Pour rappel, les éco-régimes sont des aides destinées à soutenir des engagements envers des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement. Sur les 5 éco-régimes proposés dans le plan stratégique wallon, le seul qui soit conditionné à la présence de bétail sur l’exploitation est celui consacré au maintien des prairies et à la réduction de la charge en bétail.
Pas moins de 9,5% de l’enveloppe totale des aides directes sont consacrés à cet éco-régime, soit 126.172.384 € pour la période 2023-2027.
Montants de l’aide
Cet éco-régime se décline en deux types d’aides qui peuvent se cumuler:
- Aide de base à la prairie permanente (y inclus prairie à vocation à devenir permanente et culture fruitière pluriannuelle haute-tige) de 40 €/ha de prairie.
- Aide additionnelle à la prairie en fonction de la charge en UGB herbivore/SF (voir détails du calcul dans l’encart ci-après) dont le montant varie selon les tranches de charge suivantes :
Le palier « 2,8 à 3 » UGB herbivore/SF disparaîtra en 2025 tandis que le palier « 2,6-2.8 » UGB herbivore/SF disparaîtra en 2027.
Cet éco-régime peut être cumulé avec la MAEC « Autonomie fourragère » qui rémunère des charges en bétail inférieures à 1,8 UGB herbivore/SF (aide complémentaire de 30 ou 60 €/ha de prairie).
Conditions d’admissibilité
- Maintenir un ratio de 80% prairies non labourées à l’échelle de l’exploitation, déduction faite des prairies permanentes où l’obligation de « non labour » existe déjà (prairies en zones humides, tourbières,… visées par la conditionnalité et prairies en Natura 2000)
- Avoir au minimum 0,6 UGB herbivore/SF. Si cette charge minimale n’est pas atteinte, l’aide est octroyée sur la surface de prairie nécessaire pour atteindre ce seuil, comme c’est le cas actuellement de la MAEC autonomie fourragère.
- Limitation des épandages de matières organiques sur ces superficies aux seuls effluents produits par les animaux ayant servi à établir la charge. Les agriculteurs qui n'épandent aucun engrais minéral sur les prairies pourront utiliser d'autres effluents pour autant que le taux de liaison au sol de l'exploitation soit inférieur ou égal à 0,6.
- Interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires dans les prairies éligibles à l’aide sauf exceptions pour certaines espèces, selon des conditions précises et toujours en dernier recours.
Déplafonnement des aides couplées
Comme actuellement, le nombre maximal d’animaux qu’un titulaire peut faire valoir est calculé selon la répartition des droits d’usage de l’exploitation. Les conditions de ce « déplafonnement » sont identiques à celles appliquées actuellement à savoir:
- être une association ou société sans personnalité juridique ou une entreprise agricole agréée n’ayant pas opté pour l’assujettissement à l’impôt des sociétés;
- exercer son activité à titre principal ou en tant que conjoint(e) aidant(e) cotitulaire en tenant compte de la répartition du droit d’usage ou des apports du titulaire dans l’activité du partenaire.
Le nombre d’animaux que peut faire valoir un titulaire qui répond aux conditions spécifiques reprises ci-dessus est déterminé selon la formule A x H dans laquelle:
- A est la proportion des parts, ou de l’apport du titulaire dans le capital du partenaire, exprimée en pourcentage;
- H est le nombre d’animaux admissibles au paiement de base du partenaire.
Par exemple, une exploitation père et fils dont tous les deux sont agriculteurs à titre principal mais avec une répartition à raison de 75% pour le père et 25% pour le fils. Si l’exploitation détient 300 bovins viandeux admissibles, le nombre d’animaux que chacun pourra faire valoir sera de:
- père: 75% de 300 soit 225 plafonné à 145
- fils: 25% de 300 soit 75
Soit au total 220 vaches viandeuses aidées.
Si la répartition des parts était équitable (50%-50%), l’exploitation pourrait bénéficier des aides pour 290 vaches viandeuses.
Calcul de la charge
La charge moyenne en UGB herbivore/hectare de superficie fourragère est un rapport entre:
- la charge en UGB herbivore comprenant les bovins, les ovins, les caprins, les cervidés et les équidés, sur base de la définition d’UGB alimentaire (voir tableau ci-dessous)
- la superficie fourragère de l’exploitation correspond aux superficies cumulées de prairies permanentes, prairies temporaires, prairies à vocation à devenir permanente, mélanges céréales-légumineuses, légumineuses fourragères, trèfle, luzerne, parcours porc et volaille, maïs ensilage, maïs grain et les cultures fruitières pluriannuelles de moins de 250 arbres/ha.
La charge en bétail est la charge moyenne annuelle de l'exploitation pour l'année civile considérée et est établie en prenant en compte les éléments suivants:
- la moyenne des données journalières provenant du système d'identification et d'enregistrement des animaux Sanitrace, en ce qui concerne les bovins;
- le nombre d'équidés déclarés par l’agriculteur dans son formulaire de demande unique de l'année considérée;
- l'inventaire annuel relatif à l'identification et l'enregistrement des ovins, caprins, cervidés et camélidés.
