Si vous ne l’avez pas encore fait, il ne vous reste que quelques jours pour encoder vos PV des commissions de constats de dégâts. Si vous avez reçu un mail de l’Administration à ce propos, c’est soit que vous ne l’avez pas fait, soit que vous avez omis de finaliser la procédure.

Suite aux annonces sur la reconnaissance des calamités agricoles 2020, l’administration wallonne a envoyé un mail, aux producteurs qui ne l’ont pas encore fait, afin de leur rappeler qu’il est nécessaire d’encoder les PV des commissions de constat des dégâts aux cultures pour le 30 juin 2021. Tous les producteurs n’utilisant pas les outils informatiques, nous publions ici le courrier envoyé. Si vous avez besoin d’aide pour réaliser ces encodages, n’hésitez pas à contacter votre secrétaire FWA. Comme l’administration le rappelle, il est indispensable d’avoir participé aux réunions pour ouvrir le droit aux indemnités. Nous rappelons chaque année la procédure dans le Pleinchamp: pour que la commission de votre commune se réunisse, il faut qu’un agriculteur envoie une demande écrite mentionnant la date, la nature du phénomène et les biens concernés en vue de la reconnaissance du phénomène comme calamité agricole. Nous republierons prochainement un article rappelant l’entièreté de cette procédure.

 

Via Pac On Web

La procédure législative de reconnaissance de la sécheresse de l’année 2020 comme calamité agricole est en cours.

Si vous avez subi des dégâts et que vous les avez déclarés lors d’une ou plusieurs commissions communales de constat de dégâts pour cette sécheresse, vous possédez un ou plusieurs procès-verbal(aux).

Depuis le début du mois de mars, les agriculteurs qui souhaitent bénéficier d’une indemnisation dans le cadre de cette reconnaissance sont invités à introduire une déclaration de dégâts via l’application «Dégâts agricoles» mise à disposition sur le portail Pac On Web.

 

Procédure finalisée?

Si vous avez reçu ce mail, c’est que vous n’avez pas encore soumis votre formulaire de déclaration de dégâts pour la sécheresse 2020. Si vous pensez avoir «soumis votre déclaration, cela signifie que vous n’êtes probablement pas allé jusqu’au bout du processus de déclaration et que vous n’avez pas cliqué sur «Soumettre ma déclaration».

Nous vous conseillons alors de vérifier dans votre espace personnel Pac on Web si vous avez un accusé de réception de votre soumission car il est possible que celle-ci soit uniquement «enregistrée» et pas encore soumise. Dans ce cas, il suffit alors d’ouvrir votre formulaire, de vérifier qu’il est bien complété, que vous n’avez rien oublié et de cliquer sur le bouton «Soumettre ma déclaration» en bas du formulaire.

Attention que la date limite pour encoder et soumettre vos dégâts via ce formulaire (https://agriculture.wallonie.be/paconweb/fr/home) est fixée au 30 juin 2021. Passé ce délai, vous ne pourrez plus prétendre à une indemnisation.

 

Ne pas oublier

En cas de détention d'une assurance contre les risques climatiques, il faut fournir avec la copie de votre contrat, la preuve de paiement 2020.

Pour les agriculteurs exerçant leur activité sous forme d’un groupement de personnes physiques ou d’une personne morale (société) où plusieurs membres disposent d’un pouvoir de signature ou pour les personnes ne souhaitant pas remplir elles-mêmes cette déclaration, un mandat «dégâts agricoles» devra être établi à l’adresse du membre qui introduira la demande d’indemnisation dans le système ou du mandataire chargé de remplir cette déclaration, à l’instar de ce qui se fait depuis plusieurs années pour la déclaration de superficie.

Si vous n’avez pas subi de dégâts lors de la sécheresse 2020, ou si vous en avez subi mais que vous n’avez pas participé à au moins une commission communale de constat de dégâts, cette procédure ne vous concerne pas.

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