Le 17 janvier dernier, le Gouvernement wallon présentait en conférence de presse les grandes orientations du futur plan stratégique wallon pour la PAC 2023-2027. Suite aux décisions annoncées, l’administration a été chargée d’intégrer celles-ci dans le document stratégique et de revoir les estimations et calculs budgétaires à la lumière des modifications apportées au document initial. L’objectif était de procéder à une deuxième lecture formelle par le Gouvernement wallon avant de transmettre le plan ainsi adapté à la Commission européenne dans les meilleurs délais. Un mois plus tard, comme Sœur Anne, les organisations agricoles wallonnes ne voient rien venir. Or, l’urgence croît dans nos exploitations.

José Renard

 

Pratiquement tous les Etats membres ont transmis leur plan stratégique à la Commission européenne et parmi ceux-ci, 21 plans sont déjà publiés sur un site de la Commission spécialement dédié pour compiler toutes les informations relatives aux plans stratégiques nationaux (https://cutt.ly/RPIMmpq).

Selon les informations du COPA, seuls 3 plans stratégiques n’auraient pas encore été envoyés: celui de la Bulgarie et …les 2 plans régionaux belges.

Les conséquences du retard pris dans la présentation des 2 plans belges sur la gestion de nos exploitations en 2022 ne peuvent pas être minimisées. Au contraire, les répercussions peuvent s’avérer importantes.

En premier lieu, se pose la question de la crédibilité à l’égard de la Commission européenne avec laquelle la délégation belge a négocié avec fermeté et constance depuis plusieurs années pour défendre la possibilité de présenter deux plans stratégiques en conformité avec notre configuration institutionnelle. L’argument principal était que l’obligation de présenter un seul plan agrégé au niveau national serait une source de complications inutiles dès lors qu’en Belgique toutes les compétences relatives aux 1er et 2ème piliers de la PAC ressortissent aux compétences des Régions. Il est regrettable qu’une fois cette possibilité obtenue, nos autorités ne démontrent pas qu’elle a permis plus d’efficacité. Enfin, remarquons que des Etats membres à structure fortement décentralisée, comme l’Espagne et l’Italie, ou avec un gouvernement tout récemment entré en fonction, comme l’Allemagne, ont été en mesure de produire leur plan stratégique dans des délais raisonnables.

En outre, lors d’un échange de vues avec la commission de l’Agriculture et du développement rural du Parlement européen de début février, les représentants de la DG AGRI de la Commission ont déjà indiqué que l’adoption définitive des plans stratégiques prendrait très probablement plus de temps que prévu et ne devrait intervenir qu’à l’automne 2022, alors qu’il était initialement envisagé que cette adoption intervienne début de l’été. Très facilement, le blâme pour cette situation a été adressé aux Etats membres qui n’ont pas respecté les délais et tardent à déposer leur projet de plan stratégique.

La Commission européenne dispose d’un délai de 6 mois pour approuver les plans stratégiques. Toutefois, il est prévu que dans les 3 mois qui suivent les dépôts des plans, la Commission adresse une lettre d’observation aux Etats membres avec une série de remarques et de demandes d’adaptation du plan. Les plans devront donc être adaptés et modifiés pour répondre aux observations de la Commission et celle-ci disposera d’un nouveau délai de 3 mois après réception des plans révisés, avant l’adoption finale. Encore une fois, la responsabilité du délai va reposer sur les Etats membres et le temps qu’ils mettront à répondre aux desiderata de la Commission. Bien sûr, la nature et l’ampleur des modifications demandées influenceront aussi le temps de réponse. A ce sujet, l’expérience vécue avec le PWDR 2014-2020 n’incite pas à l’optimisme sur la rapidité de l’adoption définitive du plan. En effet, pour un plan portant sur le seul deuxième pilier de la PAC, une année entière s’est écoulée entre le dépôt du plan par la Wallonie et son adoption définitive, et le premier courrier de la Commission ne comptait pas moins de 350 questions et observations. En conclusion, il ne peut donc pas être exclu que le processus d’adoption des plans stratégiques dure au moins jusqu’à la fin de cette année 2022.

Cette semaine, le portail PAC-on web sera ouvert pour le dépôt des déclarations de superficie 2022 (DS). Les agriculteurs wallons vont commencer à remplir leur DS et donc concrétiser leurs plans de culture pour 2022 mais aussi entamer les réflexions pour les futurs plans de cultures, c’est-à-dire concrètement pour les emblavements de l’automne 2022. Or, pour l’instant, c’est le flou artistique le plus complet. Les agriculteurs ne savent pas ce qu’ils pourront mettre et sous quelles conditions, ni s’ils doivent prévoir des intercultures pour accéder à l’éco-régime Couverture de sols, pour ne citer qu’un exemple. Les agriculteurs ont besoin d’un cadre réglementaire stabilisé pour effectuer leurs choix de cultures en connaissance de cause. Etablir un plan de culture qui respecte toutes les règles relève, déjà en année de croisière, de la quadrature du cercle. Mais cela devient carrément mission impossible en l’absence de modalités encore à établir.

Nos dirigeants doivent bien garder en tête que ces choix viseront d’abord la recherche des moyens d’amortir les pertes de la future PAC qui s’annonce, et à s’adapter en fonction de la situation de chaque exploitation. Au-delà des processus formels européens, rappelons également qu’il reste encore des points importants sur lesquels le Gouvernement wallon ne s’est pas encore positionné, notamment la conditionnalité et les modalités de l’éco-régime Réduction des intrants. La FWA est toujours disponible et prête à apporter son expertise pour définir des modalités économiquement et agronomiquement soutenables, pour autant l’on reste dans un processus de véritable concertation et de partenariat.

Bref, les retards que prend la PAC sont inadmissibles car il faut que les agriculteurs connaissent en temps utile, avant les semis de la campagne 2022-2023, le cadre qui va déterminer leurs activités pour s’y préparer. La FWA attend dès lors du Gouvernement wallon qu’il valide très rapidement ce plan, peut-être pas parfait mais perfectible, et qu’il avance selon les orientations présentées le 17 janvier en évitant la tentation de revenir sur certains points. Il ne peut pas continuer à jouer comme ça avec l’avenir de nos exploitations !

Mesdames, Messieurs les membres du Gouvernement wallon, il devient maintenant urgent de statuer et de soumettre le plan stratégique wallon pour la PAC à la Commission européenne. Ne laissez pas les agriculteurs dans l’inconnue ni dans l’expectative La présentation des grandes orientations nous a amenés à mettre nos actions de sensibilisation en pause. Mais nous sommes toujours aussi mobilisés et prêts à ressortir très rapidement les tracteurs si le besoin s’en fait sentir!

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