Transformation des sociétés agricoles pour 2024 : ne tardez plus !

En 2019, l’ancien Code des sociétés a été totalement revu et a donné naissance au nouveau Code des sociétés et des associations, en abrégé le CSA. Un impact important de cette réforme est la disparition de certaines formes de société, dont la société agricole. En effet, depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code, plus aucune société agricole n’a pu être créée. Les sociétés agricoles qui existaient déjà avant l’arrivée du Code disposent quant à elles d’un délai courant jusqu’au 31 décembre 2023 pour se mettre en conformité, c’est-à-dire se transformer en une autre forme de société.

Les sociétés agricoles n’existent plus en tant que telles dans le nouveau Code et doivent donc opter pour une forme de société autorisée. Les choix possibles sont les suivants : société en nom collectif (SNC), société en commandite (SComm), société à responsabilité limitée (SRL) ou société coopérative (SC). La décision dépendra de l’activité exercée et des besoins de l’exploitation agricole.

Pour plus de détails sur les différentes formes de société :

https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/les-formes-de-societes 

Une fois le choix de la forme de société opéré, il est possible d’y ajouter un « agrément agricole ». En effet, bien que la forme « société agricole » disparaisse, celle-ci subsiste d’une autre manière, via un agrément comme « entreprise agricole » qui peut être octroyé à certaines sociétés.

L’agrément n’est pas une obligation, mais bien une possibilité. Celui-ci est utile pour certaines exploitations agricoles car il permet de bénéficier des mêmes avantages que ceux accordés précédemment aux sociétés agricoles. L’agrément est notamment intéressant en matière de bail à ferme. À cet effet, le Code des sociétés et des associations confirme en effet que l’exploitation à titre d’associé gérant d’une entreprise possédant l’agrément agricole est assimilée à une exploitation personnelle d’un bail à ferme, et les droits et obligations du preneur et du bailleur subsistent intégralement.

Par ailleurs, en matière fiscale, l’agrément permet – comme c’était le cas pour la société agricole – de choisir entre un assujettissement à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes physiques. À noter que cette possibilité concerne uniquement les sociétés en nom collectif et sociétés en commandite, pas les sociétés coopératives ou les SRL qui elles, même si elles disposent de l’agrément, ne peuvent recourir qu’à l’impôt des sociétés.

L’agrément peut être accordé à des sociétés qui ont adopté l’une des formes suivantes : société en nom collectif, société en commandite, société à responsabilité limitée ou société coopérative. L’agrément n’est octroyé que moyennant le respect de certaines conditions comme:

• L’objet de la société doit être principalement l’exploitation d’une activité agricole ;
• Seules des personnes physiques peuvent être associées ;
• La société doit compter au moins deux associés, dont un est associé gérant ;
• Les actions doivent nécessairement être nominatives et de valeur égale ;
• L’associé gérant doit consacrer la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité agricole et tirer au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’activité agricole ;
• La rémunération minimale tirée de la société doit revenir directement à l’associé gérant ou aux associés gérants.

Les conditions complètes et détaillées sont disponibles sur le site du SPF économie : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/formes-de-societes/agrement-comme-entreprise 

La demande d’agrément est introduite par courrier postal ou par e-mail, au moyen d’un formulaire de demande téléchargeable sur le site internet du SPF Economie. Les sociétés qui remplissent les conditions d’agrément sont agréées pour une durée indéterminée. Leur agrément restera valable tant que leurs statuts, leur fonctionnement et leurs activités resteront conformes à ces conditions. Des contrôles réguliers sont organisés à cet égard par les agents du SPF Economie.

La délivrance de l’agrément implique nécessairement d’ajouter à la dénomination de sa forme légale les termes « entreprise agricole » ou en abrégé « e.a. ». À noter que la notion d’« entreprise » agricole doit être interprétée dans le sens d’« exploitation » agricole.

Les sociétés qui existaient déjà avant l’entrée en vigueur du nouveau Code ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour adapter leurs statuts. Les sociétés agricoles existantes, qui n’auraient pas été transformées dans une autre forme légale, deviendront automatiquement le 1er janvier 2024 des sociétés en nom collectif ou en commandite (si la société compte des associés commanditaires). Attention, les membres seront alors personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société résultant du non-respect de cette obligation.

Afin d’éviter toute insécurité juridique et d’anticiper la date limite de transformation, nous vous invitons à consulter sans tarder votre agri-conseiller FWA, votre fiscaliste ou encore votre notaire, afin d’analyser la forme juridique qui vous convient le mieux et l’intérêt éventuel de solliciter l’agrément agricole pour votre structure.