Indexation

Les rétributions pour formalités hypothécaires augmenteront dès 2024. En effet, celles-ci seront indexées entre 17% et 19% au 1er janvier 2024. La passation d’actes immobiliers chez le notaire vous coûtera donc plus cher.

Maureen Trussart, Coordinatrice Pôle juridique - Conseil, Analyse et Politique (CAP)

La rétribution est la somme forfaitaire attribuée à l’État pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats.

Indexation des rétributions

Ces formalités hypothécaires ne sont accomplies et les renseignements délivrés qu’après paiement d’une somme estimée suffisante par le conservateur pour couvrir les droits dus, ainsi que les rétributions présumées exigibles. Ces rétributions forfaitaires sont adaptées tous les trois ans à l’indice des prix à la consommation. En novembre 2023, l’indice s’est établi à 128,89.

Des augmentations importantes

Sont concernés tous les actes immobiliers, notamment les actes de vente ou de donation immobilière avec une transcription hypothécaire, les actes de crédit avec une inscription hypothécaire, les actes d’échanges, les baux à ferme de plus de neuf ans ou encore une radiation hypothécaire.

  • La rétribution pour un certificat hypothécaire, qui s’élève actuellement à 95€ (110€ pour les demandes urgentes), passera à 155€ après indexation (180€ pour les demandes urgences) ;
  • La rétribution pour une transcription hypothécaire, qui s’élève actuellement à 240€, passera ainsi à 285€ après indexation ;
  • La rétribution pour une inscription hypothécaire, s’élevant actuellement à 230€ (985€ pour les crédits de plus de 300.000€), passera à 270€ (1.160€ pour les crédits de plus de 300.000€) ;
  • Enfin, celle pour une radiation passera ainsi de 295€ à 350€.

Veuillez noter que la transcription doit se faire au bureau de sécurité juridique dans lequel le bien est situé. Si l'acte a pour objet plusieurs immeubles situés dans plusieurs arrondissements, il y a lieu d'opérer une transcription pour chaque immeuble, dans le bureau qui le concerne.