La situation sanitaire et les obligations légales qui en découlent imposent une obligation de télétravail, sauf si les fonctions du travailleur l’obligent à se rendre sur son lieu de travail. Cette obligation est valable jusqu’à la fin du mois d’avril au minimum. Que faire si vous employez du personnel, dont la présence est requise sur le site de votre entreprise ?

Anne Pétré

 

Au-delà de ces obligations liées à la situation sanitaire, le comité de concertation n’a pas caché sa volonté qu’un renforcement des contrôles soit mis en place. Il est donc important de vous assurer que, si vous employez de la main d’œuvre salariée ou ouvrière, vous avez bien rempli toutes vos obligations administratives, que votre personnel puisse ou non exercer ses fonctions à distance.

Que faire ?

Chaque employeur doit introduire une déclaration mensuelle relative au télétravail sur le site de l’ONSS. Les seuls employeurs exemptés sont ceux qui ont complètement interrompu leur activité en raison du covid.

Ce registre doit être complété pour le 06/04 au plus tard avec les données du mois d’avril. Ce schéma se reproduira pour les prochains mois si la situation sanitaire devait exiger une prolongation du télétravail obligatoire.  

Attention, si vous employez du personnel sur plusieurs sites, chaque site doit avoir sa propre déclaration.

 

Attestation « télétravail impossible »

Si votre/vos travailleur(s) ne peu(ven)t pas exercer sa/leur fonction en télétravail, comme c’est majoritairement le cas pour le personnel employé dans les fermes, il faut imprimer (sur le site de votre secrétariat social) l’attestation ad hoc, et la compléter afin que votre employé/ouvrier puisse la présenter en cas de contrôle routier.

 

Quels risques en cas de non-respect ?

Il est vraiment important de remplir les obligations légales liées à notre situation sanitaire. En cas de contrôle, en effet, si on constate la présence de travailleurs non renseignés dans la déclaration mensuelle, les amendes peuvent s’avérer salées (jusqu’à 4000 euros).

En cas de doute, contactez votre secrétariat social, il est à votre disposition pour répondre à vos questions.  

Plus d'infos en cliquant ICI

 

Source : Securex

 

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