La semaine dernière, nous vous détaillions une partie des aides directes, à savoir les paiements de base et redistributif auxquels tous les agriculteurs actifs ont droit et les aides pour les jeunes agriculteurs. Cette semaine, nous allons nous focaliser sur les aides liées au secteur animal, avec notamment les aides couplées, mais aussi l’éco-régime prairie permanente liée à la charge.

 

La bataille a été rude pour maintenir l’enveloppe consacrée aux aides couplées dans les mêmes proportions qu’actuellement, à savoir 21,3% du budget total des aides directes (1er pilier) soit une enveloppe totale de 282.892.270 €. Une grande partie de cette somme est dédiée au secteur animal avec, comme maintenant, des aides aux bovins viandeux, mixtes et laitiers ainsi qu’aux ovins. Le solde servira à soutenir les cultures de protéines végétales avec une nouvelle aide couplée.

Un des changements fondamentaux pour les aides couplées au secteur animal est la suppression de la notion de nombre de référence. Ainsi, désormais, tout animal admissible, c’est-à-dire répondant aux conditions d’éligibilité, sera soutenu dans la limite des plafonds définis pour chaque régime.

Soutien couplé aux bovins femelles viandeux

L’enveloppe consacrée au soutien couplé aux vaches viandeuses représente 17,38% des aides directes, soit 230.877.748 € pour la période 2023-2027.

L’aide couplée « bovins femelles viandeux » est un paiement uniforme fixé à 178 €/animal admissible. Ce montant peut varier à la baisse si le nombre d’animaux éligibles est plus important que le budget disponible, sans pour autant descendre en dessous de 160 €/animal.

Conditions d'admissibilité

Le nombre d’animaux admissibles à l’aide est déterminé, comme actuellement, par le plus petit des 3 nombres ci-dessous dont les critères ont quelque peu changé par rapport à la programmation actuelle :

  • Le nombre minimum journalier de bovins femelles viandeux éligibles, ayant au moins 18 mois et maximum 120 mois, observé durant la période de rétention du 1er avril au 30 septembre de l’année en cours.
  • Le nombre de veaux nés d’une mère de type viandeux, et détenus au moins 3 mois consécutifs dans l’exploitation de l’agriculteur entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours, multiplié par 3 (soit 1/3 des veaux détenus au moins 3 mois).
  • Le nombre de vêlages issus d’une mère de type viandeux, recensés dans l’exploitation de l’agriculteur entre le 1er octobre de l’année précédant la demande et le 30 septembre de l’année de la demande, multiplié par 1,33 (soit 75% de vêlages).

Comme actuellement, les races considérées comme viandeuses seront clairement identifiées.

Le nombre minimum de bovins femelles admissibles reste fixé à 10, ce qui signifie qu’un agriculteur n’ayant que 9 vaches viandeuses admissibles ne bénéficiera pas des aides couplées. Par contre, le nombre maximum passe de 250 (plafond actuel) à 145 animaux admissibles par personne physique titulaire de l’exploitation agricole (voir détails des règles de déplafonnement dans l’encart ci-après).

 

Densité de bétail

Une nouvelle exigence a été imposée, notamment suite aux discussions avec la Commission européenne, pour plafonner le nombre d’animaux admissibles en tenant compte de la densité en bétail maximale par hectare de surfaces fourragères (UGB herbivore/SF) de l’exploitation (voir détails du calcul dans l’encart ci-après). Cette densité en bétail maximale est fixée à 5 UGB herbivore/SF en 2023 mais passera à 4,5 UGB herbivore/SF en 2026 et à 4 UGB herbivore/SF en 2027. Ainsi, le nombre d’animaux admissibles sera réduit au prorata de la densité en bétail maximale prévue au cours d’une année.

Par exemple, si une exploitation a potentiellement 140 bovins admissibles et une charge de 7 UGB/SF en 2023, le nombre maximum de bovins aidés sera limité à 5/7ème de 140, soit 100.

Soutien couplé aux vaches laitières

L’enveloppe consacrée au soutien couplé aux vaches laitières est de 1,04% des aides directes, soit 13.783.125 € pour la période 2023-2027.

Le montant de l’aide couplée « vaches laitières » est fixé à 25 €/animal admissible. Ce montant peut varier à la baisse si le nombre d’animaux éligibles est plus important que le budget disponible, sans pour autant descendre en dessous de 23 €/animal.

 

Conditions d’admissibilité

Le nombre d’animaux admissibles à l’aide est déterminé, comme actuellement, par le plus petit des 3 nombres suivants:

  • Le nombre minimum journalier de vaches laitières éligibles, observé durant la période de rétention du 1er avril au 30 septembre de l’année en cours.
  • Le nombre de veaux nés d’une mère de type laitière, et détenus au moins 3 mois consécutifs dans l’exploitation de l’agriculteur entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours, multiplié par 10.
  • Le nombre de vêlages issus d’une mère de type mixte, recensés dans l’exploitation de l’agriculteur entre le 1er octobre de l’année précédant la demande et le 30 septembre de l’année de la demande.

Les races considérées comme laitières seront clairement identifiées.

Le nombre minimum de vaches laitières admissibles reste fixé à 10. Par contre, le nombre maximum passe de 100 (plafond actuel) à 50 animaux admissibles par personne physique titulaire de l’exploitation agricole (voir détails des règles de déplafonnement dans l’encart ci-après).

Soutien couplé aux vaches mixtes

L’enveloppe consacrée au soutien couplé aux vaches mixtes est de 1,26% des aides directes, soit 16.734.750 € pour la période 2023-2027.

Le montant de l’aide couplée « vaches mixtes » est fixé à 150 €/animal admissible. Ce montant peut varier à la baisse si le nombre d’animaux éligibles est plus important que le budget disponible, sans pour autant descendre en dessous de 135 €/animal.

 

Conditions d’admissibilité

Le nombre d’animaux admissibles à l’aide est déterminé, comme actuellement, par le plus petit des 3 nombres suivants:

  • Le nombre minimum journalier de vaches mixtes (= bovin femelle ayant déjà vêlé) éligibles, observé durant la période de rétention du 1er avril au 30 septembre de l’année en cours.
  • Le nombre de veaux nés d’une mère de type mixte, et détenus au moins 3 mois consécutifs dans l’exploitation de l’agriculteur entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours, multiplié par 2.
  • Le nombre de vêlages issus d’une mère de type mixte, recensés dans l’exploitation de l’agriculteur entre le 1er octobre de l’année précédant la demande et le 30 septembre de l’année de la demande.

Les races considérées comme mixtes seront clairement identifiées.

Le nombre minimum de vaches mixtes admissibles reste fixé à 10, de même que le nombre maximum à 100 animaux admissibles par personne physique titulaire de l’exploitation agricole (voir détails des règles de déplafonnement dans l’encart ci-après).

Soutien couplé à la brebis

L’enveloppe consacrée au soutien couplé à la brebis est de 0,36% des aides directes, soit 4.811.022 € pour la période 2023-2027.

Le montant de l’aide couplée à la brebis fixé à 27 €/brebis. Ce montant peut varier à la baisse si le nombre de brebis éligibles est plus important que le budget disponible, sans pour autant descendre en dessous de 24 €/brebis.

L’aide couplée aux brebis est déterminée en prenant le nombre minimum journalier de brebis de plus de 6 mois détenues durant la période de rétention qui s’étale du 1er avril au 30 septembre de l’année de la demande.

Comme actuellement, le nombre minimum de brebis admissibles est fixé à 30 et le nombre maximum à 400 animaux admissibles par personne physique titulaire de l’exploitation agricole (voir détails des règles de déplafonnement dans l’encart ci-après).

Éco-régimes - prairies permanentes conditionnées à la charge en bétail

Pour rappel, les éco-régimes sont des aides destinées à soutenir des engagements envers des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement. Sur les 5 éco-régimes proposés dans le plan stratégique wallon, le seul qui soit conditionné à la présence de bétail sur l’exploitation  est celui consacré au maintien des prairies et à la réduction de la charge en bétail.

Pas moins de 9,5% de l’enveloppe totale des aides directes sont consacrés à cet éco-régime, soit 126.172.384 € pour la période 2023-2027.

 

Montants de l’aide

Cet éco-régime se décline en deux types d’aides qui peuvent se cumuler:

  • Aide de base à la prairie permanente (y inclus prairie à vocation à devenir permanente et culture fruitière pluriannuelle haute-tige) de 40 €/ha de prairie.
  • Aide additionnelle à la prairie en fonction de la charge en UGB herbivore/SF (voir détails du calcul dans l’encart ci-après) dont le montant varie selon les tranches de charge suivantes :
Encart

Le palier « 2,8 à 3 » UGB herbivore/SF disparaîtra en 2025 tandis que le palier « 2,6-2.8 » UGB herbivore/SF disparaîtra en 2027.

Cet éco-régime peut être cumulé avec la MAEC « Autonomie fourragère » qui rémunère des charges en bétail inférieures à 1,8 UGB herbivore/SF (aide complémentaire de 30 ou 60 €/ha de prairie).

 

Conditions d’admissibilité

  • Maintenir un ratio de 80% prairies non labourées à l’échelle de l’exploitation, déduction faite des prairies permanentes où l’obligation de « non labour » existe déjà (prairies en zones humides, tourbières,… visées par la conditionnalité et prairies en Natura 2000)
  • Avoir au minimum 0,6 UGB herbivore/SF. Si cette charge minimale n’est pas atteinte, l’aide est octroyée sur la surface de prairie nécessaire pour atteindre ce seuil, comme c’est le cas actuellement de la MAEC autonomie fourragère.
  • Limitation des épandages de matières organiques sur ces superficies aux seuls effluents produits par les animaux ayant servi à établir la charge. Les agriculteurs qui n'épandent aucun engrais minéral sur les prairies pourront utiliser d'autres effluents pour autant que le taux de liaison au sol de l'exploitation soit inférieur ou égal à 0,6.
  • Interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires dans les prairies éligibles à l’aide sauf exceptions pour certaines espèces, selon des conditions précises et toujours en dernier recours.

Déplafonnement des aides couplées

Comme actuellement, le nombre maximal d’animaux qu’un titulaire peut faire valoir est calculé selon la répartition des droits d’usage de l’exploitation. Les conditions de ce « déplafonnement » sont identiques à celles appliquées actuellement à savoir:

  • être une association ou société sans personnalité juridique ou une entreprise agricole agréée n’ayant pas opté pour l’assujettissement à l’impôt des sociétés;
  • exercer son activité à titre principal ou en tant que conjoint(e) aidant(e) cotitulaire en tenant compte de la répartition du droit d’usage ou des apports du titulaire dans l’activité du partenaire.

Le nombre d’animaux que peut faire valoir un titulaire qui répond aux conditions spécifiques reprises ci-dessus est déterminé selon la formule A x H dans laquelle:

  • A est la proportion des parts, ou de l’apport du titulaire dans le capital du partenaire, exprimée en pourcentage;
  • H est le nombre d’animaux admissibles au paiement de base du partenaire.

Par exemple, une exploitation père et fils dont tous les deux sont agriculteurs à titre principal mais avec une répartition à raison de 75% pour le père et 25% pour le fils. Si l’exploitation détient 300 bovins viandeux admissibles, le nombre d’animaux que chacun pourra faire valoir sera de:

  • père: 75% de 300 soit 225 plafonné à 145
  • fils: 25% de 300 soit 75

Soit au total 220 vaches viandeuses aidées.

Si la répartition des parts était équitable (50%-50%), l’exploitation pourrait bénéficier des aides pour 290 vaches viandeuses.

 

Calcul de la charge

La charge moyenne en UGB herbivore/hectare de superficie fourragère est un rapport entre:

  • la charge en UGB herbivore comprenant les bovins, les ovins, les caprins, les cervidés et les équidés, sur base de la définition d’UGB alimentaire (voir tableau ci-dessous)
Tableau
  • la superficie fourragère de l’exploitation correspond aux superficies cumulées de prairies permanentes, prairies temporaires, prairies à vocation à devenir permanente, mélanges céréales-légumineuses, légumineuses fourragères, trèfle, luzerne, parcours porc et volaille, maïs ensilage, maïs grain et les cultures fruitières pluriannuelles de moins de 250 arbres/ha.

 

La charge en bétail est la charge moyenne annuelle de l'exploitation pour l'année civile considérée et est établie en prenant en compte les éléments suivants:

  • la moyenne des données journalières provenant du système d'identification et d'enregistrement des animaux Sanitrace, en ce qui concerne les bovins;
  • le nombre d'équidés déclarés par l’agriculteur dans son formulaire de demande unique de l'année considérée;
  • l'inventaire annuel relatif à l'identification et l'enregistrement des ovins, caprins, cervidés et camélidés.