Pratiques commerciales déloyales - enquête

Depuis plus d’un an maintenant, différentes pratiques sont interdites au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Les nouvelles règles protègent notamment les agriculteurs par rapport à leurs acheteurs et ce, dans les différents Etats membres de l’Union européenne. Afin de pouvoir évaluer l’efficacité des mesures mises en place, une enquête est réalisée par la Commission européenne sur le sujet. Nous sollicitons votre participation afin de pouvoir rendre compte de la situation en Belgique au niveau des pratiques commerciales déloyales. Il est en effet important de faire entendre votre voix pour que les dispositions puissent encore être améliorées par la suite. L’enquête est anonyme et disponible via le lien suivant (par défaut elle s’affiche en anglais, mais il est possible de choisir facilement une autre langue) : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/3rd_survey_UTPs

Pour rappel, voici les pratiques interdites de la part d’un acheteur envers son fournisseur au sein de la chaine agroalimentaire :

Liste noire

Sont déloyales et interdites, les pratiques du marché suivantes :

1° Délais de paiement tardifs ;

2° Annulation de commandes à brève échéance ;

3° Modification par l’acheteur des conditions prévues ;

4° Paiements non liés à une transaction spécifique ;

5° Risque de perte et de détérioration transférée au fournisseur ;

6° Refus de confirmer par écrit l’accord de fourniture ;

7° Utilisation abusive de secrets d’affaires ;

8° Menaces de représailles commerciales ;

9° Transfert des coûts liés à l’examen de plaintes.

Liste grise

Sont présumées déloyales, à moins qu'elles n'aient été préalablement convenues en termes clairs et dépourvus d'ambiguïté, les pratiques du marché suivantes :

1° Retour des invendus ;

2° Paiement par le fournisseur pour le stockage, l’affichage et le référencement ;

3° Paiement du fournisseur pour la promotion ;

4° Paiement du fournisseur pour la publicité ;

5° Paiement du fournisseur pour la commercialisation ;

6° Paiement du fournisseur pour le personnel et l’aménagement des locaux.

Tout agriculteur confronté à un acheteur de produits agricoles et alimentaires soupçonné de commettre les infractions visées peut adresser une plainte de manière anonyme auprès de l’Inspection économique. La FWA fait partie des organisations pouvant émettre une plainte au nom de ses membres. Si vous rencontrez des pratiques qui vous semblent déloyales, abusives, si vous souhaitez connaître vos droits, élaborer des conditions de vente écrites, analyser des contrats qui vous sont proposés, contactez sans plus tarder les services de la FWA ! Toutes les informations détaillées par rapport aux pratiques interdites sont par ailleurs disponibles sur le site de la FWA via le bouton ci-dessous :