S’il est bien un dossier compliqué, c’est celui lié à la recherche de statut indemne à la Rhinotrachétite Infectieuse Bovine (IBR) pour notre pays à l’horizon 2027. Ces derniers mois, certaines échéances ont été atteintes, mais d’autres restent à venir. De nouvelles contaminations ont été l’objet de nombreuses discussions dans les campagnes. Tout dernièrement, le ministre Clarinval a communiqué de nouvelles informations sur le travail législatif en cours et sur la suite des échéances.
Thomas Demonty, Coordinateur Pôle animal Conseil, Analyse et politique (CAP)
Deux textes législatifs, un Arrêté Ministériel (AM) et un Arrêté Royal (AR) sont en phase finale d’approbation et sont attendus à la publication pour le courant du mois d’avril. L’AR, appelé plus bas «le nouvel AR», remplacera l’AR actuellement en vigueur datant du 06 février 2023.
L’AM, qui ne concerne que la vaccination, devait impérativement être publié plus tôt afin de ne pas poser d’interruption dans la vaccination. Il sera ensuite abrogé par le nouvel AR. Ce dernier prévoit également une prolongation de la vaccination pour certains troupeaux uniquement!
Vaccination: PAS pour tout le monde!
L’AM qui a été signé le 26 mars 2024 et qui sera publié très prochainement au Moniteur Belge, concerne uniquement la prolongation de la vaccination pour les troupeaux infectés (avec des animaux positifs à l’IBR) et pour les troupeaux assainis avec vaccination.
La vaccination est et reste interdite pour les troupeaux indemnes et assainis en transition. Si votre troupeau possède un de ces deux statuts et que vous décidez de vacciner vos animaux, vous perdrez votre statut indemne avec toutes les conséquences que cela implique.
Cet AM a d’ores et déjà été signé par le ministre et est en cours de publication. Il sera d’application dès sa publication, mais ne change rien à la situation actuelle. Il permet juste pour les troupeaux infectés ou assainis avec vaccination de continuer à vacciner, ce qui aurait été interdit avec l’AR actuel.
Le nouvel AR
Comme mentionné en entame de ce texte, un nouvel AR est en préparation. Celui-ci a pour objectif de combler certaines lacunes de l’AR actuellement en vigueur datant du 06.02.2023.
Le nouvel AR met fin à l’interdiction de collecte de lait pour les troupeaux laitiers tombant malheureusement sous le statut «en infraction» suite à un dépassement de certaines échéances. Interdiction qui créait une réelle discrimination entre les troupeaux laitiers et viandeux se trouvant dans des situations comparables, et qui allait «au mieux» représenter un gigantesque gaspillage alimentaire.
Une deuxième modification concerne l’attribution d’une indemnisation pour les animaux IBR positifs réformés depuis le 08.11.2023. À noter que l’AR actuellement en vigueur ne prévoyait aucune indemnisation ET que les échéances pour la réforme des animaux y était bien mentionnées. Le risque était donc de devoir réformer les animaux anticipativement sans aucune indemnisation pour qui que ce soit. Ce nouvel AR sera donc un moindre mal.
Enfin, une troisième modification concerne la prolongation de la vaccination pour les troupeaux infectés ou assainis avec vaccination. Il s’agit exactement de la même formulation que celle reprise dans l’AM. L’AM sera donc abrogé par ce nouvel AR, sans aucun changement dans les pratiques de vaccination sur le terrain.
Les indemnisations
Les indemnisations représentent le point qui cristallise toutes les crispations. Sans prise de position aucune, voici en toute transparence ce qu’il a été convenu au sein du Fonds Sanitaire avec les hypothèses dans lesquelles nous devions travailler.
L’ensemble du secteur via une extra-cotisation a constitué une enveloppe de 2 millions €.Cette extra-cotisation sera de 1€/bovin de plus d’1 an présent dans le troupeau pendant la période de référence. De 3€/bovin de plus d’1 an et acheté pendant la période de référence. Et de 0.03€/bovin de moins d’un an acheté pendant la période de référence. Le Gouvernement fédéral, à l’initiative du Ministre Clarinval, ajoute également 2 million €. Enfin, le secteur marchand, par le biais d’une cotisation annuelle au Fonds de Santé, apportera quelques centaines de millier €.
Avec ce budget et le nombre d’animaux à indemniser, voici ce qui a été déterminé:
Les indemnisations seront calculées selon la formule suivante:
Indemnisation = (Vr - Vb) x R
Vr = valeur de remplacement estimée par un expert mandaté par le Fonds
Vb = valeur de boucherie obtenue lors de la réforme de l’animal
R = coefficient de réfaction
Les coefficients de réfaction utilisés pour calculer les indemnités sont repris dans le tableau suivant:
Les coefficients de réfaction utilisés pour calculer les indemnités
Rappel des échéances
Les troupeaux qui ont obtenu une dérogation en application de l'article 45 de l’AR du 6 février 2023 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine devront éliminer leurs animaux IBR-positifs, comme indiqué dans la dérogation, au plus tard le 21 avril 2024. Les troupeaux qui ont perdu leur statut indemne entre le 22 avril 2020 et le 30 octobre 2020 doivent faire éliminer leurs animaux IBR-positifs dans les quatre ansqui suivent la perte de ce statut indemne.
Les troupeaux qui ont perdu leur statut indemne depuis le 1er novembre 2020 devront éliminer leurs animaux IBR-positifs au plus tard le 31 octobre 2024. Cette mesure s'applique également à tous les troupeaux qui perdent leur statut indemne avant le 30 avril 2024. Pour les troupeaux qui perdent leur statut indemne après le 1er mai 2024, l'AFSCA émettra un ordre d'abattage pour tous les animaux IBR-positifs présents. Ceux-ci doivent être éliminés dans les 90 jours suivant l'établissement de l'ordre d'abattage.
Le Courrier du Ministre
Dans un courrier envoyé le 27 mars aux troupeaux infectés ayant demandé une dérogation selon l’article 45 de l’ancien AR, le Ministre a informé les éleveurs de ceci:
La dérogation couvrait la période du 31.10.2023 au 21.04.2024. Jusqu’à présent, les éleveurs qui avaient demandé cette dérogation restaient éligibles aux indemnisations.
Dans son courrier, le ministre propose aux éleveurs qui le souhaitent de prolonger cette dérogation jusqu’au 31.12.2024. Cependant, tout animal réformé après la date initialement prévue de la dérogation (à savoir le 21.04.2024) ne sera pas indemnisé. Le corolaire implique que tout animal d’un éleveur, demandant cette prolongation de la dérogation, réformé avant le 21.04.2024, obtiendra bien une indemnisation selon les conditions présentées ci-dessus.
Les éleveurs qui souhaitent, pour des raisons qui leur sont propres, obtenir cette ultime prolongation de la dérogation doivent la demander avant le 07 avril 2024 selon les modalités renseignées dans le courrier.
