1. Report du délai d’introduction des déclarations TVA

  • Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020
  • Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020
  • Déclaration relative au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020

Les starters ou les assujettis titulaires d’une autorisation pour la restitution mensuelle qui souhaitent bénéficier du remboursement mensuel de leur crédit TVA obtiennent également un report jusqu'au 24 du mois suivant la période de déclaration.

2. Report du délai d’introduction des relevés intracommunautaires

  • Relevé relatif à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020
  • Relevé relatif à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020
  • Relevé relatif au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020

3. Report du délai d’introduction de la liste annuelle des clients assujettis

Le délai est reporté au 30 avril 2020. Si l'assujetti a cessé son activité, le délai est reporté au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA.

4. Paiement de la TVA

Les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Ce report concerne le :

  • paiement relatif à la déclaration mensuelle - févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020;
  • paiement relatif à la déclaration mensuelle - mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020;
  • paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020.

5. Dettes existantes

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures spécifiques pour le paiement des dettes relatives à la TVA.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.

Quelles sont les entreprises concernées ?  
Les personnes physiques ou morales disposant d'un n° d'entreprise (BCE), peu importe leur secteur d’activité qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …).

Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.

Comment introduire sa demande afférente à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes ?
Cette demande est à introduire au plus tard le 30 juin 2020.
Elle est accordée à l’assujetti moyennant les conditions suivantes :

  • respect des conditions de dépôt des déclarations;
  • les dettes ne doivent pas résulter de fraude.

Les mesures de soutien seront retirées en cas de non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration et en cas de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …)

Quelles formalités ?
Une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un d’un avis de paiement via un formulaire spécifique (voir ci-après) par e-mail ou par courrier.

Un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

Comment le rechercher ?

Vous recevrez une réponse dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande.


Source : Communication SPF Finances - Mesures de soutien dans le cadre du coronavirus (covid-19).

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