Les aides pour les coopératives dans la nouvelle PAC

L'accès aux aides de la PAC est soumis à certaines conditions rigoureuses pour les coopératives agricoles telles que les CUMA et les SCTC. Pour bénéficier de ces aides, la majorité des partenaires au sein de ces coopératives, avec un minimum de trois, doivent être des producteurs admissibles à l'aide et représentent la majorité des parts de la coopérative. De plus, le revenu issu du coefficient de vétusté de la coopérative doit être égal ou supérieur à zéro. Les produits agricoles transformés et commercialisés par la SCTC doivent principalement provenir des exploitations partenaires de la SCTC, assurant ainsi une connexion directe avec l'agriculture. Il est également important de noter que les partenaires producteurs ne peuvent pas être affiliés à une autre CUMA/SCTC ayant le même objet social. Pour les CUMA, l'objet social principal consiste à mettre en commun le matériel agricole nécessaire à l'activité agricole des partenaires, tandis que pour les SCTC, l'objet social se doit d'être lié à l'agriculture, l'horticulture ou l'élevage, et vise à favoriser l'amélioration et la rationalisation du traitement, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles. Ces conditions visent à garantir que les aides de la PAC sont octroyées aux coopératives qui contribuent de manière significative à l'amélioration et à la durabilité de l'agriculture européenne.

Les investissements éligibles pour une SCTC englobent diverses catégories visant à promouvoir la création de valeur ajoutée, la qualité des produits, la diversification, l'innovation et les performances environnementales. Ces investissements comprennent la transformation et/ou la commercialisation de produits agricoles, l'acquisition de matériel neuf nécessaire à ces activités, ainsi que les investissements requis pour diversifier vers des activités non agricoles. De plus, la construction, l'acquisition ou la rénovation de biens immobiliers est prise en compte, à condition qu'ils bénéficient aux producteurs partenaires de la SCTC ou qu'ils abritent le matériel de la coopérative.

Pour une SCTC, le taux de base de l'aide s'élève à 20% de la valeur admissible des investissements. Ce pourcentage peut être augmenté en fonction du demandeur. Si le nombre d'agriculteurs au sein de la SCTC est égal ou supérieur à 6, le montant de l'aide peut être majoré de 5%. De même, si la SCTC compte 4 ou 5 agriculteurs, une majoration de 2,5% peut être appliquée. De plus, une majoration de l'aide est envisageable en fonction de la nature de l'investissement: dans le cas où il se concentre exclusivement sur la transformation ou la commercialisation de produits biologiques ou de qualité différenciée, la majoration atteint 10%. En revanche, s'il concerne partiellement la transformation ou la commercialisation de produits biologiques ou de qualité différenciée, la majoration est de 5%. Le plafond de l'aide publique attribuable à une SCTC au titre de cette mesure, pendant la période 2023-2027, est établi à 500.000 euros.

Les coopératives agricoles qui bénéficient des aides de la PAC doivent s’engager à respecter une série de conditions. Tout d'abord, elles s'engagent à maintenir une comptabilité simplifiée, garantissant ainsi une traçabilité transparente de leurs opérations financières. De plus, elles sont tenues de préserver les investissements subventionnés ainsi que leur destination initiale, empêchant toute déviation de l'objectif initial des aides. Un aspect essentiel de ces engagements réside dans la démonstration de l'utilisation collective des investissements, avec au minimum trois membres producteurs de la coopérative qui doivent en attester. Enfin, ces coopératives sont également responsables de transmettre, sur demande, un rapport annuel à l'Organisme de Paiement, exposant les comptes financiers détaillés ainsi que la répartition de l'utilisation du matériel entre leurs membres.

Il est essentiel de noter que les coopératives ne doivent pas investir avant la décision d’octroi des aides, et que la recevabilité ne garantit pas l'octroi de l'aide en raison des contraintes budgétaires.