Les Chefs d’État et de Gouvernement ont enfin donné leur feu vert pour l’adoption du cadre financier pluriannuel de l’UE pour 2021-2027 s’élevant à 1.074 milliards € et le Plan de relance européen post-Covid d’un montant de 750 milliards €, tous deux laborieusement approuvés par les Vingt-Sept en juillet dernier mais bloqués depuis un mois par la Hongrie et la Pologne. Ces deux pays redoutaient que la nouvelle conditionnalité liée au respect de l’état de droit ne se transforme en procès politique orchestré par la Commission.

La Présidence allemande du Conseil de l’UE a négocié avec ces deux États membres réfractaires un compromis leur assurant que le mécanisme de respect de l’État de droit sera appliqué de manière objective, impartiale et selon le principe de l’égalité de traitement. La Hongrie et la Pologne ont aussi acquis la certitude de ne pas avoir rapidement maille à partir avec la Commission. Ces deux pays auront en effet la possibilité de déposer un recours auprès de la Cour de justice de l’UE pour vérifier la conformité du mécanisme sur l’État de droit aux traités. Ils ont également obtenu l’assurance qu’aucune procédure ne sera lancée contre eux jusqu’à ce que la Cour ne rende son arrêt.

La levée du veto ouvre la voie à la ratification par les Parlements nationaux de la décision autorisant la Commission à lever des fonds pour financer le Plan de relance, une première qui donnera naissance à un endettement commun. Elle permettra également au Parlement de donner son feu vert au paquet budgétaire.

 

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