre période le seront au prorata des jours de pâturage qui s’y rapportent.

Par exemple, pour six génisses de 1 à 2 ans pâturant du 15 mars au 15 mai 2023 (61 jours au total), 17 jours seront comptabilisés sur le LS 2022 (du 15 au 31 mars 2023) et 44 pour le LS 2023 (du 1er avril au 15 mai 2023). Ce partage représente 13,4 et 34,58 kg d’azote échangés, respectivement pour les LS 2022 et 2023.

Besoin de plus d’infos ? PROTECT’eau est à votre service: rendez-vous sur www.protecteau.be, rubrique «Contact».