Vous êtes plusieurs à nous signaler de nombreux dégâts dans vos semis, en raison de la présence importante de corvidés, et leur grand appétit. 

 Afin de vous permettre, si nécessaire, de faire une demande de dérogation pour le tir de corvidés qui occasionnent ces dégâts, voici la procédure et les règles en vigueur.

 

Demander votre dérogation ? 

  • Pies/corneilles : demande faite à l’Inspecteur général du DNF mais décision déléguée au Cantonnement
  • Choucas/freux : demande faite à l’Inspecteur général du DNF et décision prise par l’IG sur base de l’organigramme 

Cliquez ici vers le site de la DNF

Votre demande de dérogation en ligne



Dans quelles conditions ?  

 

Corbeau freux

Colonies en milieu urbain

À proximité de lieux fortement habités ou fréquentés et si taille de la colonie est > à 25 nids (plus petite colonie soumise à dérogation par le passé)

→ Avis favorable si nuisances avérées (salissures, bruit) et respectant la gradation suivante de moyens :

-     effaroucher la colonie par exemple, à l’aide des moyens suivants : utilisation d’un fusil laser, d’un drone, de moyens acoustiques et/ou d’un éclairage à basse tension ou, en cas d’insuccès des moyens précités, utilisation d’une arme à feu (tir non létal). L’effarouchement pourra être pratiqué entre le 1er septembre et le 1er mars et sera plus particulièrement pratiqué de façon assidue et répétée lors de l’installation de la colonie entre le 1er février et  le 1er mars.

-     détruire des nids afin de limiter leur installation lors de la prochaine saison en dehors de la période de reproduction ou le cas échéant au début de la nidification avant les pontes, soit entre le 1er octobre et le 15 février ;

-     en l’absence de résultats probants et si cela ne pose pas de problèmes par rapport à la sécurité publique recourir au tir létal d’un maximum de 10 % des individus et destruction de nids sans jeunes entre le 15 février et le 15 mars ;

-     Option complémentaire selon les possibilités locales (type d’essences arborées, arbre non classé, …) : élaguer et émonder des arbres abritant des corbeaux freux lors de la prochaine saison hivernale en dehors de la période de reproduction, soit entre le 1er novembre et le 15 février.

Cas particuliers à proximité de zones sensibles (école, hôpitaux, maison de repos, …)

→ Avis favorable si nuisances avérées (salissures, bruit) aux mêmes conditions, mais sans prise en compte du seuil d’intervention à partir de 25 nids.

 

Milieu agricole

Motif de protection des semis de céréales d’hiver, de céréales de printemps y compris le maïs, de pois.

Uniquement sur parcelles directement impactées et pendant la période sensible

 

  • Zone de forte densité en corbeaux freux selon l’atlas des oiseaux nicheurs (annexe 6) :
  1. Demande récurrente :

→ Favorable au tir létal de maximum 20 % des individus régulièrement observés sur la parcelle du 1er octobre au 31 novembre pour le semis d’hiver et du 1er mars au 31 mai pour les semis de printemps si le montant estimé des dégâts potentiels > 500 euros (par ex : coût d’un re-semis sur environ 2ha en céréales).

  1. Nouvelle demande : 
  • Apporter confirmation formelle d’un expert indépendant ou d’une personne assermentée attestant que les dommages sont bien dus aux corbeaux freux 
  • Estimation des dégâts confirmée par un expert indépendant ou une personne assermentée

→ Favorable au tir létal de maximum 20 % des individus régulièrement observés sur la parcelle du 1er octobre au 31 novembre pour le semis d’hiver et du 1er mars au 31 mai pour les semis de printemps si le montant estimé des dégâts potentiels > 500 euros (par ex : coût d’un re-semis sur environ 2ha en céréales).

 

  • Zone de densité moyenne à faible selon l’atlas des oiseaux nicheurs (annexe 6) :

→ Avis défavorable : mise en œuvre de moyens de prévention + tir d’effarouchement non létal sauf cas particulier à documenter.

 

Autres motifs (par exemple protection de silos ou en arboriculture)

→ Défavorable sauf cas particulier à documenter.

 

Destruction de nids lors d’abattage d’arbres pour un motif de sécurité publique

→ Favorable à la destruction de nids, en dehors de la période de nidification.

 

 

Choucas

 

Dommages aux habitations

→ Favorable à la destruction de nids, y compris en période de nidification,  moyennant mise en œuvre de moyens de prévention empêchant l’installation ultérieure de nids de choucas. 

 

Dommages aux cultures

  • Zone de forte densité selon l’atlas des oiseaux nicheurs (annexe 6) :

a.   Demande récurrente :

→ Favorable au tir létal de maximum 20 % des individus régulièrement observés sur la parcelle du 1er octobre au 31 novembre pour le semis d’hiver et du 1er mars au 31 mai pour les semis de printemps si le montant estimé des dégâts potentiels > 500 euros (par ex : coût d’un re-semis sur environ 2 ha en céréales).

b.   Nouvelle demande : 

  • Apporter confirmation formelle d’un expert indépendant ou d’une personne assermentée attestant que les dommages sont bien dus aux corbeaux freux 
  • Estimation des dégâts confirmée par un expert indépendant ou une personne assermentée

→ Favorable au tir létal de maximum 20 % des individus régulièrement observés sur la parcelle du 1er octobre au 31 novembre pour le semis d’hiver et du 1er mars au 31 mai pour les semis de printemps si le montant estimé des dégâts potentiels > 500 euros (par ex : coût d’un re-semis sur environ 2ha en céréales).

 

  • Zone de densité moyenne à faible selon l’atlas des oiseaux nicheurs (annexe 6) :

→ Avis défavorable : mise en œuvre de moyens de prévention + tir d’effarouchement non létal sauf cas particulier à documenter.

 

LIRE AUSSI, SUR LE MÊME SUJET:

- Les dégâts de corvidés, une réalité de plus en plus préoccupante

 

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