Accord sur les bases forfaitaires de taxation des agriculteurs exercice 2023 – revenus 2022

Les agriculteurs ont la possibilité d’utiliser les «barèmes» agricoles – souvent appelés «forfaits» – pour déterminer leur revenu imposable. Ce système de bases forfaitaires de taxation fait chaque année l’objet d’une demande officielle des organisations 

Pour rappel, les barèmes se basent sur des revenus dits «semi-bruts». Ceux-ci sont des moyennes générales déterminées par région agricole et par spéculation. Ils s’appliquent à une majorité d’agriculteurs exerçant leur profession dans des conditions normales. Le revenu agricole étant tributaire de nombreux paramètres (météo, marchés mondiaux…), les rendements, prix de vente et coûts de production varient parfois fortement d’une année à l’autre. C’est la raison pour laquelle ces montants semi-bruts doivent être revus et retravaillés chaque année pour prendre en compte les évolutions impactant le revenu imposable.

Le tableau ci-après reprend les montants applicables pour l’exercice fiscal 2023 – revenus 2022. À titre d’exemple, cela signifie que pour une exploitation en région limoneuse, pour un hectare exploité en superficie fourragère consacrée à la production laitière, on aura un bénéfice semi-brut de 1.695€. Pour un hectare consacré au bétail viandeux, on aura un bénéfice semi-brut de 875€ et pour un hectare consacré aux grandes cultures, ce sera un bénéfice de 1.300€.

Attention, le calcul du bénéfice net imposable ne s’arrête pas là! Il faudra encore ajouter aux montants semi-bruts et ce, de manière individuelle pour chaque exploitation, les bénéfices complémentaires comme certaines aides, mais il sera également nécessaire de déduire certaines charges qui n’ont pas été prises en compte pour l’élaboration du semi-brut. Par exemple, on ne pourra pas déduire de manière individuelle les frais d’alimentation pour le bétail ou encore les frais d’engrais, de semences et plants, car ces postes de coûts ont déjà été pris en compte pour obtenir le montant semi-brut moyen. Par contre, sont notamment déductibles pour chaque exploitation de manière distincte: les fermages, certains travaux agricoles, les salaires, les cotisations sociales, les honoraires payés aux vétérinaires et aux conseils fiscaux, les intérêts d’emprunts professionnels… Le revenu net imposable de chaque exploitation ne se limite donc pas uniquement au revenu semi-brut!

Secteur laitier

Suite à de nombreux événements qu’il est inutile de rappeler, le prix moyen du lait payé aux producteurs a connu une ascension de plus de 47%, ce qui représente une évolution historique. La production moyenne par vache s’est également légèrement améliorée et les prix de vente du bétail laitier se sont également montrés en hausse au regard de l’année précédente. Prenant en compte les postes de coûts comme l’énergie, l’alimentation, la maintenance des installations, qui ont tous enregistré d’importantes augmentations, le bénéfice semi-brut des superficies fourragères consacrées à la production laitière enregistre une hausse d’un peu plus de 54%. Ces évolutions sont reprises pour chaque région et sous-région agricole dans le tableau sous le libellé «Superficie fourragère affectée à la production laitière».

Les exploitations qui consacrent plus de 35 hectares à la production laitière doivent appliquer un système de progression, ce mécanisme n’a pas changé et est toujours en vigueur pour cet exercice fiscal. Cela signifie qu’à partir du 35ème hectare de la superficie fourragère affectée à la production laitière, on ajoute un complément au bénéfice semi-brut. Pour rappel, le complément varie chaque année en fonction du prix moyen du lait/100 litres. En 2022, il s’élevait à 54,8€ par 100 litres, une progression de 5€ sera d’application pour les revenus 2022 conformément au système en place. À noter que la progression court jusqu’au 115ème hectare, après quoi, celle-ci est plafonnée.

Secteur bovins viandeux

Malgré les prix de vente des bovins viandeux en hausse, le secteur connaît une baisse de l’ordre de 4% du montant semi-brut en raison d’une augmentation générale des coûts d’alimentation du bétail, des frais en énergie, maintenance… Les semi-bruts pour l’activité bovins viandeux sont détaillés pour chaque région dans le tableau ci-contre sous le libellé «Superficie fourragère non affectée à la production laitière».

Secteur grandes cultures

De manière générale, pour toutes les cultures, la majorité des coûts de production ont augmenté. Les prix de l’énergie ont atteint des niveaux records, les coûts des engrais et de la maintenance se sont envolés. Le secteur a tout de même pu compter sur une hausse de rendements pour les céréales après une année en demi-teinte. Les prix ont également atteint des niveaux plus élevés en raison du contexte géopolitique. L’année 2022 fut moins favorable que la campagne 2021 pour les pommes de terre au niveau des rendements. Toutefois, les hausses de prix ont permis de compenser cette diminution. Concernant les betteraves, l’année 2022 fut globalement marquée par des rendements et prix meilleurs que l’année précédente. Tous ces éléments, conjugués à une évolution de l’assolement comprenant une nouvelle fois un peu plus de céréales que l’année précédente, aboutissent à un semi-brut grandes cultures en hausse d’environ 25% par rapport à l’an dernier. Les montants relatifs aux différentes régions sont indiqués dans le tableau ci-contre sous le libellé «Autre superficie agricole ordinaire».

Le système de progression existant pour les agriculteurs cultivant des pommes de terre est maintenu. Cela signifie qu’un montant complémentaire est ajouté pour les hectares de pommes de terre. Pour rappel, ce système est applicable seulement dans le cas où la surface consacrée à cette spéculation s’élève à plus de 5 hectares. Pour l’exercice 2023, une progression de 750€/ha est applicable pour les hectares de pommes de terre et ce, au-delà des 5 premiers hectares consacrés aux pommes de terre pour lesquels aucune progression ne s’applique.

Secteur porcin

Les bénéfices relatifs à l’activité porcine sont repris sous le tableau ci-contre. Ceux-ci restent en berne dans un secteur qui peine à se relever. Le système de progression instauré est pérennisé afin de considérer l’ampleur de l’activité porcine de chaque exploitation. C’est ainsi que pour les exploitations de plus de 200 truies, il faut toujours compter une progression de 0.5€/ truie de 200 à 500 truies. Pour les exploitations de plus de 5.000 porcs, une progression de 1€ par 500 porcs est ajoutée de 5.000 à 11.000 porcs.

Salaires et travaux agricoles déductibles

Dans le système des barèmes – pour toutes les spéculations – il existe un montant maximum de salaires et travaux agricoles déductibles par hectare qui ne peut être dépassé. Le montant maximum déductible des salaires et travaux agricoles évolue de plus de 16 % par rapport à l’exercice précédent. Cela laissera la possibilité de déduire des montants plus importants par hectare, en adéquation avec l’évolution de ces frais.

Pour rappel, chaque facture de travaux agricoles doit indiquer la dénomination usuelle des services fournis, avec tous les éléments nécessaires pour déterminer la nature de l'opération effectuée. Les mentions telles que «travaux», «16 heures de travail» sont insuffisantes. En effet, certains travaux agricoles ne sont pas déductibles sur base individuelle comme par exemple les frais de labourage, le coût des produits utilisés, les frais de récolte des cultures de lin et de pois verts, les frais de chargement des betteraves, les travaux agricoles non soumis au taux de TVA réduit de 6%, …(pour plus de détails, voir avec votre agri-conseiller). 

Fonds des calamités

Les montants relatifs au Fonds des calamités perçus en 2022 ne sont pas à ajouter en plus des bénéfices calculés, ceux-ci font partie intégrante des bénéfices semi-bruts.

À l’impôt des personnes physiques, que l’on soit imposé selon les bases forfaitaires de taxation ou en comptabilité réelle, rappelons que les aides directes de la PAC bénéficient d’un taux de taxation distinct de 12,5%, les aides du second pilier sont imposables à 16.5% (certaines étant déjà comprises dans le barème, elles ne sont pas toutes à ajouter en plus du bénéfice semi-brut). Les aides à l’investissement ou à l’installation sont quant à elles toujours totalement exonérées d’impôt à l’impôt des personnes physiques.

Toutes les déclarations fiscales des agriculteurs appliquant les bases forfaitaires de taxation devront être rentrées au plus tard pour le lundi 15 janvier 2024, il n’y a désormais plus de distinction de date de remise pour les déclarations rentrées ou non par l’intermédiaire d’un mandataire via Tax-on-Web.

Les agri-conseillers de la FWA sont prêts à vous assister dans la rédaction de votre déclaration fiscale. Prenez contact sans attendre la dernière minute !