PAC 2023-2027 : dernières informations

 

Les informations relatives à la prochaine PAC ne sont pas encore toutes connues. A l’heure où il est plus que tant de prévoir les emblavements et de commander les semences, voici les réponses aux principales questions que nous recevons :

 

Est-ce que l’obligation de 4% surfaces non productives (jachères, tournières, bandes/parcelles aménagées, CVP, bords de champs…) sera d’application dès 2023 ?

La Commission Européenne a décidé de laisser aux Etats-membres la possibilité de ne pas appliquer cette exigence de la conditionnalité en raison de la crise Ukrainienne pour l’année 2023. Nous sommes toujours en attente de la réponse de la Wallonie à ce sujet mais nous l’avons demandé.

Mais,

Attention que si vous souhaitez bénéficier d’écorégimes axés sur la biodiversité ou les sols (notamment l’ER couverture longue par exemple), vous devrez respecter cette exigence pour laquelle vous aurez deux options :

  • Soit 4% des terres arables consacrées à des surfaces non productives
  • Soit 3% des terres arables consacrées à des surfaces non productives + 4% de cultures dérobées ou de cultures fixatrices d’azote (CIPAN) aux mêmes conditions que pour le verdissement (valorisées à raison de 0,3 ha pour 1 ha implanté).

 

Y aura-t-il des exigences de rotation ?

La Commission Européenne a décidé de laisser aux Etats-membres la possibilité de ne pas appliquer cette exigence de la conditionnalité en raison de la crise Ukrainienne pour l’année 2023. Nous sommes toujours en attente de la réponse de la Wallonie à ce sujet mais nous l’avons demandé.

 

Combien de temps les cultures dérobées implantées dans le cadre du verdissement devront-elles rester en place ?

La législation impose toujours de les laisser implantées 3 mois. En raison de la sécheresse, la FWA a demandé que la couverture puisse être maintenue uniquement deux mois pour pouvoir commencer les semis plus tard.

Par contre, si vous souhaitez vous engager dans l’Ecorégime « Couverture longue », ce couvert devra rester implanté jusqu’au 15 février sans être détruit chimiquement ou mécaniquement. Après, cette date, il n’y aura plus de contrainte. Un travail superficiel du sol sera autorisé à partir de mi-janvier.

 

Y aura-t-il des restrictions sur le choix des espèces à semer ?

Non. Les couverts que vous implantez pour respecter vos obligations PGDA ou verdissement seront donc suffisants

 

Quel sera le montant des paiements pour cet écorégime ?

L’administration communiquera sur les modalités plus précises. Attention que vous devrez respecter l’exigence sur les surfaces non productives expliquées à la question 1 pour avoir accès à cet Ecorégime.

 

Le montant des aides varie selon votre taux de couverture des sols entre le 1er janvier et le 15 février. La couverture comprend : les cultures d'hiver, les prairies temporaires, les prairies permanentes, les terres arables implantées de cultures dérobées, les cultures permanentes. Les montants sont donnés à titre indicatif. L’Exemple vise à illustrer le fonctionnement de la prime. Il s’agit d’une exploitation mixte de 100 ha avec 40ha de prairies, 30 ha de céréales d’hiver, 30 ha de cultures de printemps soit 40% de prairies.

 

Infos PAC

 

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