Que penser de la loi française sur les prix planchers ?

Contrairement à la Belgique, la France ne pratique pas la logique d’indexation automatique des salaires liée à l’inflation. Ce qui a pour conséquence une diminution du pouvoir d’achat des consommateurs et une augmentation de la précarité alimentaire, tandis que les entreprises du secteur agro-alimentaire et de la grande distribution voyaient leurs marges augmenter.

Face à ce constat, une députée écologiste (EELV) a déposé une proposition de loi fixant comme objectif d’encadrer les marges des entreprises de l’agroalimentaire, de la distribution et du raffinage des produits pétroliers.

Ce texte prévoit une modification du Code rural et du Code de commerce français, en y insérant quatre nouveaux articles. Le premier fixe un prix plancher pour les matières agricoles, les trois autres fixent un coefficient multiplicateur maximum entre le prix d’achat (ou prix de revient) et le prix de vente pour les industries agroalimentaires, les entreprises de raffinage et pour les distributeurs. Ceci ayant pour objectif d’encadrer les marges de ces secteurs.

«La conférence publique de filière donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix qui fixe annuellement un niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs. La négociation est présidée par le médiateur des relations commerciales agricoles (…). L’ensemble des syndicats agricoles, les organisations de consommateurs et les organisations environnementales y sont associées».

Le texte proposé, nonobstant son titre accrocheur, est clairement beaucoup trop simple que pour pouvoir donner des garanties sérieuses.

Après le dépôt du texte et l’adoption de celui-ci par l’Assemblée nationale, la «navette» entre l’Assemblée et le Sénat va pouvoir commencer. Autrement dit débute le processus des allers-retours entre ces deux institutions législatives afin d’obtenir une version finalisée du texte, préalable à une éventuelle promulgation. Bref, il y a fort à parier que l’on peut s’attendre à encore de nombreux débats avant de voir (ou non) cette proposition de loi entrer en vigueur.

A la suite des manifestations du monde agricole, une taskforce Agro-alimentaire a été mise en place. Elle a pu évaluer les mesures qu’il était possible d’instaurer dans un délai relativement court (avant la fin de la législature). Il en ressort, à priori, 4 points qui feront l’objet d’une modification du Code de Droit Economique par le biais d’un Arrêter Royal. Parmi ces points, notamment, figure l’interdiction de vente à perte des produits agricoles. (Ce point fera l’objet d’un prochain article et de discussions en interne – vos retours sont d’ores et déjà les bienvenus).  

En parallèle, plusieurs partis ont déposé des propositions de décret. Ces différentes propositions ont été analysées par notre Conseil, Analyse et Politique (CAP) et contiennent certains éléments intéressants, d’autres moins. Ces différentes propositions de décret, qui ne pourront pas être adoptées et promulguées sous cette législature, ne sont néanmoins pas intéressantes pour la législature suivante! A garder sous le coude donc, tout en poursuivant les analyses et discussions en interne. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de l’évolution de ces propositions dans votre Pleinchamp. Là encore, vos retours, vos remarques et vos suggestions constructives seront toujours les bienvenues et permettront d’avancer au mieux.